La politique de la concurrence peut être définie comme l’ensemble des dispositifs permettant de contrôler et réguler le degré de concurrence sur un marché.
La politique de la concurrence se justifie par l’idée que les modifications au niveau microéconomique engendrent des effets positifs au niveau macroéconomique selon le mécanisme simplifié suivant. La pression concurrentielle limite le pouvoir de marché des entreprises, ce qui favorise la baisse des prix et la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs. La demande globale est ainsi augmentée. De plus, les entreprises sont incitées à innover pour rester compétitives (pour conserver ou gagner des parts de marché), ce qui génère des gains de productivité. De par ses effets sur la demande et sur l’offre, la politique de la concurrence favorise donc la croissance économique et l’emploi.
La politique européenne de la concurrence émerge plus tardivement qu’aux Etats-Unis mais se trouve au centre des dispositions juridiques favorisant le processus de mise en place du marché commun puis du Marché unique, le processus d’intégration ne pouvant se réaliser sans règles encadrant les pratiques déloyales et empêchant les distorsions de concurrence. Dès le Traite de Rome de 1957, la politique de la concurrence devient prioritaire sur les autres politiques communautaires. Cela explique que la Commission se soit vue confier pour les cas de dimension européenne un pouvoir étendu dans la mise en œuvre de cette politique en étant chargée du contrôle de l’application des règles. L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne institue la concurrence en régime général. Le respect et le contrôle de la concurrence sont donc des principes qui sous-tendent toutes les politiques européennes. Le contrôle de la concurrence entre les Etats est une condition nécessaire à l’existence d’un espace économique. Le droit de la concurrence européen se construit pour contrôler la concurrence économique entre les Etats en amont du contrôle de la concurrence entre entreprises. L’idée est de pouvoir empêcher que les Etats adoptent des politiques qui créent des avantages pour les entreprises de leur territoire au détriment des entreprises des autres Etats membres et au final limite les effets positifs de la concurrence décrits ci-dessus.
La politique de la concurrence européenne se décline à travers l’application de règles anti-trust et la surveillance des aides d’Etat. L’application de règles anti-trust passe par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que par le contrôle des concentrations. La politique de la concurrence dans l’Union européenne lutte tout d’abord contre la constitution de cartels de producteurs qui sont des ententes entre firmes d’un même secteur ayant pour objet de limiter la concurrence en jouant sur les prix ou quantités produites. Par exemple, la Commission a établi en 2019 que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab (d’aucy) ont participé à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration dans l'Espace économique européen pendant plus de treize ans. Il existe des exceptions à la lutte contre les ententes en cas d’amélioration de la production ou de la distribution, de progrès technique ou économique, de préservation de l’intérêt des consommateurs et de la concurrence. La politique européenne de la concurrence lutte aussi contre les abus de position dominante. Il s’agit d’une situation lors de laquelle une entreprise qui détient plus de 50 % des parts de marché affecte de manière significative la concurrence. En septembre 2017, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir donné une place trop importante à son propre comparateur de prix au détriment de ses concurrents. La Commission européenne surveille et interdit parfois certaines concentrations d’entreprises de manière à éviter la constitution de monopoles susceptibles d’abuser de leur position. Elle analyse en amont l’impact d’une fusion-acquisition, qui consiste à une mise en commun de plusieurs entreprises pour n’en former plus qu’une, sur la concurrence. Les interdictions sont très rares grâce à des échanges en amont entre les entreprises et la Commission ; moins des 1 % des concentrations notifiées depuis les années 1990 ont conduit à un véto de la part de la Commission européenne. Par exemple, le projet de fusion de Alsthom et de l’activité ferroviaire de Siemens a été rejeté par la Commission européenne en février 2019, invoquant les conséquences négatives possibles pour le consommateur.
La Commission européenne surveille aussi les aides que les Etats fournissent aux entreprises. Ces aides, lorsqu’elles engendrent une distorsion de concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, ne sont pas compatibles avec l’existence d’un Marché unique selon les Traités européens. Elles peuvent prendre la forme de prêts à taux faibles, de subventions ou d’investissements publics notamment. Parfois, les Etats accordent aussi des avantages fiscaux à certaines entreprises pour faciliter leur implantation sur le territoire national, ce qui fausse la concurrence. Sous certaines conditions, comme par exemple sauver une entreprise de la faillite, la Commission autorise des aides d’Etats. Les aides de l’Etat doivent remplir plusieurs conditions pour relever du contrôle de la Commission. Tout d’abord, l’aide doit être spécifique et dépasser 200 000 euros ; elle n’est pas versée à l’ensemble des entreprises. La politique de soutien doit engager les finances publiques de l’Etat. Le soutien doit offrir un avantage spécifique aux entreprises, industries ou régions qui en bénéficient. Enfin, l’aide doit créer une distorsion de concurrence pouvant affecter le commerce entre pays membres. La plupart des aides, plus de 9 sur 10 notifiées à la Commission, est autorisée par celle-ci. En 2015, la Commission a par exemple autorisé l’entrée de l’Etat français au capital de Peugeot, considérant que celui-ci agissait comme un investisseur privé. La même année EDF a dû rembourser 1,4 milliards d’euros sur décision de la Commission à la suite d’une aide fiscale remontant à 1997. Toutes les entreprises, privées et publiques, sont concernées par l’application du droit européen de la concurrence. Les services publics non marchands, tels que l’éducation ou la protection sociale, ne sont cependant pas concernés par celui-ci.
La politique européenne de la concurrence présente cependant certaines limites. L’application des règles antitrust fait relativement peu débat en Europe, notamment quant à leur capacité à augmenter le surplus du consommateur, à l’exception du contrôle des concentrations qui peut parfois être accusé de limiter la croissance de certains groupes européens et donc leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Le contrôle des fusions peut parfois ainsi apparaître comme contraire à la politique industrielle qui regroupe l’ensemble des dispositifs visant à orienter la spécialisation sectorielle ou technologique de l’économie de manière à accroître sa compétitivité. Le contrôle des aides d’Etat fait aussi régulièrement l’objet de critiques là aussi quant à la limitation de la politique industrielle. Celles-ci mettent l’accent sur le fait que d’autres pays non-européens en réalisent et n’hésitent donc pas à aider leurs entreprises à gagner en compétitivité par rapports aux firmes européennes. La principale critique est ici que la politique industrielle ne peut s’exprimer que dans les exceptions de la politique de la concurrence européenne, jugées insuffisantes par certains observateurs. Celles-ci gravitent autour de cinq thèmes que sont l’innovation et la recherche et développement, le développement durable, la compétitivité de l’industrie de l’UE, la création d’emplois, et la cohésion sociale et régionale.
L’essentiel des limites qui sont pointées aujourd’hui porte cependant sur l’incapacité de la politique de la concurrence européenne à répondre aux nouveaux enjeux liées au développement de l’économie numérique. En effet, Internet et le smartphone, par exemple, donnent naissance à de nouvelles manières de produire et de consommer gagnant peu à peu l’ensemble des secteurs. Le développement de l’économie numérique impacte désormais tous les marchés et génère de nouveaux enjeux concernant la politique de la concurrence européenne.
L’économie numérique bouleverse la structure des marchés en favorisant leur concentration. Dans de nombreux marchés de l’économie numérique, on peut observer l’émergence d’un petit nombre d’entreprises de grande taille. Cette tendance à l’oligopolisation, voire à la quasi-monopolisation des marchés s’apparente au phénomène de « winner takes all » où le gagnant détient l’essentiel des parts de marchés en éliminant ses concurrents. Cette concentration accrue peut générer des comportements anti-concurrentiels. En effet, les positions d’oligopole ou de quasi-monopole sont efficientes d’un point de vue économique car elles permettent aux utilisateurs de bénéficier de prix plus faibles et de produits de meilleure qualité. Pour que cette dynamique se poursuive, il faut que les entreprises soient incitées à investir et à innover. Cela se réalise lorsqu’il existe une concurrence potentielle, c’est-à-dire de nouveaux acteurs pouvant entrer sur le marché et venir contester la position de la ou des entreprises établies. Un autre problème vient du fait qu’une entreprise dominante peut être incitée à acheter des concurrents potentiels, start-up innovantes mais ne réalisant pas encore un chiffre d’affaires conséquent, avant qu’elles ne deviennent des concurrents effectifs. On parle alors d’acquisitions prédatrices ou tueuses d’innovation. Le droit de la concurrence ne dispose pas d’outils aujourd’hui pour les éviter.
Document 1 : Les enjeux contemporains autour de la politique de la concurrence. Entretien avec Emmanuel Combe
A quoi sert au juste la politique de concurrence ?
La politique de concurrence est en quelque sorte l’arbitre du comportement des entreprises sur le marché : si la concurrence est fondamentalement le droit d’être meilleur que les autres, encore faut-il s’assurer que ceux qui surperforment le font grâce à leurs mérites propres et non en usant de pratiques artificielles. Sur le marché, les compétiteurs ne peuvent par exemple pas s’entendre entre eux dans le seul but de faire monter les prix, aux détriments de leurs clients ; de même, un acteur dominant – il n’est pas interdit d’être dominant – ne doit pas abuser de sa position pour exclure des concurrents aussi efficaces ; enfin, lorsque des entreprises se marient, il faut s’assurer que le but de leur union n’est pas d’abord de restreindre la dynamique concurrentielle. […]
Mais la politique de concurrence n’est-elle pas dépassée, à l’heure de l’économie numérique, où tout bouge en permanence ?
C’est vrai que dans le numérique, tout va très vite mais… dans les deux sens ! Une position dominante peut certes être remise en cause par une innovation disruptive ; mais a contrario, une position dominante peut se constituer très rapidement, notamment lorsqu’une entreprise bénéficie de puissants effets de réseau ou parvient à mettre en place un écosystème fermé. Le numérique n’a pas aboli les comportements collusifs ou abusifs. Simplement leur expression a pris de nouvelles formes ; mais les outils de la politique de concurrence sont suffisamment souples pour s’adapter à ces réalités mouvantes. […]
La politique de concurrence est surtout connue au travers de ses décisions de sanction, parfois retentissantes. Les sanctions ne sont-elles pas devenues démesurées ?
Il est vrai que le montant total des sanctions a augmenté en Europe mais il faut dire que l’on partait de loin : les sanctions étaient clairement sous-dissuasives avant les années 2000. N’oublions pas en effet qu’un montant de sanction doit toujours être mis en relation avec l’ampleur de l’infraction, que ce soit la taille du marché, la durée de la pratique, le gain illicite ou le dommage à l’économie. Il serait paradoxal que la sanction ne reprenne pas à minima le gain illicite : ce serait une incitation à la récidive. La sanction doit aussi envoyer un signal dissuasif clair aux contrevenants potentiels : enfreindre les règles antitrust ne constitue pas un bon calcul économique. […]
La politique de concurrence n’est-elle pas une politique consumériste, alors que nous avons besoin en Europe d’une politique de compétitivité ?
C’est un discours que l’on entend parfois : la concurrence serait du côté des consommateurs et sacrifierait les producteurs sur l’autel du pouvoir d’achat. Cette vision est discutable. Tout d’abord, les premières victimes des pratiques anticoncurrentielles sont souvent d’autres entreprises, dont la compétitivité se voit altérée. Ceci est particulièrement vrai pour les abus de position dominante, dont l’objet premier est d’exclure du marché un concurrent ou d’empêcher qu’il ne se développe selon ses propres mérites. C’est également vrai pour les pratiques de cartel, qui se forment en général sur des marchés de produits intermédiaires. Mais l’essentiel n’est pas là : la concurrence est d’abord un formidable aiguillon pour les entreprises. Elle les incite à donner le meilleur d’elles-mêmes pour conserver leur part de marché et croître ; les innovations grandissent rarement à l’ombre des monopoles ! La concurrence permet aussi l’entrée de nouveaux acteurs, qui disposent de modèles économiques plus efficaces et obligent les opérateurs existants à se renouveler. Bref, la concurrence exerce un effet positif sur la productivité et la créativité, ce que confirment les études empiriques. La politique de concurrence est une politique de l’offre. Elle est même, à sa manière, une forme de politique industrielle adaptée au monde d’aujourd’hui.
En quel sens peut-on dire cela ?
Nous sommes entrés dans un monde disruptif, où tout est possible car rien n’est prévisible. La politique industrielle à papa, qui cible des entreprises particulières à coups de subventions publiques, ne peut plus marcher parce que nous sommes arrivés à la « frontière technologique » : l’enjeu n’est plus d’imiter l’existant mais de découvrir des marchés qui n’existent pas encore. Dans un univers de destruction créatrice, l’innovation peut surgir de partout. Il est donc impossible de désigner à l’avance les leaders de demain, sans courir le risque de se tromper : qui aurait pu imaginer il y a seulement dix ans le succès d’un Facebook ou d’un Blablacar ? Les nouveaux champions ne se décrètent pas ; ils se construisent eux-mêmes, sur la base d’un terreau favorable. La politique de concurrence est un ingrédient de ce terreau : par exemple, en luttant contre les abus de position dominante, elle permet l’essor des nouvelles pousses. De même, en luttant contre les cartels, elle incite les entreprises installées à ne pas se complaire dans les solutions de facilité – un cartel est une forme de rente artificielle — et à se réinventer, se renouveler. Bref, la politique de concurrence participe à sa mesure et à sa manière à la fabrique des nouveaux géants.
C. Lachèvre (2016) : « Emmanuel Combe : «La politique de concurrence permet l’essor des nouvelles pousses» », L’Opinion, 21 Juin
Questions :
1. Sur quelle logique de base repose la mise en œuvre d’une politique de la concurrence ?
2. Le développement de l’économie numérique bouleverse-t-il la politique de la concurrence ?
3. Caractérisez par un calcul adéquat et une phrase lui donnant du sens l’évolution du montant total des sanctions infligées par la Commission à l’encontre de cartels entre le début des années 1990 et le début des années 2010 ?
4. La politique de la concurrence sacrifie-t-elle l’intérêt des entreprises au bénéfice de celui des consommateurs ?
Document 2 : La politique de la concurrence en Europe.
1.La politique de la concurrence est indissociable de la construction européenne et du fonctionnement du marché unique européen. Compétence exclusive de la Commission européenne, cette dernière dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles, concentrations et aides d'Etat.
Dans le monde, chaque pays organise sa propre politique de la concurrence. En Europe comme dans d'autres pays, les règles régissant la concurrence laissent dans une large mesure la possibilité aux entreprises étrangères de s'implanter et d'opérer sur le continent.
La politique de la concurrence est une composante historique de la construction européenne, et ce depuis les années 1950. Tel qu'il a été conçu, le marché unique européen est supposé garantir et fonctionner avec une concurrence libre, loyale et non faussée. […]
Dès 1957, le traité de Rome prévoit déjà des règles de concurrence qui visent en particulier le droit aux autorités européennes de surveiller les cartels, afin d'évaluer leur impact sur la concurrence et l'interdire s'il est jugé nuisible pour le consommateur ou la concurrence.
Le droit européen de la concurrence est ensuite renforcé dans les années 90 avec l'apparition notamment du contrôle des concentrations et lorsque de nombreux secteurs auparavant confiés à des monopoles nationaux ont été ouverts à la concurrence. Le droit européen de la concurrence, qui s'impose à l'ensemble des pays de l'UE, est à présent régi par le titre VII du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).
Afin que ces règles soient respectées, un arbitre neutre et intègre, placé au-dessus de la mêlée des intérêts nationaux est indispensable. C'est donc la Commission européenne qui a la compétence exclusive de la mise en œuvre du droit européen de la concurrence, de la surveillance des marchés, du contrôle des concentrations et des sanctions en cas de non-respect des règles.
Elle ne s'intéresse cependant qu'aux cas de dimension européenne - définis selon différents critères sur le chiffre d'affaires, entre autres - et est assistée par les autorités nationales qui sont chargées d'appliquer le droit européen dans chaque Etat membre.
Source : touteleurope.eu
Questions :
1. En quoi la politique de la concurrence peut-elle être complémentaire de la constitution du Marché unique ?
2. Quel est le rôle de la Commission européenne concernant la politique de la concurrence ?
Document 3 : L’entente sur les boîtes de conserve de légumes.
La Commission européenne a infligé une amende totale de 31 647 000 d'euros (le 27 septembre 2019) à Coroos et au groupe Cecab pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Aucune amende n'a été infligée à Bonduelle, car elle a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé pendant plus de treize ans à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration dans l'Espace économique européen (EEE). Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de conclure une transaction.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il convient que les consommateurs européens aient accès à des denrées alimentaires vendues à des prix abordables. Et la concurrence le permet. Mais au lieu de se livrer mutuellement concurrence, Coroos et le groupe Cecab se sont entendues pour se partager le marché et pour fixer les prix des légumes en conserve dans l'ensemble de l'Europe. Et ce pendant plus de dix ans. Au final, ce sont les consommateurs européens qui sont lésés par ces ententes, et avec la décision adoptée ce jour, nous envoyons un message clair aux entreprises: les ententes ne sont pas acceptables».
L'objectif des trois entreprises impliquées dans l'entente était de préserver ou de renforcer leur position sur le marché, de maintenir ou d'accroître leurs prix de vente, de réduire l'incertitude concernant leurs comportements commerciaux futurs, et de façonner et contrôler les conditions des échanges et de commercialisation pour les tourner à leur avantage. Pour ce faire, elles ont fixé les prix, ont convenu de parts de marché et de volumes de vente, se sont réparti les clients et les marchés, ont coordonné leurs réponses aux appels d'offres, et ont échangé des informations sensibles d'un point de vue commercial.
L'infraction s'étendait à l'ensemble de l'EEE et a duré du 19 janvier 2000 au 11 juin 2013 pour Bonduelle et du 19 janvier 2000 au 1er octobre 2013 pour Coroos et le groupe Cecab.[…]
Source : ec.europa.eu
Questions :
1. Quel comportement est-il reproché aux entreprises Bonduelle, Coroos et Cecab ?
2. Quels sont les conséquences d’un tel comportement ?
Document 4 : L’affaire Google.
La Commission européenne a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros (le 20 mars 2019) à Google pour violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Google a abusé de sa position dominante sur le marché en imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites.
Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de la concurrence, a déclaré: «Aujourd'hui, la Commission a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour abus illégal de position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux recherches en ligne. Google a consolidé sa position dominante dans le domaine des publicités contextuelles en ligne et s'est prémunie contre la pression concurrentielle en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux sites web tiers. Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d'affronter la concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence.» […]
Violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques de Google constituent un abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, car elles empêchent la concurrence fondée sur les mérites.
L'exercice d'une position dominante sur le marché n'est pas en soi illégal au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.
La décision adoptée aujourd'hui conclut que Google occupe une position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'EEE depuis au moins 2006. La Commission se fonde en particulier sur les parts de marché très élevées de Google, qui dépassent 85 % pour la majeure partie de la période considérée. Le marché se caractérise aussi par des barrières élevées à l'entrée. Elles comprennent notamment des investissements initiaux et permanents très importants nécessaires pour le développement et la maintenance de la technologie de recherche générale, une plateforme de publicité contextuelle et un portefeuille suffisamment étendu d'éditeurs et de publicitaires.
Google a abusé de cette position dominante sur le marché en empêchant ses concurrents de livrer concurrence sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne.
Se fondant sur un large éventail d'éléments de preuve, la Commission a conclu que le comportement de Google portait préjudice à la concurrence et aux consommateurs et qu'il entravait l'innovation. Les concurrents de Google étaient incapables de se développer et de proposer d'autres services d'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne que ceux de Google. Par conséquent, les propriétaires de sites web disposaient de peu d'options pour monétiser l'espace sur ces sites web et étaient contraints de compter presque exclusivement sur Google.
Google n'a pas apporté la preuve que les clauses créaient des gains d'efficience permettant de justifier ses pratiques.
Source : ec.europa.eu
Questions :
1. Quel comportement est-il reproché à l’entreprise Google ?
2. Quels sont les conséquences d’un tel comportement ?
3. Est-il autorisé à un entreprise d’avoir une position dominante sur le marché. A quelle condition ?
