De meilleures réglementations pour plus d’emplois ?

En partenariat avec France Stratégie

MISE EN ACTIVITE 6

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PARTIE 1

Il s’agit à travers cette mise en activité, de proposer aux élèves un document de travail original dans la forme comme dans le fond. La Note d’analyse de France Stratégie est une publication périodique développée sur une quinzaine de pages répondant à un questionnement précis tout en restant relativement concise. 

Il est possible d’opérer des sélections de parties de la note qui leur soient accessibles et qui puissent les faire réfléchir sur des éléments du programme de sciences économiques et sociales. 

Avant-propos

La puissance publique édicte un certain nombre de règles relatives à l’organisation du marché du travail et à la régulation s’agissant des biens et services. La réglementation adoptée peut avoir pour objectif de protéger les travailleurs, les producteurs ou les consommateurs. Néanmoins, une réglementation mal ajustée peut avoir des effets négatifs sur l’économie. Elle peut par exemple conduire à une concurrence monopolistique de certains acteurs qui se fait au détriment des autres agents économiques. Par conséquent, l’amélioration de certaines règles édictées par la puissance publique pourrait faire baisser le chômage en France et permettre de gagner quelques points de croissance à l’économie nationale. Réduire ou assouplir la réglementation peut cependant induire certains effets pervers. Il ne s’agit donc pas de supprimer toute règle.

RÉFÉRENCE AUX PROGRAMMES :

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PRÉREQUIS EN TERMES DE SAVOIRS ET DE SAVOIR-FAIRE :

Cette mise en activité concerne spécifiquement le chapitre de Terminale générale s’intitulant

« Comment lutter contre le chômage ? ». Les élèves sont amenés à se fonder sur les savoirs abordés dans les cours de sciences économiques et sociales (SES) en classes de seconde ou de première générale. On peut notamment faire référence au chapitre de SES étudiant le fonctionne- ment des marchés concurrentiels (et mettant en évidence le ou les surplus) et également au chapitre relatif aux marchés imparfaitement concurrentiels (il y est question de barrières à l’entrée auxquelles certaines réglementations peuvent être assimilées, des monopoles, etc.). Il est possible par ailleurs d’établir le lien avec l’étude de la notion de productivité globale des facteurs étudiée préalablement en classe de terminale générale.

Il convient de mettre en œuvre cette mise en activité après que le cours sur le chapitre s’y rapportant est achevé. En effet, les élèves doivent par exemple être capables de définir le chômage et de comprendre son mode de calcul. Il est nécessaire d’insister sur la notion de chômage structurel qui est au centre du propos.

Les élèves sont supposés maîtriser les différents savoir-faire ci-dessous ; ils sont amenés à les mobiliser et à réactiver leur mise en œuvre au cours de la mise en activité :

  • Lecture et interprétation d’indices 
  • Lecture et interprétation de représentations graphiques 
  • Calcul d’un taux de variation

I) INTRODUCTION/SENSIBILISATION : LA LIBÉRALISATION DU TRANSPORT EN AUTOCAR

Base de la sensibilisation :

À partir des questions sur le texte, les élèves vont devoir être capables de formuler une problématique en lien avec notre objet d’étude.

L’objectif de cette sensibilisation est d’amener les élèves à comprendre les enjeux de la libéralisation d’un secteur et d’une manière générale, comprendre l’impact de la libéralisation sur le chômage structurel.

Melchior coronavirus covid 19

1ÈRE PARTIE DE LA SENSIBILISATION : LE CONTEXTE DE LA LIBÉRALISATION DU TRANSPORT EN AUTOCAR

En France, il avait été décidé en 1948 de privilégier le rail pour transporter les voyageurs sur une longue distance. Pour cela, un monopole avait été accordé alors au service public de la SNCF sur tous les trajets desservis par une ligne de chemin de fer. Il s’agit d’un monopole […] et plus précisément d’un monopole public (les prix sont déterminés par l’État, à la différence du monopole privé où c’est un vendeur privé qui contrôle son prix de vente et le modifie éventuellement en adaptant la production). 

Depuis les années 1980, on assiste à un mouvement d’ouverture à la concurrence des mono- poles d’État destiné à « établir progressivement le marché intérieur, qui est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité ». C’est dans ce cadre que […] le transport international de voyageurs par autocar s’ouvre dans bon nombre de pays européens. 

Mais l’évolution est un peu plus lente en France que dans bon nombre de pays, le gouvernement pensant au début des années 2010 que le développement du car est peu compatible avec le Grenelle de l’environnement. Il faut attendre l’arrivée de l’équipe Valls en 2014 pour que l’on décide de libéraliser très largement le transport par autocar dans l’hexagone. 

Concrètement, la loi Macron n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques apporte un vrai bouleversement dans le secteur du transport routier des personnes. Dans le cadre de cette loi, les entreprises de transport routier peuvent désormais assurer des services réguliers interurbains par autocar, pourvu qu’une distance de 100 kilomètres au moins sépare deux arrêts. Si une entreprise souhaite assurer une liaison entre deux arrêts distants de moins de 100 kilomètres, elle doit faire une déclaration auprès de la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Questions

Questions :

Modéré

Q1. Pour quelle raison l’offre de transport en autocar était-elle fortement limitée avant l’adoption de la loi de 2015 portant sur la libéralisation du transport en autocar ?

Q2. Quel organisme / quelle entité a poussé à la libéralisation du transport en autocar ?

Q3. Pourquoi la libéralisation du transport en autocar a-t-elle été pratiquée en France plus tardivement que dans d’autres pays membres de l’Union européenne ?

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Q1. Pour quelle raison l’offre de transport en autocar était-elle fortement limitée avant l’adoption de la loi de 2015 portant sur la libéralisation du transport en autocar ?

L’offre de transport en autocar était fortement limitée avant 2015 dans la mesure où il était interdit à un autocariste (transport terrestre) de concurrencer le transport ferroviaire, opéré par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), sur ses lignes nationales.

Q2. Quel organisme / quelle entité a poussé à la libéralisation du transport en autocar ?

Ce sont les institutions européennes qui ont poussé à la libéralisation du transport en auto- car. Nous pouvons notamment citer l’Union européenne (UE) qui, dans le cadre de la politique de la concurrence, promeut la concurrence sur tous les marchés, de façon à ce que les prix pratiqués soient plus faibles pour le consommateur.

Q3. Pourquoi la libéralisation du transport en autocar a-t-elle été pratiquée en France plus tardivement que dans d’autres pays membres de l’Union européenne ?

La libéralisation du transport en autocar a été mise en place en France tardivement, en 2015, car le contexte politique avait été jugé peu favorable jusqu’à cette date. Libéraliser le trans- port en autocar, moyen de déplacement polluant, était selon le gouvernement français difficilement conciliable avec les mesures issues du « Grenelle de l’environnement » conclu en 2007. Après plusieurs rencontres entre l’État, les collectivités locales, des associations, etc., le « Grenelle de l’environnement » a pris des mesures de long terme en matière d’environnement et de développement durable. Figure notamment parmi les objectifs visés, celui d’une réduction de 20% des émissions de CO2 dans le secteur du transport. Cependant, le postulat selon lequel promouvoir le transport en autocar conduit obligatoirement à davantage d’émission de CO2 est une hypothèse partiellement infondée. En effet l’émission de CO2 par voyageur par kilomètre parcouru en autocar est comparable à celle qu’occasionne le transport ferroviaire. Par ailleurs il faut reconnaître que pour une part le transport en autocar se substitue à des déplacements en automobile ; le développement du transport en autocar peut alors induire une certaine réduction des émissions de CO2.

Problématisation

Identifiez une problématique en lien avec le programme de terminale. Cette problématique devra faire le lien entre le niveau de réglementation et le niveau de chômage (et celui de la croissance économique éventuellement).

Différentes problématiques peuvent être circonscrites :

  • Une amélioration de la réglementation visant à davantage de concurrence peut, dans une certaine mesure, lutter contre le chômage dans sa dimension structurelle (chômage structurel) et ainsi contribuer à réduire le taux de chômage.
  • Une amélioration de la réglementation visant à davantage de concurrence vigueur peut, par un certain nombre d’effets, favoriser la croissance économique et contribuer à la réduction du niveau de chômage.

II) LECTURE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

La note de synthèse met en évidence les gains en termes de croissance et d’emplois qu’induit une amélioration de la réglementation. La réflexion part de l’analyse de plusieurs indicateurs de l’OCDE qui met en évidence combien la réglementation française est « moins performante » que celles de ses voisins, États membres de l’Union européenne. Les auteurs de la note quantifient les gains en termes de croissance et d’emplois que l’on peut être en mesure d’attendre d’une prise en compte des enjeux actuels pour faire évoluer et adapter la réglementation, sans occulter les difficultés ainsi que les effets pervers qui peuvent en résulter. Partant de l’exposé de la situation française actuelle, les auteurs déterminent certaines marges de manœuvre dont dispose le gouvernement français.

Introduction :

Plusieurs indicateurs de l’OCDE indiquent que la réglementation serait plus rigide en France que dans un certain nombre de pays voisins membres de l’Union européenne. La puissance publique protégerait excessivement certaines professions ou secteurs économiques, ce qui déboucherait sur l’existence de rentes de situations pour les bénéficiaires de ces protections. Ces rentes, issues d’une concurrence moins intense induite par la réglementation, seraient néfastes au consomma- teur et plus globalement à l’économie. En effet, la limitation de la concurrence conférerait un certain pouvoir de marché pour les professions et secteurs protégés. Les prix proposés pour les produits de ces marchés protégés seraient par conséquent supérieurs à ceux qu’une concurrence plus forte permettrait. Pour que ces prix se réduisent, il pourrait donc être envisagé d’assouplir certaines réglementations et d’ouvrir ces marchés à une plus grande concurrence qui favoriserait l’arrivée de nouveaux acteurs sur chacun d’eux. Il en résulterait à la fois une réduction du chômage et un surcroît de croissance économique.

 

Questions :

Modéré

1) QUELS GAINS PEUT-ON ATTENDRE D’UNE AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION ?

2) QUELS SONT LES ÉCUEILS À L’ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION ?

3) OÙ LA FRANCE SE SITUE-T-ELLE EN TERMES DE RÉGLEMENTATION LIMITANT LA CONCURRENCE ?

4) DE QUELLES MARGES DE MANŒUVRE LA PUISSANCE PUBLIQUE FRANÇAISE DISPOSE-T-ELLE ?

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1) QUELS GAINS PEUT-ON ATTENDRE D’UNE AMÉLIORATION DE LA RÉGLEMENTATION ?

L’OCDE a construit des indicateurs permettant d’évaluer le degré de restriction des réglementa- tions dans une économie donnée. Il s’agit de l’indice PMR (Product and Market Regulation) et de l’indice NMR (Non Manufacturing sectors Regulation). En 2018, la France avait un PMR supérieur à celui de la plupart des États membres de l’Union européenne de niveau économique comparable, signifiant que la réglementation française est comparativement plus restrictive. Une étude (Nocoletti et Scarpeta, 2003) a mis en évidence une corrélation négative entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays (mesurée par son PMR) et son revenu par tête. Cette autre étude (Bassani et Duval, 2006) met en avant la corrélation positive entre ce caractère anticoncurrentiel de la réglementation (toujours mesurée par son PMR) et le chômage structurel. Ainsi, plus la réglementation d’un pays est anticoncurrentielle et plus son revenu par tête risque d’être faible et son niveau de chômage structurel élevé. Les auteurs de la note de synthèse illustrent leur propos en soulignant que « la réforme de l’installation des notaires a […] permis l’arrivée de 1 620 nouveaux professionnels » ou que « plus de 40 000 créations d’emplois dans le segment des voitures de transport avec chauffeur (VTC) » ont été réalisées depuis la mise en place de la réforme sur les transports de personnes de 2009.

2) QUELS SONT LES ÉCUEILS À L’ASSOUPLISSEMENT DE LA RÉGLEMENTATION ?

Si l’assouplissement réglementaire semble être bénéfique pour l’économie, 4 raisons semblent expliquer le fait que la France ne soit pas allée aussi loin que d’autres économies, en tout cas à ce jour : 

  • Il existe un temps de latence avant que les bénéfices d’un assouplissement réglementaire se manifestent. Dans un premier temps, les effets négatifs de l’assouplissement (difficultés d’adaptation d’entreprises, voire disparition de certaines d’entre elles) l’emportent sur les effets positifs (créations d’emplois au sein des entreprises crées à la suite de l’assouplisse- ment réglementaire). Il faut attendre en moyenne 3 ans pour que les effets soient globalement positifs.
  • Les effets d’une réforme introduisant un assouplissement réglementaire seront plus faibles si la conjoncture économique est défavorable. Dès lors, la puissance publique peut hésiter à réformer en raison de considérations électorales.
  • Lorsqu’un assouplissement réglementaire est adopté, certains agents économiques sont perdants. Ne bénéficiant plus de leur protection antérieure (par exemple les chauffeurs de taxis suite à l’arrivée des chauffeurs de VTC), ils risquent de se mobiliser et de s’opposer à l’évolution de la réglementation. Traditionnellement, les perdants d’une réforme sont vindicatifs et se font davantage entendre que les gagnants. Cela est d’autant plus souvent le cas que générale- ment les pertes sont concentrées sur quelques-uns alors que les gains sont plus diffus.
  • L’ampleur des bénéfices d’un assouplissement réglementaire étant pour une part incertaine, la puissance publique peut hésiter à réformer. Les auteurs de la note de synthèse citent le cas d’une hausse du temps partiel subi dans la distribution en Allemagne, suite à l’assouplissement des règles encadrant les horaires d’ouverture des commerce.

3) OÙ LA FRANCE SE SITUE-T-ELLE EN TERMES DE RÉGLEMENTATION LIMITANT LA CONCURRENCE ?

La réglementation française a globalement été allégée au cours des 20 dernières années, l’indice PMR diminuant ainsi de 37,5 % sur la période considérée. Les auteurs de la note de synthèse montrent que si l’environnement réglementaire français avait été identique en 2018 à celui de 1998, le taux de chômage aurait été supérieur de 2 points à son niveau de 2018. L’allégement réglementaire a donc eu un impact positif sur l’économie en contribuant à la réduction du chômage et à la hausse de la richesse nationale. Cependant, la réglementation française demeure plus rigide que la moyenne des autres pays de l’Union européenne. Les auteurs de la note de synthèse expliquent ce phénomène de deux façons exposées ci-après : 

  • La participation de la puissance publique française au capital de certaines entreprises, et notamment à celui des industries de réseau, c’est-à-dire des activités économiques incluant un réseau de transport (transport d’énergie, transport de personnes par voie ferrée, etc.) est globalement plus forte que dans d’autres pays. Le fait que l’État soit actionnaire de certaines entreprises peut dissuader certains entrants potentiels de venir concurrencer l’entreprise soutenue (et/ou détenue) par l’État. Cela peut donc freiner la concurrence et nuire à la dynamique d’innovation. En effet l’entreprise détenue ou soutenue par la puissance publique, n’anticipant pas de concurrence potentielle, risque de « se reposer sur ses lauriers ». Il peut en résulter un niveau de prix sur un marché plus élevé qu’en situation de concurrence parfaite.
  • Les barrières à l’entrée sur certains marchés en France sont relativement fortes car l’État y restreint l’accès de concurrents potentiels. C’est notamment le cas pour le marché de la vente de médicaments, qui est particulièrement réglementé et peu concurrentiel.

4) DE QUELLES MARGES DE MANŒUVRE LA PUISSANCE PUBLIQUE FRANÇAISE DISPOSE-T-ELLE ?

Les institutions internationales préconisent d’assouplir la réglementation pour un certain nombre de professions réglementées : notaires, avocats, comptables, architectes, ingénieurs et agents immobiliers. L’OCDE, le FMI et la Commission européenne recommandent un allégement de la réglementation permettant une plus grande concurrence sur les marchés. Il est notamment question de mettre fin aux tarifs régulés parmi tout un éventail de préconisations.

Concernant le marché des médicaments, il est préconisé d’alléger certaines réglementations comme celles portant sur l’exclusivité de la vente de médicaments par des pharmacies (en officines ou en ligne). Il est également question de faciliter la vente en ligne de ces médicaments de manière à renforcer la concurrence sur le marché et donc à réduire les prix.

Pour évaluer quantitativement les gains attendus d’un éventuel assouplissement réglementaire, les auteurs de la note paramètrent un modèle en prenant pour hypothèse une baisse de 10 % de l’indice PMR en 2 ans. Selon les calculs des auteurs, il devrait en résulter : des prix plus faibles ; un accroissement du PIB ; une diminution du chômage ; un surcroît de l’investissement ; une augmentation des salaires réels ; une réduction des rentes de situation ; un accroissement du nombre de firmes entrant sur les marchés qui pourrait doubler en 20 ans.

Il convient enfin de préciser que les caractéristiques de l’indice PMR utilisé dans le cadre de cette étude. S’il s’agit d’un indicateur pertinent, cela comporte néanmoins des limites. En effet, ce dernier ne couvre pas l’ensemble de l’économie et a vocation à permettre les comparaisons entre pays en ne prenant ainsi pas en compte certaines particularités nationales. Cet indice nécessiterait égale- ment une étude sectorielle plus approfondie.

III) QUIZ ET EXERCICES

Quiz

Modéré

Q1. L’indice Product Market Regulation (PMR) de l’OCDE mesure : 

A) le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays

B) le lien entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays et le taux de chômage structurel

C) le lien entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays et la croissance économique

Q2. En 2018, la réglementation française est globalement :

A) aussi anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro 

B) moins anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro

C) plus anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro

Q3. Si, entre 1998 et 2018, la réglementation française n’avait pas été allégée, le taux de chômage en 2018 aurait été : 

A) inférieur de 2 points                                                      

B) identique                       

C) supérieur de 2 points 

Q4. Les effets positifs d’un assouplissement réglementaire se font généralement ressentir : 

A) immédiatement               

B) environ 3 ans après                                        

C) environ 10 ans après Réponse

Q5. Les effets d’un assouplissement réglementaire sont toujours : 

A) positifs et ne dépendent pas de la conjoncture économique

B) plus importants quand la conjoncture économique est favorable

C) négatifs et ne dépendent pas de la conjoncture économique

Q6. Le fait que l’État soit actionnaire de certaines entreprises (notamment dans les industries de réseau) est considéré par les organisations internationales comme : 

A) positif pour la concurrence et la croissance

B) n’ayant pas d’impact sur la concurrence et la croissance

C) négatif pour la concurrence et la croissance

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Q1. L’indice Product Market Regulation (PMR) de l’OCDE mesure : 

A) le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays

B) le lien entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays et le taux de chômage structurel

C) le lien entre le caractère anticoncurrentiel de la réglementation d’un pays et la croissance économique

Q2. En 2018, la réglementation française est globalement :

A) aussi anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro 

B) moins anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro

C) plus anticoncurrentielle que la réglementation moyenne des pays de la zone euro

Q3. Si, entre 1998 et 2018, la réglementation française n’avait pas été allégée, le taux de chômage en 2018 aurait été : 

A) inférieur de 2 points                                                      

B) identique                       

C) supérieur de 2 points 

Q4. Les effets positifs d’un assouplissement réglementaire se font généralement ressentir : 

A) immédiatement               

B) environ 3 ans après                                        

C) environ 10 ans après Réponse

Q5. Les effets d’un assouplissement réglementaire sont toujours : 

A) positifs et ne dépendent pas de la conjoncture économique

B) plus importants quand la conjoncture économique est favorable

C) négatifs et ne dépendent pas de la conjoncture économique

Q6. Le fait que l’État soit actionnaire de certaines entreprises (notamment dans les industries de réseau) est considéré par les organisations internationales comme : 

A) positif pour la concurrence et la croissance

B) n’ayant pas d’impact sur la concurrence et la croissance

C) négatif pour la concurrence et la croissance

PARTIE 2

I) EXERCICES

EXERCICE 1

Modéré

DOCUMENT : Relation entre le niveau de régulation du marché des biens et services (PMR) et le chômage structurel (note : graphique 2 à droite, page 4)

Note : le chômage structurel désigne le chômage qui s’explique non par des fluctuations conjoncturelles de l’économie (chômage conjoncturel), mais de la structure de l’économie (composition de la population active, spécialisation du pays,  etc.) ainsi que de facteurs institutionnels (rigidité de la réglementation par exemple).

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1) Formulez une phrase indiquant le sens de la donnée entourée

2) Quelle relation peut-on globalement établir entre le niveau de régulation du marché des biens et services et le niveau du chômage structurel ?

3) À partir de la réponse à la question 2, quel effet peut-on attendre d’un nouvel assouplissement réglementaire ?

4) La relation mise en évidence entre régulation du marché des biens et services et chômage structurel (cf. les questions précédentes et les réponses apportées) se réduit-elle à une relation de corrélation ou révèle-t-elle une relation de causalité ?

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1) Formulez une phrase indiquant le sens de la donnée entourée

En 2013, la France avait un indice PMR environ égal à 1,45 et avait un taux de chômage structurel égal à environ 9 % de la population active.

2) Quelle relation peut-on globalement établir entre le niveau de régulation du marché des biens et services et le niveau du chômage structurel ?

Nous pouvons constater une corrélation positive entre l’indice de régulation du marché des biens et services et le taux de chômage structurel. Plus le marché des biens et services est régulé (régle- menté) et plus le niveau du chômage structurel a tendance à être élevé. Pour un indice de régula- tion faible (indice PMR égal à 1; les réglementations sont relativement souples), le taux de chômage structurel serait de 6 %, alors que pour un indice de régulation élevé (indice PMR égal à 3,2 ; les réglementations sont relativement rigides), le taux de chômage structurel serait d’environ 8,7 %, soit 2,7 points de pourcentage de plus que dans le cas d’un indice PMR de 1.

3) À partir de la réponse à la question 2, quel effet peut-on attendre d’un nouvel assouplissement réglementaire ?

Nous pouvons nous attendre à ce que ce nouvel assouplissement réglementaire entraîne une baisse du taux de chômage structurel (même si nous ne pouvons pas l’affirmer dès maintenant avec certitude).

4) La relation mise en évidence entre régulation du marché des biens et services et chômage structurel (cf. les questions précédentes et les réponses apportées) se réduit-elle à une relation de corrélation ou révèle-t-elle une relation de causalité ?

La relation mise en évidence dans les questions précédentes est une relation de corrélation. Si l’on peut expliquer qu’un assouplissement réglementaire, dans un certain nombre de cas, peut induire une réduction du chômage structurel (relation de cause à effet), le seul document ne permet pas de le prouver (il met uniquement en évidence une relation de corrélation). Par ailleurs la corréla- tion est relative. Ainsi en ce qui concerne la France, si l’indice de régulation des marchés a diminué entre 2003 et 2013, ce n’est pas le cas du taux de chômage structurel. D’une façon générale, c’est un ensemble de facteurs qui déterminent le taux de chômage structurel. La réglementation sur le marché du travail en est un, mais d’autres sont à prendre en compte.

EXERCICE 2

Modéré

Estimation de l’évolution de l’économie avec ou sans baisse du PMR depuis 1998 (note : graphique 4, page 8)

Melchior coronavirus covid 19

Lecture :

  • en orange, les évolutions estimées sans baisse du PMR
  • en bleu les évolutions réelles constatées

Source : calculs France Stratégie à partir du modèle macroéconomique présenté dans Crofils, Roussel et Vermandel (2019)

1) Déterminez, en pourcentage, l’ampleur de la baisse de l’indice PMR entre 1998 et 2015

2) À quoi une baisse de l'indice PMR d'un pays correspond-elle ?

3) Quel impact la baisse de l’indice PMR de la France a-t-elle eu sur sa croissance économique ?

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1) Déterminez, en pourcentage, l’ampleur de la baisse de l’indice PMR entre 1998 et 2015

Formule du taux de variation : (Valeur d’arrivée – valeur de départ) /Valeur de départ = (VA-VD) / VD (VA-VD) / VD = (1,5-2,4) / 2,4 = - 0,375.

L’indice PMR de la France a donc baissé de 37,5 % entre 1998 et 2018

2) À quoi une baisse de l'indice PMR d'un pays correspond-elle ?

Une baisse de l’indice PMR rend compte de l’assouplissement réglementaire dans un pays donné.

3) Quel impact la baisse de l’indice PMR de la France a-t-elle eu sur sa croissance économique ?

Entre 1998 et 2016, le PIB français a augmenté d’un peu plus de 12 %. Si la France n’avait pas adopté une politique d’allégement réglementaire (que traduit la baisse du PMR), le PIB n’aurait augmenté que d’environ 10 % sur la même période. L’allégement réglementaire a donc apporté un supplément de croissance.

EXERCICE 3 : Les gains économiques d’un assouplissement réglementaire

Modéré

Globalement en réduisant les obstacles réglementaires, de nouvelles entreprises s’installent dans le(s) secteur(s) concerné(s) par la réforme. Ces entreprises embauchent et commencent à produire ce qui crée directement de la croissance et de l’emploi. La concurrence s’intensifie et pousse les entreprises à baisser leur prix, les ménages ont alors un pouvoir d’achat supplémentaire qu’ils peuvent allouer à des biens et services produits dans d’autres secteurs non concernés par la réforme. Cela contribue donc à une hausse supplémentaire de la croissance et de l’emploi. En outre, la baisse des prix rend les entreprises plus compétitives à l’exportation, ce gain de compétitivité-prix stimule les exportations vers le reste de la zone euro et accroît à nouveau la croissance et l’emploi du pays.

Il faut cependant du temps pour que les réformes se traduisent en croissance supplémentaire. Les trois premières années, une telle réforme pourrait s’accompagner d’une croissance du PIB plus faible par rapport à son niveau initial, mais suivie d’une plus longue période d’expansion. Cette première phase s’explique à la fois par une baisse de la consommation des ménages, qui favorisent l’épargne pour investir dans les entreprises devenues moins chères, et par un recul de la production des entreprises déjà en place, qui anticipent la montée de la concurrence. [...]

Contrairement au PIB, le chômage ne se détériore pas à court terme car les entreprises en place peuvent difficilement ajuster l’emploi à la baisse de la demande qui leur est adressée. Au bout de deux ans, du fait de l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises et de la croissance du PIB, le chômage commencerait à reculer. En cinq ans, celui-ci diminuerait progressivement de 0,5 à 0,7 point. L’investissement et la capacité de production de l’économie augmenteraient peu à peu avec l’entrée de nouvelles entreprises, ce qui se traduirait par une hausse du PIB de l’ordre de 2 %, voire 3 % si on tient compte des effets sur la productivité.

Source : France Stratégie, Note de synthèse, « De meilleures réglementations pour plus d’emplois ? », page 13, Novembre 2019.

1) Pourquoi un allègement réglementaire ne se traduit-il pas immédiatement par un supplément de croissance économique ?

2) Expliquez le passage en gras dans le texte.

3) Complétez le schéma à partir des termes suivants : hausse de la concurrence, assouplissement réglementaire, hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, baisse de prix, hausse de la demande dans d’autres secteurs économiques, hausse de la croissance et de l’emploi.

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1) Pourquoi un allègement réglementaire ne se traduit-il pas immédiatement par un supplément de croissance économique ?

Dans un premier temps, les ménages vont préférer l’investissement dans les entreprises à la consommation, ce qui va réduire cette dernière. De plus, les entreprises de secteurs concernés par l’assouplissement réglementaire vont anticiper une intensification de la concurrence (de nouvelles entreprises peuvent entrer sur le marché) et vont alors réduire leur production, ce qui n’est pas de nature à apporter un supplément de croissance.

2) Expliquez le passage souligné dans le texte.

Il existe un certain nombre de rigidités sur le marché du travail qui présentent autant de contraintes empêchant les entreprises d’ajuster l’emploi en fonction de leurs besoins. Certaines sont issues du code du travail, tels les cas de licenciements autorisés dans la loi, et en conséquence le versement d’indemnités aux salariés.

3) Complétez le schéma à partir des termes suivants : hausse de la concurrence, assouplissement réglementaire, hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, baisse de prix, hausse de la demande dans d’autres secteurs économiques, hausse de la croissance et de l’emploi.

Assouplissement réglementaire => hausse de la concurrence => baisse des prix => hausse du pouvoir d’achat des consommateurs => hausse de la demande dans d’autres secteurs économiques => hausse de la croissance et de l’emploi.

EXERCICE 4

Modéré

Le graphique […] ci-dessous présente les résultats d’un allègement réglementaire prenant la forme d’une baisse du PMR de 10 % sur 2 ans, en distinguant deux scénarios.

  • Le premier, en bleu, correspond aux effets d’une réduction du coût d’entrée d’une nouvelle entreprise sur le marché.
  • Le second en orange suppose que cette baisse des coûts entraîne une hausse de la productivité, principalement due au remplacement des entreprises peu productives par de nouvelles, plus productives, ce qui accroît la productivité moyenne.

Les courbes décrivent l’écart à l’évolution tendancielle de l’économie française. La courbe bleue peut dès lors s’interpréter comme une limite basse des gains générés par la réforme réglementaire tandis que l’orange correspond à une limite haute quand la réforme s’accompagne de gains de productivité.

Source : France Stratégie, Note de synthèse, « De meilleures réglementations pour plus d’emplois ? », page 12, Novembre 2019.

Réponses de l’économie française à un allègement réglementaire sur deux ans (note :  graphique 5, deuxième position, page 12).

Melchior coronavirus covid 19

Lecture : les courbes correspondent à deux scénarios, sans effet sur la productivité (bleu) et avec effet sur la productivité (orange), en écart à la tendance de l’évolution naturelle. Pour chaque graphique, les deux barres verticales correspondent au début et à la fin de la mise en place de la réforme (sur une durée de deux ans). Source : calculs France Stratégie.

1) En quoi une baisse du coût d’entrée sur le marché pour une entreprise peut-il augmenter la productivité moyenne ?

2) À l’aide des graphiques, comparez l’effet de l’assouplissement réglementaire sur le chômage selon qu’il s’accompagne ou non de gains de productivité.

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1) En quoi une baisse du coût d’entrée sur le marché pour une entreprise peut-il augmenter la productivité moyenne ?

Un assouplissement réglementaire favorisant une baisse du coût d’entrée sur le marché pour de nouveaux acteurs entraînerait la faillite des entreprises les moins productives, ces dernières étant alors remplacées par des entreprises plus productives. Les entreprises qui restent en place sont également incitées à innover pour garder leurs parts de marché, ce qui les rend plus productives. Cela aurait donc comme conséquence d’induire une augmentation de la productivité moyenne.

2) À l’aide des graphiques, comparez l’effet de l’assouplissement réglementaire sur le chômage selon qu’il s’accompagne ou non de gains de productivité.

Nous pouvons constater que les effets de l’assouplissement réglementaire sont d’autant plus importants que ce dernier s’accompagne de gains de productivité. En effet, au bout de 20 ans, le taux de chômage baisserait d’un peu plus d’un point de pourcentage par rapport à son niveau initial (toutes choses égales par ailleurs) en l’absence de gains de productivité alors qu’il baisserait de quasiment 2 points si l’assouplissement réglementaire s’accompagne de gains de productivité.

EXERCICE 5 : Les difficultés que peut poser un assouplissement réglementaire

Modéré

Une « profession réglementée », dans le sens de la directive européenne, est définie comme une « activité ou [un] ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ». Le Centre international d'études pédagogiques recense plus d'une centaine de professions réglementées en France : de l'ambulancier au ramoneur, en passant par l'électricien, le glacier ou le maréchal-ferrant. […] Et, certes, modifier les règles ne coûterait pas un centime à la puissance publique... dans l'immédiat. Les effets à moyen et long terme pourraient cependant être dommageables.

Par exemple, si la loi mettait fin au monopole officinal pour tous les médicaments en accès libre, le risque serait de rendre moins rentables certaines pharmacies dans des zones isolées, et d'ajouter aux déserts médicaux des déserts pharmaceutiques. Ce, alors que ces médicaments restent plus chers de 50 % en Allemagne, de 40 % en Italie et de 20 % en Espagne. […] La guerre contre les rentes et les monopoles a en réalité déjà commencé. À titre d'illustration, […] l’autorisation de vente en dehors des pharmacies des tests de grossesse prévue par la loi « consommation » défendue par l'ex-ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, Benoît Hamon. Autre exemple, après avoir libéralisé la vente de lunettes en ligne, l'exécutif a réduit le remboursement des verres par les mutuelles. Le gouvernement invoque un rapport de la Cour des comptes estimant à 470 euros le prix d'une paire de lunettes en France, un montant deux fois supérieur aux tarifs relevés au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne.

Source :  Mathilde DAMGE, « Professions réglementées, rentes, monopoles : à quoi Arnaud Montebourg s'attaque-t-il ? », Le Monde, 14 Juillet 2014

1) Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

2) Quel risque peut-il y avoir à mettre fin au monopole de la vente de médicaments par les pharmacies ?

3) Expliquez pour quelle raison le gouvernement français a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles
 

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1) Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Une profession réglementée est une profession dont l’accès et/ou l’exercice sont soumis à un certain nombre de règles édictées par la puissance publique.

2) Quel risque peut-il y avoir à mettre fin au monopole de la vente de médicaments par les pharmacies ?

La fin du monopole de la vente de médicaments par les pharmacies entraînerait davantage de concurrence sur ce marché. Les profits des pharmacies risqueraient de diminuer et certaines seront éventuellement conduites à cesser leur activité. Cela aura alors pour conséquence d’augmenter la distance à parcourir par les consommateurs pour trouver une pharmacie, ce qui dans certains cas peut s’avérer particulièrement problématique, comme par exemple pour les habitant des zones rurales.

3) Expliquez pour quelle raison le gouvernement français a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles

Le gouvernement a décidé de réduire le remboursement des verres de lunettes par les mutuelles dans la mesure où il a considéré qu’un trop haut niveau de remboursement (par les mutuelles) permet aux opticiens de fixer des tarifs trop élevés (puisque les verres sont remboursés par la mutuelle) et ainsi de disposer de rentes.

EXERCICE 6 : Les obstacles à l’assouplissement réglementaire ; le cas des voitures de tourisme avec chauffeur

Modéré

PARTIE 1 : L’ASSOUPLISSEMENT RÉGLEMENTAIRE PEUT FAIRE DES PERDANTS QUI VONT TENTER D’EMPÊCHER SA MISE EN PLACE

 

Extrait France24, « Taxis contre VTC, une bataille sans frein », 25 Mars 2016 (de 0 :43 à 2 :48)

1) Pourquoi les chauffeurs de taxis sont-ils en conflit avec les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ?

2) Sachant que la valeur de la licence de taxi dépend de l’offre et de la demande, quel impact sur la valeur des licences de taxis l’arrivée des VTC a-t-elle eu ?

 

PARTIE 2 : LA MENACE QUI PLANE SUR LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DES VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)

 

BFMTV, « Les chauffeurs VTC vont-ils disparaître ? », 11 Septembre 2019.

1) Quelle décision le Sénat de l’état de Californie a-t-elle été prise, au sujet des plateformes Uber et Lyft ?

2) Sur quels principes le modèle économique de plateformes comme Uber et Lyft repose-t-il ?

3) En quoi cette décision du Sénat de l’état de Californie peut-elle poser problème aux plateformes ?

 

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PARTIE 1 : L’ASSOUPLISSEMENT RÉGLEMENTAIRE PEUT FAIRE DES PERDANTS QUI VONT TENTER D’EMPÊCHER SA MISE EN PLACE

1) Pourquoi les chauffeurs de taxis sont-ils en conflit avec les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ?

Les chauffeurs de taxis accusent les chauffeurs de VTC de les concurrencer de manière déloyale, notamment parce que les chauffeurs de VTC n’ont pas besoin de licence (qui peut être très  coûteuse) pour prendre des clients sur la voie publique.

2) Sachant que la valeur de la licence de taxi dépend de l’offre et de la demande, quel impact sur la valeur des licences de taxis l’arrivée des VTC a-t-elle eu ?

L’arrivée des VTC a réduit la demande de licences de taxis ; des personnes qui auparavant auraient eu le projet de devenir chauffeur de taxi, préfèrent désormais devenir chauffeur de VTC. À offre de licences de taxis inchangée, la demande de licences se réduisant, leur cours se réduit. Les chauf- feurs de taxis constatent donc à leur revente la diminution de la valeur de leur licence.

 

PARTIE 2 : LA MENACE QUI PLANE SUR LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DES VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)

1) Quelle décision le Sénat de l’État de Californie a-t-elle été prise, au sujet des plateformes Uber et Lyft ?

En septembre 2019, le Sénat de l’État de Californie a décidé d’imposer à Uber et Lyft le changement du statut des chauffeurs en les considérant comme des salariés et non plus comme des indépendants (travailleurs à leur compte). En les requalifiant ainsi, il entendait les protéger mieux et leur ouvrir de nombreux droits, comme par exemple une protection sociale ou un salaire minimum.

2) Sur quels principes le modèle économique de plateformes comme Uber et Lyft repose-t-il ?

Ces plateformes n’emploient pas directement de chauffeurs. Elles se contentent de mettre en relation des clients et des chauffeurs, ces derniers payant une commission à ces  plateformes pour  le service rendu.

3) En quoi cette décision du Sénat de l’état de Californie peut-elle poser problème aux plateformes ?

Cette décision du Sénat de l’État de Californie peut poser problème aux plateformes  dans  la  mesure où obligeant Uber et Lyft à salarier les chauffeurs, elle met en cause l’ensemble de leur modèle économique. Ces plateformes vont alors devoir fournir des véhicules aux chauffeurs qui auparavant en assuraient l’acquisition, ou encore payer des cotisations patronales qu’elles ne payaient pas auparavant, puisque le statut des chauffeurs n’est plus celui d’indépendant mais de salarié. Cela peut mettre en cause l’activité de ces plateformes ; elles cherchent à contre-attaquer face à la multiplication des recours juridiques de la part d’autoentrepreneurs décidés à obtenir la requalification du lien entre ces plateformes et eux.

Activité conclusive :

Réalisation d’une carte mentale

Modéré

Consigne : Vous réaliserez une carte mentale permettant de montrer les avantages de la mise en place d’une politique d’allégement réglementaire ainsi que les limites (freins) de (à) la mise en place d’une telle politique.

Il s’agit de proposer une représentation synthétique prenant la forme d’un schéma constitué d’un élément central (ici les avantages et inconvénients d’une politique d’allégement réglementaire) à partir duquel un certain nombre d’avantages et d’inconvénients d’une telle politique sont exprimés.

Plus d’informations sur les cartes mentales

II) LEXIQUE DES FONDAMENTAUX DE LA NOTE

  • Assouplissement réglementaire : politique visant à rendre plus souples les différentes législations pesant sur les marchés de biens et services.
  • Productivité : Correspond au rapport, en volume, entre une production et les ressources mises en œuvre pour l'obtenir.
  • Taux de chômage : Indicateur se calculant en divisant le nombre d’actifs n’occupant pas d’emploi (et en recherchant un activement) par le nombre total d’actifs.
  • Chômage structurel : Chômage ne dépendant pas des fluctuations conjoncturelles de l’économie mais de la structure de l’économie (composition de la population active, spécialisation du pays, etc.) et de facteurs institutionnels (rigidité de la réglementation, etc.).
  • Produit intérieur brut (PIB) : Somme des valeurs ajoutées produites dans un pays sur une période donnée (généralement un an). Le PIB correspond à la création de richesses nationales.
  • Zone euro : aire géographique que constitue les 19 pays de l’Union européenne (340 millions d’habitants) ayant adopté l’euro comme monnaie ; cette aire ne correspond pas à celle de l’Union européenne qui est composée de 27 États membres depuis la sortie du Royaume-Uni de l’ensemble communautaire le 31 janvier 2019 (le « Brexit ») et qui est donc plus large que la zone euro.

III) Conclusion

La réglementation des marchés en France est plus rigide que dans la moyenne des pays de la zone euro. Dès lors, les auteurs de France Stratégie évaluent les gains que l’économie française pourrait tirer d’un assouplissement de cette réglementation. Il apparaît alors que des effets positifs sont attendus mais qu’ils peuvent ne pas se manifester immédiatement. Il faut compter environ 3 ans après l’adoption d’un allègement réglementaire pour que la croissance économique s’en trouve accrue. L’assouplissement de la réglementation devrait conduire de nouveaux agents économiques à entrer sur les marchés devenus plus concurrentiels, ce qui est source de croissance et d’emploi. Les auteurs de la note sont arrivés à la conclusion que le taux de chômage pourrait diminuer de 0,5 à 0,7 point en cinq ans, suite à un assouplissement réglementaire progressivement mis en place en 2 ans (et correspondant à une baisse de l’indice PMR de 10 %).

La politique d’allègement réglementaire peut donc être source de gains non négligeables pour l’économie nationale. Des obstacles à sa mise en œuvre existent néanmoins. Le premier de ces obstacles est l’existence d’effets négatifs au moins à court terme (comme la fermeture de certaines entreprises) que des effets positifs peuvent tarder à compenser. De plus, l’ampleur des gains économiques dépend pour une part de la conjoncture économique. Le caractère parfois incertain des gains peut présenter un frein à l’adoption de réformes destinées à assouplir la réglementation. Enfin, la libéralisation de certaines professions précédemment réglementées peut nuire à l’intérêt de certains agents et les inciter à se mobiliser pour tenter d’y faire obstacle.

IV) EPREUVE TYPE BAC

TROISIÈME PARTIE D’UNE ÉPREUVE COMPOSÉE (EC 3)

Modéré

Sujet : A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous montrerez en quoi un assouplissement réglementaire permet de lutter contre le chômage.

DOCUMENT 1 :

En France, le Code du travail interdit à la plupart des commerces de faire travailler des salariés au-delà de 13 heures le dimanche. Mais avec le shopping 24 heures sur 24 que permettent aujourd’hui le commerce en ligne et ses géants comme Amazon, la grande distribution tente de rester dans le jeu en recourant de plus en plus aux caisses en libre-service. […] C’est l’actuel président Emmanuel Macron qui, en 2015, alors ministre de l’Économie, a ouvert la voie aux dérogations au repos dominical avec sa loi « sur la modernisation de l’économie », qui assouplit la réglementation sur les horaires d’ouverture des commerces à Paris et dans sa région ainsi que dans certaines zones touristiques. Des mesures pourfendues par les syndicats, qui dénoncent la sape d’acquis sociaux remportés de haute lutte.

Mais pour les distributeurs, les restrictions toujours en vigueur en dehors des centres-villes sont un frein en ces temps où le commerce en ligne bouleverse le paysage économique du secteur. Les magasins physiques ne cessent de perdre du terrain face au e-commerce, et à en croire la grande distribution, c’est une question de vie ou de mort.

Source : Liz ALDERMAN, « Avec ses caisses automatiques le dimanche, le Géant Casino d'Angers cristallise les tensions », Courrier international, 2 Janvier 2020.

DOCUMENT 2 :

Uber, Chauffeur Privé et consorts stimulent l'emploi en France. C'est ce que révèle le Boston Consulting Group (BCG). […] Selon le BCG donc, l'impact des entreprises de chauffeurs serait très important sur l'économie. Sur les 6 premiers mois de l'année, 15 % des créations nettes d'emplois en France leur seraient imputables. « Ce chiffre atteint même 25 % en Île-de-France, soit une création nette d'emploi sur quatre », précise Joël Hazan. C'est en région parisienne en effet que l'essentiel de l'activité est réalisé. […]

En juin 2016, 22.000 personnes exerçaient le métier de chauffeur VTC en France. Entre 8.000 et 11.000 chauffeurs déclarent qu'ils étaient auparavant sans activité, dont environ un tiers depuis plus d'un an, et ce principalement dans des territoires où le taux de chômage est élevé. […] Si l'activité de VTC croît indéniablement, n'est-ce pas au détriment des activités de transports traditionnelles comme les taxis ? C'est effectivement le cas. Selon le BCG, le chiffre d'affaires de la filière taxi s'est contracté de 5 % depuis 2013. « Mais la croissance du marché global du transport de personnes qui était de 4 % par an avant 2013 est désormais de 10 %, relève Joël Hazan. Les VTC ont pris une part au taxi mais le gâteau est plus gros au global. »

Source : Frédéric BIANCHI, « Les VTC à l'origine d'une création d'emplois sur quatre en Île-de-France », bfmbusiness.bfm- tv.com, 23 Novembre 2016.

DOCUMENT 3 :  Relation entre le niveau de régulation du marché des biens et services et  le revenu par tête (note : graphique 2 à gauche, page 4)

Melchior coronavirus covid 19

Source : OCDE (PMR, PIB en parité de pouvoir d’achat) Calculs France Stratégie

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Éléments d’introduction :

  • Un assouplissement réglementaire correspond à une politique visant à rendre plus souples les différentes législations qui encadrent les marchés de biens et services.
  • Le chômage désigne la situation d’un individu dépourvu d’emploi, qui en cherche un active- ment et qui est disponible sous 15 jours pour en occuper un.
  • Ce sujet nous invite à montrer comment et par quels mécanismes, un assouplissement réglementaire permet de lutter contre le chômage. Il convient donc d’expliciter comment des règles mieux adaptées favoriseraient des créations d’emplois et permettraient alors, toutes choses égales par ailleurs, de lutter contre le chômage.

Développement :

  • Un assouplissement réglementaire permet à de nouveaux acteurs d’entrer sur un marché et favorise ainsi une création directe d’emplois. Quand bien même  des  destructions d’emplois sont possibles dans les entreprises bénéficiant auparavant d’un certain niveau de protection,  une création nette  d’emplois est possible. Plus la réglementation d’un marché est souple, plus le nombre d’acteurs évoluant sur ce marché est potentiellement élevé. Le document 2 nous indique que « sur les 6 premiers mois de l'année (2016), 15% des créations nettes d'emplois en France leur seraient imputables (aux VTC) ». Ces  emplois créés sont donc de  nature à réduire  le chômage. Même si le développement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) a induit des pertes d’emplois de chauffeurs de taxi (qui subissent la concurrence des VTC), l’essor des  VTC a permis de faire croître le marché du transport global de personnes. De la même façon, le document 1 renvoie à la demande d’autorisation d’entreprises du commerce de  distribution en termes d’horaires d’ouverture, afin par exemple d’ouvrir le dimanche et lutter ainsi pour une part contre la concurrence du commerce sur internet. Un pas en ce sens a été effectué en 2015 avec la « loi de modernisation de l’économie ».​​​​​​​
  • Un assouplissement réglementaire, en renforçant la concurrence sur un marché, peut induire une baisse des prix qui augmente le pouvoir d’achat des consommateurs dont la demande peut augmenter, que ce soit celle qu’ils adressent à ce marché ou celle qu’ils destinent à d’autres marchés. Les entreprises qui bénéficient d’un surplus de demande et donc d’un accroissement de leurs ventes, peuvent être amenées à embaucher. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le niveau de chômage peut se réduire. Le document 3 met en évidence la corrélation entre régulation et croissance économique. Il est possible d’émettre quelques hypothèses afin d’expliciter l’existence, dans une certaine mesure, d’une relation de cause à effet entre ces deux variables. En prolongement, connaissant le lien entre chômage et croissance, on peut alors en déduire la corrélation, voire la relation de cause à effet, entre taux de chômage et régulation (ce que l’on retrouve dans le graphique 2 à droite, page 4 de la note).
  • Un assouplissement réglementaire, en stimulant la concurrence, peut induire une augmentation du niveau moyen de la productivité des entreprises concurrentes. Il peut en résulter une réduction des coûts de production et donc une diminution des prix sur les marchés. Cela peut induire un accroissement de la demande et donc une augmentation de la production nécessitant d’embaucher. De plus, face à l’accroissement de la concurrence sur un marché, les entre- prises concurrentes sont incitées à intensifier leurs efforts en matière de recherche et développement, de façon à innover et ainsi à proposer de nouveaux produits ou une évolution des produits existants. Des emplois dans la recherche et développement ainsi que dans la production des nouveaux produits sont créés, favorisant, toutes choses égales par ailleurs, une réduction du chômage.

Conclusion :

Un  assouplissement réglementaire peut, dans une certaine mesure, lutter contre le chômage  en stimulant la concurrence.

À PROPOS

DU PROGRAMME ENSEIGNANTS-ENTREPRISES

  • Cette ressource a été réalisée dans le cadre du Programme Enseignants-Entreprises développé en partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale. Retrouvez cette mise en activité sur www.melchior.fr ainsi que des cours de SES, des faits d’actualité, des notes de lecture…
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DE FRANCE STRATÉGIE

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Les publications de France Stratégie sont des ressources que l’on peut proposer aux élèves et mobiliser dans le cadre du traitement des programmes de sciences économiques et sociales. Elles traitent de sujets qui mettent en évidence des enjeux économiques et sociétaux qui entrent en résonnance avec ce qui est enseigné.

Les activités proposées à partir de la note d’analyse « Améliorer la réglementation peut-il réduire le chômage structurel ? » ont pour objectif d’étendre ou d’approfondir certaines connaissances et de travailler des savoir-faire. À partir de la lecture et de l’analyse de documents d’experts, il s’agit de travailler de courts exercices   qui éveilleront la curiosité des élèves sur des points d’actualité et inviteront à s’interroger sur les résultats des politiques publiques. Les activités ci-dessous n’ont pas l’ambition d’utiliser chaque élément de la note d’analyse de France Stratégie ; elles constituent un guide pour s’approprier les principaux enjeux qu’elle met en exergue.

Cette proposition de mise en activité a été pensée de manière modulaire, dans un souci à la fois de liberté et de différenciation pédagogiques.

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