Deux principales difficultés peuvent illustrer la fragilité des méthodes d’estimation des coûts pour les pouvoirs publics, à périmètre donné.
La première tient au nombre important de mesures à chiffrer. Chaque année, l’administration présente dans le projet de loi de finances un chiffrage des 474 mesures fiscales (entreprises et ménages), tout en précisant que ce chiffrage est impossible pour 60 mesures et qu’il relève du simple ordre de grandeur pour 25 autres.
Une deuxième difficulté concerne les mesures dont les modalités de mise en œuvre sont autres que la simple subvention ou les exonérations fiscales ou de cotisations sociales. C’est le cas des prêts bonifiés, des garanties de prêt et des participations de l’État dans les entreprises, qui sont des instruments de plus en plus mobilisés.
En outre, le manque de calcul économique ne permet pas d’apprécier les effets induits des dépenses fiscales et sociales. En effet, le coût pour l’État ou les administrations de sécurité sociale est mesuré par le simple écart entre les recettes effectives issues de l’application des taux dérogatoires et celles théoriquement issues des prélèvements au taux de la norme des prélèvements obligatoires. Ainsi, l’impact des aides sur le comportement des contribuables n’est pas pris en compte. Or, en l’absence de mesures d’aide, l’application du taux « normal » peut induire moins de consommation, d’investissement, de dépenses de R & D, voire de volume d’emploi ou de revenus et donc moins de recettes fiscales ou sociales. L’estimation du côté des recettes liées à la mesure dérogatoire elle-même ne prend pas en compte les effets induits, notamment en termes d’amélioration de l’emploi, de la compétitivité et de l’attractivité du territoire. Ainsi, l’estimation du coût des aides aux entreprises est en général une borne supérieure du coût réel pour les finances publiques, une fois pris en compte les effets induits par les aides.
Source : Extrait de la note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, juillet 2025, « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », page 6.
Questions :
Q1. Quelles sont les deux difficultés que rencontrent les pouvoirs publics pour mesurer précisément le coût des aides aux entreprises.
Q2. Le calcul du coût des aides publiques prend-il en compte les effets économiques de ces aides ?
Q3. Les effets induis de ces aides sont-ils positifs ou négatifs pour l’économie ?
Q4. Par conséquent, une politique de la concurrence qui contrôle et surveille, voire empêche certaines aides d’État peut-elle nuire au développement économique d’un pays ?
Q5. Montrez donc que la politique de la concurrence européenne peut avoir des limites.
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Réponses :
Q1. Quelles sont les deux difficultés que rencontrent les pouvoirs publics pour mesurer précisément le coût des aides aux entreprises.
La première difficulté réside dans le nombre très important de mesures fiscales à mesurer. Sur 474 mesures, certaines ne peuvent être chiffrées précisément, et certaines ne le sont que de manière approximative.
Par ailleurs, les aides aux entreprises prennent des formes variées. Aux côtés des subventions ou des exonérations fiscales, on compte également des prêts bonifiés, des garanties de prêts, etc. ; autant de mesures plus difficiles à évaluer car elles ne correspondent pas à une dépense budgétaire immédiate, et que leur coût pour l’État est différent de leur valeur nominale (exemple : un prêt remboursé par une entreprises ne coute finalement à l’État que l’équivalent de l’écart entre le taux du marché financier et le taux réduit auquel l’entreprise a emprunté).
Q2. Le calcul du coût des aides publiques prend-il en compte les effets économiques de ces aides ?
Le calcul du coût des aides publiques est mesuré par un manque à gagner fiscal ou social par rapport à une situation théorique où le taux « normal » serait appliqué à tous. Or, cette méthode ne prend pas en compte tous les effets induits de ces aides, c’est-à-dire leur impact sur le comportement des agents économiques (consommation, investissement, emploi, R&D).
Q3. Les effets induis de ces aides sont-ils positifs ou négatifs pour l’économie ?
Ce sont pour la plupart des effets positifs : plus de consommation, plus d’investissement, plus d’innovation, plus d’emploi, soit un cercle vertueux. Ceci peut également se traduire, à terme, par des recettes fiscales supplémentaires, dans un second temps.
Q4. Par conséquent, une politique de la concurrence qui contrôle et surveille, voire empêche certaines aides d’État peut-elle nuire au développement économique d’un pays ?
On touche ici aux limites de la politique de la concurrence. En empêchant ou en limitant certaines aides d’État, la politique de la concurrence peut freiner le développement écono-mique de certaines industries, l’attractivité des territoires, la compétitivité des entreprises, la naissance de « champions nationaux ou européens ».
Q5. Montrez donc que la politique de la concurrence européenne peut avoir des limites.
La politique de la concurrence de l’UE en encadrant les aides d’État, peut, si le coût réel et les effets induits sont mal évalués, nuire à l’efficacité économique. En effet si les effets induits sont supérieurs au coût mesuré, elles sont légitimes. Ainsi, il est difficile parfois pour la Commission européenne de juger si certaines aides faussent réellement la concurrence ou si elles sont justifiées par des objectifs économiques légitimes (emploi, compétitivité, attractivité du territoire). Une aide peut apparaitre coûteuse et anticoncurrentielle alors qu’elle génère en réalité des retombées économiques positives, ce qui peut conduire à une appréciation biaisée de son impact sur la concurrence. Cette incertitude constitue une limite de la politique de la concurrence.