Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU) dont la mise en place sera effective au 1er janvier 2019.
Cette réforme a renforcé les prérogatives du maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. Elle a également institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.
Source : Association des Maires de France (AMF)
Questions
1.Quel est l’objectif de la réforme de la procédure d’inscription sur les listes électorale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019?
2.Le Répertoire Électoral unique (REU) prévoit notamment que le maire pourra saisir directement l’inscription ou la radiation d’un électeur via ce système de gestion qui vérifiera la régularité de l’inscription en s’assurant notamment que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale, et que l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française, intégration vérifiée ensuite par le maire. En lien avec les informations recueillies dans le Document 1, synthétisez la mission du REU.
3.Quelle est la mission de la commission de contrôle ? Trouvez des exemples concrets pour l’illustrer.
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1. Quel est l’objectif de la réforme de la procédure d’inscription sur les listes électorale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019?
L’objectif principal de la réforme est de lutter contre l’abstention électorale. Les deux moyens mis en œuvre, à travers la mise en place de la REU et l’accroissement des prérogatives du maire, consistent à chercher à réduire le nombre de non-inscrits (liés au comportement des citoyens) et le nombre de mal-inscrits (erreurs administratives).
2. Le Répertoire Électoral unique (REU) prévoit notamment que le maire pourra saisir directement l’inscription ou la radiation d’un électeur via ce système de gestion qui vérifiera la régularité de l’inscription en s’assurant notamment que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale, et que l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française, intégration vérifiée ensuite par le maire. En lien avec les informations recueillies dans le Document 1, synthétisez la mission du REU.
Le REU inscrit les électeurs selon leur état civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il a vocation à centraliser toutes les modifications réalisées sur les listes électorales par différentes institutions compétentes : les communes, l’administration locale des impôts, l’INSEE, le Ministère de la Justice.
3. Quelle est la mission de la commission de contrôle, trouvez des exemples concrets pour l’illustrer.
La mission de la commission de contrôle est double. Elle consiste d’une part à réaliser un contrôle a priori à travers l’examen des recours administratifs préalables formés par les électeurs (par exemple en cas de non-inscription sur la base d’erreur relative à l’enregistrement sur le rôle fiscal ou à l’état civil). D’autre part, un contrôle a posteriori est réalisé sur les décisions du maire aboutissant à l’inscription ou à la radiation (par exemple relativement à la nationalité du citoyen). Cette commission de contrôle est nommée par le préfet, sur proposition du maire.