D’abord, qu’entend-on par « aide » ? La définition la plus répandue est celle d’un régime dérogatoire à une norme qui peut être nationale, européenne ou internationale.
Ainsi, la réduction de 1,8 point du taux de cotisation patronale d’allocations familiales, pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, instaurée en 2015 dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité », est considérée par tous comme une aide aux entreprises. Mais si cette réduction s’appliquait à l’ensemble des salariés, elle aurait été considérée comme une baisse de taux et on n’aurait pas parlé d’aides. C’est donc le fait même d’exclure les salariés les mieux payés d’une baisse de taux de cotisation qui a accru le total des aides aux entreprises.
Ce seul exemple rend compte de la complexité et de l’ambivalence du concept. En outre, en dynamique, on bute rapidement sur des résultats contre-intuitifs : quand on baisse le taux normal d’imposition, les aides, qui sont définies en référence à cette norme, diminuent elles aussi… alors même que la société dans son ensemble a accru son effort en faveur des entreprises en baissant les prélèvements obligatoires qui pèsent sur elles.
Le caractère flou de la notion peut aussi être apprécié par le fait que le classement d’un dispositif dérogatoire en dépense fiscale varie avec le temps. Par exemple, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires est-il une aide aux entreprises ? Jusqu’en 2006, dans les documents budgétaires, le gouvernement considérait cet avantage comme une dépense fiscale, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Autre exemple : le « régime des sociétés mères et filiales », dit « régime mères-filles », qui permet aux entreprises de ne pas être imposées sur les produits de participation représentant au moins 5 % du capital d'autres sociétés, engendre une perte de recettes pour l’État de 29 milliards d’euros en 2023. Or cette mesure a été retirée en 2006 de la liste des dépenses fiscales et donc des aides aux entre-prises, car ce régime dérogatoire est désormais considéré comme une simple modalité de calcul de l’impôt, devenue une quasi-norme. Dans les définitions internationales, pourtant, c’est plutôt le seuil de 10 % qui est retenu pour définir le contrôle d’une filiale : on pourrait donc considérer, a minima, que le coût induit par cet écart entre 5 % et 10 % est une dépense fiscale.
Source : Extrait de la note du Haut-Commissarat à la stratégie et au plan, juillet 2025, « Les aides aux entreprses en
France : de quoi parle-t-on ? », pages 2 et 3
Questions
Q1. Relever dans le texte la définition la plus répandue de la notion d’aide aux entreprises ?
Q2. Si l’État applique une réduction d’impôt ou de cotisations sociales pour tous les salariés, est-ce considéré comme une aide ? Pourquoi ?
Q3. Pourquoi l’État réduit-il le taux d’imposition des sociétés réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires ?
Q4. La définition de l’aide aux entreprises est-elle la même dans tous les pays du monde ?
Q5. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les marchés internationaux en termes de concurrence internationale ?
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Réponses :
Q1. Relever dans le texte la définition la plus répandue de la notion d’aide aux entreprises ?
Aide = dispositif permettant le versement d’une enveloppe financière, une déduction ou réduction d’impôt ou la réduction d’une cotisation sociale au profit d’un agent économique selon un régime dérogatoire à une norme qui peut être nationale, européenne ou internationale.
Q2. Si l’État applique une réduction d’impôt ou de cotisations sociales pour tous les salariés, est-ce considéré comme une aide ? Pourquoi ?
Si cette réduction s’applique à tous les salariés, elle est considérée comme une baisse du taux et non comme une aide, celle-ci ne s’appliquant par définition qu’à certains salariés ou entreprises respectant certains critères.
Q3. Pourquoi l’État réduit-il le taux d’imposition des sociétés réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffres d’affaires ?
Dans le cadre d’une « politique de l’offre », l’État vient en soutien des petites entreprises en allégeant leur fardeau fiscal. Il escompte que les entreprises ciblées seront plus enclines à investir dans de nouveaux équipements, à développer de nouveaux produits et à embaucher de nouveaux salariés, avec à la clé un gain en termes de création d’emplois et de croissance.
Q4. La définition de l’aide aux entreprises est-elle la même dans tous les pays du monde ?
Celle-ci varie selon les pays et les dispositifs règlementaires choisis dans chacun d’entre eux.
Q5. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les marchés internationaux en termes de concurrence internationale ?
Si certaines entreprises reçoivent de leur État plus d’aides que d’autres elles sont avanta-gées. Cela peut nuire à une concurrence pure et parfaite, en jouant sur le degré d’attractivité du marché domestique (cf. les entreprises françaises vs. les entreprises irlandaises par exemple).