Selon le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 107 § 1), une mesure de soutien aux entreprises constitue une aide d'État si elle est accordée par un État membre ou au moyen de ressources publiques et qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, favorise certaines entreprises ou certaines productions et affecte les échanges entre États membres. Selon la Cour de justice de l’UE, il s’agit d’une aide d’État si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans les conditions de marché. Cet avantage peut être financier direct (subventions, apports en capital, etc.) ou indirect s’il est ciblé, comme
des exonérations fiscales ou sociales ciblées, une garantie, voire une conversion de dettes en capital.
Toutes les sources publiques de financement sont concernées, notamment les collectivités locales, les entreprises publiques, les ressources issues de contributions obligatoires d’entités privées (imposées par l’État et gérées en application de législations ou réglementations, comme certaines cotisations sociales et taxes affectées), ou issues de l’Union européenne ou d’institutions financières internationales si les autorités nationales ont un pouvoir discrétionnaire sur leur utilisation, telles que les fonds européens structurels et d’investissement (FESI)17.
Le principe général, selon lequel les aides publiques sont incompatibles avec le marché intérieur, connaît de nombreuses exceptions. En effet, les aides aux entreprises peuvent être déclarées compatibles par la Commission sur le fondement de dérogations prévues par les textes (articles 107 § 2, 107 § 3, 106 § 2 TFUE).
La France, comme les autres États membres, doit notifier à la Commission tout projet qui instituerait ou modifierait des aides aux entreprises. L’analyse sur le fondement de ces articles du Traité conduit la Commission à se prononcer sur la compatibilité et donc sur l’octroi des aides.
Trois grandes catégories d’aides aux entreprises sont considérées comme compatibles avec les règles européennes :
- les aides qui sont en principe compatibles avec le marché intérieur et qui doivent être notifiées à la Commission (article 107 § 2, TFUE). C’est le cas notamment des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ou des aides compensant les dommages provoqués par des calamités naturelles ou autres événements extraordinaires ;
- les aides qui peuvent être déclarées compatibles par la Commission européenne (article 107
- § 3, TFUE). Il s’agit notamment des aides destinées à promouvoir les projets d’intérêt européen commun, de celles en faveur de certaines activités économiques ou de certaines régions, de la culture et la conservation du patrimoine ainsi que d’autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. Parmi ces aides réputées compatibles, certaines sont exemptées de notification à la Commission lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’un des régimes européens d’exemption, appelés « règlements généraux d’exemption par catégorie (RGEC) » ;
Les aides d’État ici recensées sont donc des aides légales et autorisées par la Commission sur le fondement juridique des dérogations prévues par le TFUE.
Source : Extrait de la note Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, juillet 2025, « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », pages 6 et 7
Questions :
Q1. Rappelez ce qu’est le marché intérieur
Q2. Comment un marché est parfaitement concurrentiel ?
Q3. Soulignez dans le texte la définition d’une aide d’État
Q4. Quel est le principe général concernant les aides d’État et le fonctionnement d’un marché purement concurrentiel ? Les aides d’État sont-elles autorisées au sein de l’UE ?
Communiqué de presse : Voir le lien en PDF
Q5. Quelle démarche un pays membre de l’UE doit-il efectuer avant d’envisager de distribuer une nouvelle aide à ses entreprises ?
Q6. Soulignez dans le texte les aides d’État qui seraient autorisées par la Commission européenne.
Q7. Pourquoi la Commission européenne refuse-t-elle certaines aides d’État ?
Voir la correction
Réponses :
Q1. Rappelez ce qu’est le marché intérieur
Le marché intérieur désigne un espace sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Il a été mis en place de manière progressive au niveau européen. C’est le traité de Rome (1957) qui prévoit le premier l’établissement d’un marché commun reposant alors essentiellement sur la libre circulation des marchandises. Le marché intérieur a officielle-ment vu le jour en 1993.
Q2. Comment un marché est parfaitement concurrentiel ?
Le marché parfaitement concurrentiel respecte les 5 conditions de CPP (atomicité, transpa-rence, homogénéité, mobilité des facteurs, libre entrée et sortie).
Q3. Soulignez dans le texte la définition d’une aide d’État
Extrait du texte : Selon le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TUE - article 107 § 1), une mesure de soutien aux entreprises constitue une aide d'État si elle est accordée par un État membre ou au moyen de ressources publiques et qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, favorise certaines entreprises ou certaines productions et affecte les échanges entre États membres.
Selon la Cour de justice de l’UE, il s’agit d’une aide d’État si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans les conditions de marché.
Q4. Quel est le principe général concernant les aides d’État et le fonctionnement d’un marché purement concurrentiel ? Les aides d’État sont-elles autorisées au sein de l’UE ?
Le principe général, selon lequel les aides publiques sont incompatibles avec le marché intérieur connait de nombreuses exceptions dans l’UE car plusieurs aides sont autorisées. L’aide sera donc jugée compatible (traité TUE-art.107) ou potentiellement compatible suite à une décision de la Commission européenne. Toute aide n’est mise en place qu’une fois approuvée.
Il faut cependant souligner que la définition des aides d’État potentiellement compatibles peut évoluer dans le temps, en raison de conditions économiques différentes par exemple. Après 12 ans d’application du schéma en vigueur, la Commission européenne vient de décider de le clarifier et de le simplifier. Elle a lancé le 25 février 2026 une consultation publique sur la base de ses propositions. Les États membres ont un mois pour lui faire part en retour de leurs remarques.
Communiqué de presse : Voir le lien en PDF
Q5. Quelle démarche un pays membre de l’UE doit-il efectuer avant d’envisager de distribuer une nouvelle aide à ses entreprises ?
L’État membre notifie l’aide concernée à la Commission européenne qui l’approuve ou non. Certaines aides ne nécessitent pas une notification préalable à la Commission européenne. Il s’agit par exemple des aides sous les régimes d’exemption.
Q6. Soulignez dans le texte les aides d’État qui seraient autorisées par la Commission européenne.
Lister les 3 grandes catégories d’aides autorisées (voir texte).
Q7. Pourquoi la Commission européenne refuse-t-elle certaines aides d’État ?
Elle refuse les aides qui faussent ou nuisent à la concurrence au sein du pays ou entre pays de l’UE. En effet la Commission européenne mène une politique de la concurrence au sein de l’UE, pour assurer la prospérité du continent en limitant les obstacles à la compétition des entreprises. La concurrence est favorisée au sein de l’UE car elle permet des gains en termes de variété de l’offre, une baisse des prix, la stimulation de l’innovation et par là-même la qualité des produits. La concurrence, dans cette optique, avantage le consommateur.
Note PROF : Montrer ici l’objectif de la politique de la concurrence menée par la Commission européenne.