Politique de la concurrence ou politique industrielle : quelle priorité pour l'Europe ?

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Intervenants

  • Pierre-André DE CHALENDAR, Président de l'Institut de l'Entreprise, Président d'honneur de Saint-Gobain
  • Emmanuel COMBE, Économiste, Professeur des Universités à Paris 1, Professeur associé à Skema Business School
  • Fabienne SIREDEY-GARNIER, Vice-Présidente de l'Autorité de la concurrence
  • Modération assurée par Marion CHÉRON, enseignante d'ESH en CPGE filière ECG (Académie d'Aix-Marseille)

Compte-rendu et exploitations pédagogiques

Par Laeticia FERRI, professeure d'économie-gestion (Académie de La Réunion) et Bertrand GATUMEL, professeur de SES (Académie de Poitiers)

Introduction

Marion Chéron introduit la table ronde en mentionnant le projet Bromo qui est une potentielle fusion entre trois grandes entreprises européennes afin de créer un géant européen de l’espace. L’importance de la politique de la concurrence en Europe est rappelée pour protéger, éviter les abus de position dominante et garantir la compétitivité. Elle mentionne le rapport Draghi ainsi que la nécessité de repenser le déséquilibre entre politique industrielle et politique de la concurrence. Cette table ronde a pour objectif de répondre à la problématique suivante :

Comment concilier la politique de la concurrence, qui reste l’une des politiques phares de l’Union Européenne, avec la nécessité croissante de soutenir nos entreprises et de bâtir une souveraineté industrielle européenne ?

 

Compte-rendu

Débat sur la politique de la concurrence et industrielle

Emmanuel Combe explique que la politique industrielle et la politique de la concurrence ne sont pas antinomiques. Selon lui, il n’est nul besoin de mettre en sommeil la politique de la concurrence pour faire une politique industrielle. Il constate que depuis cinquante ans l'Europe souffre d'un manque de politique industrielle plutôt qu'un excès de politique de concurrence. Emmanuel Combe souligne, d’une part, que la concurrence entre les pays et entre les entreprises sur le sol européen est un aiguillon pour l'innovation et la croissance économique. D’autre part, la politique de la concurrence doit être utile pour aboutir à la création d’un grand marché équilibré. Il insiste sur l’importance de la liberté des échanges et de la concurrence au sein de l’Union européenne. Si les pays européens étaient peu ouverts entre eux, ils ne seraient pas en capacité de réaliser des économies d’échelle en raison de leur marché intérieur trop petit. La politique de la concurrence n’a pas pour finalité d’agir uniquement en faveur des consommateurs, mais d’accompagner l’offre et la performance économique des pays.

 

Missions de l’Autorité de la Concurrence

Fabienne Siredey-Garnier explique les missions de l'Autorité de la Concurrence. Une première mission de l’Autorité de la concurrence vise à lutter contre les ententes, les abus de position dominante et les abus de dépendance en France. Une deuxième mission correspond au contrôle des fusions-acquisitions. Enfin l’Autorité assure une mission consultative qui implique des études sectorielles et thématiques sur des sujets liés à la concurrence auprès des pouvoirs publics. Fabienne Siredey-Garnier insiste sur l'importance de l'indépendance de l'Autorité de la Concurrence face aux pressions politiques et économiques. Elle évoque les critiques fréquentes contre les décisions de l'Autorité, notamment celles concernant les fusions et acquisitions et défend l'indépendance de l'Autorité pour assurer une décision impartiale. Comme Emmanuel Combe, elle considère qu’il n’existe pas d’antinomie entre la politique de la concurrence et la politique industrielle et que ces politiques doivent être complémentaires.

 

Tensions économiques et perspectives européennes

Pierre-André de Chalendar partage son point de vue en tant qu'industriel, affirmant que la concurrence est globalement bénéfique pour l'efficacité et l'innovation des entreprises. Selon lui, la concurrence est nécessaire car elle fait progresser les entreprises. En outre, la concurrence pousse à la baisse des prix. Il critique l'idée selon laquelle la concurrence est une fin en soi, soulignant qu'elle doit être un instrument au service d'une politique industrielle cohérente. Pierre-André de Chalendar évoque le retour du politique par rapport à l'économie. Il aborde un nationalisme économique qui se développe, notamment en Chine et aux États-Unis et qui impacte la concurrence mondiale. Il donne des exemples concrets de distorsions de concurrence, notamment dans les secteurs des télécoms et des banques et appelle à une réaction européenne pour maintenir la compétitivité.

 

Propositions de réformes

Emmanuel Combe souligne les avancées européennes récentes sur la politique industrielle. Néanmoins, pour renforcer la politique industrielle, Emmanuel Combe invite à questionner la gouvernance de la politique industrielle européenne et propose des réformes pour autoriser les entreprises à coopérer et à percevoir des aides publiques. Emmanuel Combe répond aux critiques sur la politique de la concurrence, affirmant que la Commission européenne est bien fondée dans ses décisions et que les critiques ne sont pas représentatives de l'activité réelle de l’autorité de concurrence. Il propose des réformes pour améliorer la politique de la concurrence, notamment en intégrant des considérations de résilience, d'innovation, de sécurité et de développement durable dans le contrôle des fusions acquisitions. Il propose également des réformes pour clarifier les règles de coopération.

 

Conclusion

Pierre André De Chalendar insiste sur l'importance de la concurrence pour la compétitivité des entreprises européennes et propose des réformes pour éviter les distorsions de concurrence créées par des politiques industrielles incohérentes. Il souligne les enjeux de souveraineté dans des domaines comme l'espace et la transition énergétique et propose des réformes pour renforcer la politique industrielle européenne. Emmanuel Combe et Fabienne Siredey-Garnier réaffirment l'importance de la politique de la concurrence et proposent des réformes pour mieux intégrer les considérations de résilience et d'innovation dans le contrôle des fusions acquisitions. La table ronde se termine par un appel à une politique industrielle pro compétitive et à une gouvernance claire et cohérente pour l'avenir de l'économie européenne. 

 

Pistes d'exploitations pédagogiques 

En Sciences économiques et sociales, la conférence pourra être mobilisée en classe de première comme en classe de terminale.

  • En classe de première, en lien avec le questionnement « Comment un marché concurrentiel fonctionne-t-il ? » l’un des objectifs d’apprentissage est Comprendre que la politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, augmente le surplus du consommateur.
  • En classe de terminale, en lien avec le questionnement « Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? » l’un des objectifs d’apprentissage est Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence.

Dans le cadre de ces deux objectifs d’apprentissage, il est possible de présenter le rôle de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne dans l’élaboration de la politique de la concurrence. On peut imaginer un jeu de rôle dans lequel on mène, par exemple, une étude sur la fusion envisagée entre deux entreprises fictives et son impact sur le marché. Certains élèves peuvent jouer le rôle de la Commission ou de l’Autorité de la concurrence, d’autres le rôle d’une association de défense des intérêts des consommateurs, enfin des élèves peuvent jouer le rôle du ministre de l’Économie ou de l’industrie. Il est également possible d’étudier des rapports d’activité de l’Autorité de la Concurrence ou de la Commission européenne en prenant des exemples de décisions et/ou de sanctions le cadre de la régulation des fusions-acquisitions, de la lutte contre les ententes illicites et les abus de position dominante. Les élèves pourront s’approprier les exemples afin de travailler l’argumentation aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.

 

En STMG :

Objectifs pédagogiques possibles d’exploitation :

  • Comprendre le fonctionnement et les objectifs de la politique de la concurrence européenne.
  • Identifier les acteurs et institutions concernés (Commission européenne, Autorité de la concurrence, entreprises).
  • Analyser les effets de la concurrence sur l’innovation et la compétitivité.
  • Discuter des tensions entre libre concurrence et politique industrielle.
  • Développer l’esprit critique face aux politiques économiques (protectionnisme, intervention de l’État).

Exploitations pédagogiques concrètes :

  • Étude de cas : “Concurrence vs politique industrielle : un équilibre à trouver”
  • Compétences travaillées : Argumenter à l’oral, mobiliser des notions économiques et juridiques. Comprendre les interactions entre politique publique et stratégie d’entreprise.
  • Étude documentaire (Droit – Économie croisé)
  • Questions possibles :
    • Quelles sont les missions principales de l’Autorité de la concurrence ?
    • Pourquoi certaines fusions sont-elles interdites ?
    • En quoi la concurrence peut-elle stimuler ou freiner l’innovation ?
    • Quels sont les effets des politiques industrielles nationales sur la concurrence européenne ?
  • Jeu de rôle “Conseil européen extraordinaire”
  • Contexte fictif : L’UE doit décider de renforcer ou non les politiques industrielles pour concurrencer les États-Unis et la Chine.

 

Quelques ressources complémentaires

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