Actu.éco
Le 07/07/2020
En partenariat avec Brief.eco
Le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème donné. Ne sont pas brevetables les idées, les théories scientifiques ou les créations esthétiques (protégées, elles, par le droit d’auteur). Un brevet confère à son titulaire le droit d’interdire toute utilisation, fabrication et vente de l’invention sans son autorisation.
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Cette actualité vous a été proposée dans le cadre d'un partenariat avec Brief.éco qui explique et met en perspective l’actualité de la semaine.