La Commission européenne a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros (le 20 mars 2019) à Google pour violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Google a abusé de sa position dominante sur le marché en imposant un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites.
Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de la concurrence, a déclaré: «Aujourd'hui, la Commission a infligé une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour abus illégal de position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux recherches en ligne. Google a consolidé sa position dominante dans le domaine des publicités contextuelles en ligne et s'est prémunie contre la pression concurrentielle en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux sites web tiers. Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Du fait de ce comportement qui a perduré pendant plus de 10 ans, les autres sociétés se sont vu refuser la possibilité d'affronter la concurrence sur la base de leurs mérites et d'innover et les consommateurs ont été privés des avantages de la concurrence.» […]
Violation des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques de Google constituent un abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, car elles empêchent la concurrence fondée sur les mérites.
L'exercice d'une position dominante sur le marché n'est pas en soi illégal au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.
La décision adoptée aujourd'hui conclut que Google occupe une position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'EEE depuis au moins 2006. La Commission se fonde en particulier sur les parts de marché très élevées de Google, qui dépassent 85 % pour la majeure partie de la période considérée. Le marché se caractérise aussi par des barrières élevées à l'entrée. Elles comprennent notamment des investissements initiaux et permanents très importants nécessaires pour le développement et la maintenance de la technologie de recherche générale, une plateforme de publicité contextuelle et un portefeuille suffisamment étendu d'éditeurs et de publicitaires.
Google a abusé de cette position dominante sur le marché en empêchant ses concurrents de livrer concurrence sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne.
Se fondant sur un large éventail d'éléments de preuve, la Commission a conclu que le comportement de Google portait préjudice à la concurrence et aux consommateurs et qu'il entravait l'innovation. Les concurrents de Google étaient incapables de se développer et de proposer d'autres services d'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne que ceux de Google. Par conséquent, les propriétaires de sites web disposaient de peu d'options pour monétiser l'espace sur ces sites web et étaient contraints de compter presque exclusivement sur Google.
Google n'a pas apporté la preuve que les clauses créaient des gains d'efficience permettant de justifier ses pratiques.
Source : ec.europa.eu
Questions :
1. Quel comportement est-il reproché à l’entreprise Google ?
2. Quels sont les conséquences d’un tel comportement ?
3. Est-il autorisé à un entreprise d’avoir une position dominante sur le marché. A quelle condition ?