Document 3 Quelques extraits de la Constitution de la Cinquième République française.

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Titre II : Le Président de la République

Article 5: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6: Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs […].

Article 8: Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 10: Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Article 12 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale […].

Titre III : Le Gouvernement

Article 20: Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21: Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois […].

Titre IV : Le Parlement

Article 24: Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat :

  • Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. 
  • Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République […].

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 

Article 39: L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement […].

Article 45: Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique […].

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 49: Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée […].

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session […].

Article 50: Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Source : Constitution de la Cinquième République, (3 avril 2019). [consulté le 23 mai 2019]

Questions : 

  1. Cliquez iciCe lien vous permet d’accéder au texte de la Constitution de la Quatrième République française. Comparez l’ordre des titres à celui de la Constitution de la Cinquième République. Qu’en déduisez-vous quant à l’évolution du statut des différentes institutions politiques entre la Quatrième et la Cinquième République ?

  2. Montrez en quoi le Président de la République peut être considéré comme l’institution politique centrale de la Cinquième République.

  3. Montrez en quoi les pouvoirs du Parlement sont particulièrement encadrés sous la Cinquième République.

  4. Remplissez le tableau suivant à l’aide des informations fournies par le document :

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    1. Cliquez sur le lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique. Ce lien vous permet d’accéder au texte de la Constitution de la Quatrième République française. Comparez l’ordre des titres à celui de la Constitution de la Cinquième République. Qu’en déduisez-vous quant à l’évolution du statut des différentes institutions politiques entre la Quatrième et la Cinquième République ?

    Sous la Cinquième République, le titre consacré au Président de la République précède le titre consacré au Gouvernement, qui lui-même précède le titre consacré au Parlement.

    Sous la Quatrième République, le titre consacré au Parlement est le deuxième, celui consacré au Président de la République est le cinquième, le titre consacré au Conseil des ministres (l’équivalent du Gouvernement sous la Cinquième République) est le sixième. Sous la Quatrième République, le Parlement apparaît comme l’institution la plus importante.

    Sous la Cinquième République, c’est le Président de la République qui semble avoir la place prépondérante, devant le Gouvernement, qui lui-même se voit traité avant le Parlement. Il apparaît que la Cinquième République réhabilite le rôle des organes exécutifs, au détriment de l’organe législatif.

    2. Montrez en quoi le Président de la République peut être considéré comme l’institution politique centrale de la Cinquième République.

    Le Président de la République apparaît comme l’institution politique centrale de la Cinquième République.

    • En premier lieu, il assure les fonctions traditionnelles de chef de l’État : il est le garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, il assure la continuité de l’État.
    • En second lieu, il dispose de pouvoirs importants sur le Gouvernement : il nomme le Premier ministre et les ministres, met fin à leurs fonctions.
    • En troisième lieu, il prend aussi l’ascendant sur le Parlement. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale. Il dispose d’une légitimité démocratique très forte, puisqu’il est élu directement par les citoyens, à l’échelle de tout le territoire. Cela lui garantit une indépendance politique par rapport aux parlementaires, alors que, sous la Quatrième République, il était élu par eux. Il peut enfin proposer des projets de lois à référendum, ce qui lui permet concrètement de contourner les prérogatives du Parlement.

    3. Montrez en quoi les pouvoirs du Parlement sont particulièrement encadrés sous la Cinquième République.

    Sous la Cinquième République, les pouvoirs du Parlement sont fortement encadrés.

    Cela apparaît à l’article 45. Pour accélérer la procédure parlementaire d’examen des lois, le Gouvernement peut engager une procédure accélérée : après une lecture par chacune des chambres parlementaires, une commission mixte paritaire (composée d’autant de députés que de sénateurs) est réunie en vue d’élaborer un texte commun et le texte est soumis au vote des deux Assemblées. Si aucun texte n’est adopté par la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

    L’article 49 prévoit d’autres moyens encore plus expéditifs pour permettre au Gouvernement d’accélérer le processus législatif. Il s’agit d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Cela consiste à proposer à l’Assemblée nationale un choix radical : adopter le texte présenté par le Gouvernement, tel qu’il est, ou aboutir à la démission du Gouvernement tout entier. Il s’agit d’une forme de « chantage » qui réduit considérablement les marges de manœuvre des parlementaires en matière d’élaboration des lois.

    4. Remplissez le tableau suivant à l’aide des informations fournies par le document :