4. La loi Pacte : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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Document Une nouvelle définition de l’entreprise

L’Assemblée nationale a voté, vendredi 5 octobre 2018, une nouvelle définition de la société et de la responsabilité des entreprises (article 61 de la loi Pacte). (…) Ces dispositions instaurent une rupture doctrinale profonde : l’entreprise n’est plus réductible à un pur agent économique. Certes, le profit des associés reste une contrainte vitale de l’entreprise, mais il n’est plus sa seule finalité. Le droit stipule désormais que l’entreprise doit prendre sa part de responsabilité dans le développement collectif.

Alors que depuis plus de deux siècles, la société devait – selon le code civil – être « gérée dans l’intérêt commun des associés », le texte actuel de la loi stipule que la « société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Les entreprises sont aussi autorisées à se doter d’une « raison d’être » qui exprime, en dehors du but lucratif, leurs finalités propres.

Enfin, celles qui le souhaitent peuvent devenir « société à mission ». Une société à mission s’engage de manière durable sur des objectifs de nature sociale et environnementale en inscrivant sa raison d’être dans ses statuts, en précisant les missions qui en découlent pour sa gestion, et en se dotant d’un organe chargé de veiller à leur mise en œuvre.


Source : Armand Hatchuel et Blanche Segrestin (Professeurs à Mines ParisTech - PSL Université), Le Monde, 26 octobre 2018

 

Exercice : Vrai-Faux ?