Le gouvernement prévoit de rajouter une cinquième branche à la sécurité sociale couvrant la dépendance des personnes âgées et handicapées, selon deux projets de loi relatifs à la dette sociale envoyés la semaine dernière aux partenaires sociaux.
Il faut en effet savoir que le principal régime, le régime général qui s’applique aux salariés du secteur privé-et, depuis 2018, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales (soit 88 % de la population) est structuré en quatre domaines ou branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse (pensions de retraite ou de veuvage, minimum vieillesse) et famille.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique vouloir définir « les modalités de création de cette nouvelle branche » dans un rapport qui sera remis au Parlement « au plus tard le 30 septembre 2020 » et intégré dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement veut aussi affecter à partir de 2024 au financement de la dépendance une partie de la CSG, un impôt qui vise à diversifier le financement de la protection sociale. Le gouvernement prévoit de prolonger jusqu’en 2033 la Caisse d’amortissement de la dette sociale, créée en 1996 pour apurer la dette du régime général de la Sécurité sociale et dont l’achèvement de la mission était prévu en 2024. Des mesures donc significatives si on reprend le fait que la Sécurité sociale a permis « d’augmenter l’espérance de vie de trois mois par an depuis 20 ans » ou encore « de diminuer les inégalités en soutenant les plus démunis via diverses prestations » ainsi que le mentionne la Sécurité sociale sur son site.
BREF ! De quoi aborder de nombreux aspects du chapitre de spécialité de première « comment l'assurance et la protection sociale contribuent-elles à la gestion des risques des sociétés développées ? »
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