Budget de l'Etat

Définition :

Le budget de l’Etat est l’ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’Etat pour une année.

L'essentiel :

Le projet de « loi de finances » (autre nom du budget) est soumis chaque année à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, à l’automne. Le Parlement a alors la possibilité de proposer des modifications avant d’adopter la « loi de finances initiale » signée par le Président de la République et publiée au Journal officiel avant la fin de l’année civile. En cours d’année, notamment suite à des circonstances particulières (voir plus bas), celle loi peut être révisée par un « collectif », appelé aussi « loi de finances rectificative ». Lors de la présentation initiale du projet de loi de finances, le budget est dit « prévisionnel ». Il est « révisé » quand il fait l’objet de modifications en cours d’année, et « exécuté » quand les chiffres réels des dépenses et des recettes ont été rassemblés. Tout cela concerne bien sûr des temps différents : la prévision concerne l’année n-1, la révision l’année n, et l’exécution le courant de l’année n+1.

Depuis la Loi organique relative à la loi de finances (LOLF, promulguée en 2001 mais entrée réellement en vigueur en 2006), le budget de l’Etat n’est plus présenté par nature de dépense (fonctionnement, investissement, ...), mais par grandes politiques publiques (sécurité, culture, santé, éducation, …), appelées aussi missions. La LOLF a pour objectif majeur de parvenir à une meilleure efficacité de la dépense publique. Dans cette perspective, chaque mission est accompagnée d’objectifs et d’indicateurs permettant d’évaluer les actions engagées.

Les recettes de l’Etat sont essentiellement des recettes fiscales (95% des recettes). Les 5% restants sont des recettes non fiscales constituées des revenus du patrimoine de l’Etat, de son activité industrielle et commerciale, des rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple), et des emprunts contractés.

En 2020, les recettes avant prélèvements de l’Etat s’élèvent à 313,4 milliards d’euros, desquels il faut déduire les prélèvements au profit des collectivités territoriales (41,2 milliards) et de l’Union européenne (21,5 milliards). Les recettes nettes sont donc de 250,7 milliards d’euros. Parmi ces recettes, la Taxe à la valeur ajoutée (TVA) représente le poste essentiel (126 milliards), suivi de l’impôt sur le revenu (75,7 milliards) et de l’impôt sur les sociétés (48,2 milliards). Quant aux recettes non fiscales, elles ne représentent que 14,4 milliards d’euros.

Lire à ce propos :

La même année, les dépenses de l’Etat s’établissent à 343,7 milliards d’euros. Le total des crédits alloués aux 32 missions s’élève à 478,5 milliards d’euros, mais il faut déduire 140,8 milliards d’euros de la mission technique « Remboursement et dégrèvements » pour obtenir 343,7 milliards. Comme on vient de le voir, les recettes nettes s’élevant à 250,7 milliards d’euros, le solde du budget général tel qu’il a été voté s’établissait à 93,06 milliards d’euros, soit un déficit budgétaire prévu de 93,06/2479,4, soit 3,8% (le déficit budgétaire est mesuré en pourcentage du Produit intérieur brut : 2479,4 milliards en 2020). Les dépenses principales de ce budget sont consacrées à l’Education et à la Recherche (102,7 milliards), la Défense et la Sécurité (66,6 milliards), les politiques sociales (54,5 milliards), le Développent durable (13,3 milliards) et la Justice (9,4 milliards).

Voir la mise en activité « Où réduire la dépense publique ? »

Evidemment, l’exécution de ce budget a été marquée par l’incidence majeure de la crise sanitaire du Covid-19. Selon l’évaluation de la Cour des Comptes, cette incidence totale de la crise sur le budget de 2020 est de 92,7 milliards d’euros. Cette crise a donc considérablement augmenté le déficit prévu, qui s’élève finalement à 178 milliards (7,2% du PIB), en augmentation de 85,3 milliards par rapport à 2019. C’est la plus forte augmentation depuis celle constatée en 2009 (+81,8 milliards à l’époque), après la crise financière de 2008. Ce déficit important est toutefois inférieur de 45,3 milliards à celui prévu dans la dernière loi de finances rectificative, du fait de la sous-consommation des crédits accordés par l’Etat dans un contexte fort d’incertitude économique.

Au passage, il ne faut pas confondre le déficit budgétaire avec le déficit public. Au sens de Maastricht, le déficit public ajoute au déficit de l’Etat celui des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Pour l’année 2020, le déficit public s’établit à 211,5 milliards d’euros, soit 9,2% du PIB, ce qui contribue évidemment à alourdir le poids de la dette publique dans une proportion assez importante.

Voir les 3 questions à Mathieu Plane, économiste à l’OFCE :