Juridiquement, qu’est-ce que l’orientation ?

L’orientation scolaire est selon l’article D 331- 23 du code de l’éducation un processus administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée.

Les voies d’orientation sont définies par arrêté ministériel le plus souvent.

La décision d’orientation est d’ordre administratif. Selon l’article L 331-7 du code de l’éducation, elle résulte du processus de dialogue et de concertation avec l’autorité administrative. C’est au chef d’établissement que revient cette décision.

Le conseil de classe étudie les demandes des familles et fait des propositions. Si ces dernières sont conformes aux demandes des familles, le chef d’établissement rend sa décision. S’il suit le vœu des parents contre le conseil de classe, il doit en informer ce dernier et motiver sa décision.

Dans le cas contraire, il doit mettre en œuvre une procédure de concertation avec la famille. A l’issue de celle-ci, la décision est prise. Lors de la notification de la décision, le chef d’établissement doit préciser l’existence d’un recours et les délais pour le faire (trois jours ouvrables).

S’il est saisi d’un recours, le chef d’établissement doit transmettre les éléments du dossier à la commission d’appel académique. Notons que ce dispositif constitue un recours administratif préalable à toute requête contentieuse. Les grandes étapes de la procédure d’appel sont précisées dans le code de l’éducation. La décision finale se substitue dans tous les cas à la décision initiale du chef d’établissement (l’autorité compétente in fine est le Dasen ou son délégataire).

Le juge administratif exerce un contrôle très précis sur plusieurs points de la décision prise par la commission d’appel :

1) Si la décision n’est pas prise par une autorité disposant de la compétence pour le faire, alors la décision annulée.

2) La jurisprudence est très féconde quant au contrôle du respect des exigences relatives à la procédure et à la composition de la commission d’appel. Une irrégularité constitue un vice substantiel menant à l’annulation de la décision d’orientation. La présentation du dossier par un professeur n’appartenant pas à la classe de l’élève concerné en est un exemple.

3) Les parents doivent être convoqués. Ils peuvent être entendus s’ils en font la demande écrite. A défaut, la décision sera systématiquement annulée.

4) Le défaut de motivation est la principale cause d’annulation d’une décision d’orientation. C’est pourtant une exigence des textes. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions en termes de connaissances, de capacités et d’intérêt. Le contrôle se porte d’abord sur l’absence de motivation, ensuite sur son insuffisance. Par exemple, la mention « niveau requis non atteint » est insuffisante. Toute insuffisance, carence ou inadaptation de la motivation entraîne l’annulation de la décision.

5) Si le juge refuse de contrôler les appréciations au sujet de l’aptitude de l’élève, il procède malgré tout à un examen minutieux des résultats, notamment l’adéquation entre l’orientation souhaitée, celle décidée et les appréciations et notes sur le bulletin scolaire.

Une orientation défaillante peut entraîner deux principales conséquences juridiques :

1) L’annulation conduit le juge à enjoindre l’administration à réexaminer la situation de l’élève.

2) Une mauvaise orientation, sur le plan juridique, pourrait causer divers préjudices pour l’élève ou sa famille et donc entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat. Ce dernier serait alors condamné à payer des indemnités.