Document 1. Les conditions pour voter

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Les conditions pour voter

 

Questions

  1. Quelles sont les conditions requises en France pour exercer le droit de vote ?
  2. Dans quelles conditions les non-nationaux peuvent-ils voter ?
  3. Quelle modification relative aux droits civiques a été apportée au code électoral en 1994 ? Quel peut être l’impact sur la participation électorale en France ?

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1. Quelles sont les conditions requises en France pour exercer le droit de vote ?

Selon le code électoral qui se réfère à l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, quatre conditions doivent être remplies pour exercer son droit de vote :

  • être de nationalité française

  • être majeur (majorité fixée à 18 ans depuis 1974)

  • jouir de ses droits civils et politiques (dont le droit de vote), c’est-à-dire ne pas en avoir été privé par une décision de justice

  • être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence ou de rattachement

2. Dans quelles conditions les non-nationaux peuvent-ils voter ?

Seuls parmi les non-nationaux, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont le droit de voter pour les élections municipales et européennes).

3. Quelle modification relative aux droits civiques a été apportée au code électoral en 1994 ? Quel peut être l’impact sur la participation électorale en France ?

Avant 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient automatiquement privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis cette réforme, la situation des personnes condamnées est devenue plus souple, dans le sens d’un accroissement des droits civiques. En effet, il est prévu seulement des incapacités temporaires, dont la durée est fixée au cas par cas par le jugement de condamnation. Cette mesure favorise l’accroissement du nombre d’inscrits sur les listes électorales, et, potentiellement, l’augmentation de la participation électorale.