Le gouvernement d'entreprise dans les entreprises publiques

Il est difficile d'appréhender la notion d'entreprise publique puisque celle-ci s'applique à des entités très hétérogènes sur le plan juridique : administration au sens strict (Direction des constructions navales, par exemple), établissement public administratif (Aéroport de Paris), société anonyme majoritairement contrôlée par l'Etat (EDF/GDF depuis la loi du 9 août 2004). Une approche plus souple permet de retenir le critère de "l'influence dominante" de l'Etat au sein de l'entreprise (critère issu de la directive communautaire du 25 juin 1980), qui est présumée en cas de majorité dans le capital. Toutefois, la définition la plus large désigne sous le terme d'entreprises publiques l'ensemble des entreprises dont l'Etat est actionnaire, même minoritaire. Selon cette définition, les entreprises publiques représentaient 205 milliards d'euros en 2002 et employaient 1,3 million de personnes, soit 5% de la population active du pays.

Au sein de ces entreprises, l'Etat exerce un rôle d'actionnaire et, en tant que tel, doit veiller à la santé financière et au développement des entreprises comme à la juste rémunération des capitaux investis par la collectivité. Toutefois, la situation globalement dégradée du secteur public et l'effondrement de certaines entreprises pendant les années 1990 (au premier plan desquelles figure le Crédit Lyonnais) interrogent directement non seulement la capacité de l'Etat à exercer sa mission d'actionnaire mais aussi l'efficacité de l'ensemble des règles de gouvernance régissant les entreprises publiques. En effet, en créant un contrôle étroit des actionnaires sur l'action des dirigeants et en imposant une règle générale de transparence dans la gestion de la société, ces règles de gouvernement d'entreprise sont censées créer un contexte favorable au développement de l'entreprise.

Si le choix de l'étatisation des grandes entreprises industrielles n'a pas été accompagné par la mise en place système de contrôles performants des entreprises publiques, l'évolution récente des contraintes juridiques et économiques pesant sur les entreprises publiques ont conduit à l'élaboration d'importantes réformes.

Le choix de l'étatisation des grandes entreprises industrielles n'a pas été accompagné par la mise en place de systèmes de contrôles performants des entreprises publiques

 

L'étatisation des grandes entreprises industrielles

 

Le débat étatisation/nationalisation

En France, trois grandes phases d'expansion du secteur public peuvent être distinguées :

-    en 1936, le Front populaire nationalise les compagnies ferroviaires régionales et les regroupe en créant la SNCF ;

-    à la Libération, le Gouvernement Provisoire met en œuvre un vaste programme de nationalisations afin de donner aux pouvoirs publics le contrôle des secteurs jugés essentiels pour reconstruire l'économie (industrie et secteur financier notamment) ;

-    en 1982, le gouvernement de Pierre Mauroy nationalise un grand nombre de groupes industriels et financiers afin de mener une politique industrielle et sociale dont les entreprises publiques seraient un moteur.

De manière schématique, il existe en effet deux conceptions principales du transfert d'une entreprise du secteur privé vers le secteur public : l'étatisation et la nationalisation. La première répond à la seule volonté de transférer à l'Etat la propriété d'une entreprise dont le secteur d'activité constitue un axe stratégique de la politique industrielle nationale (secteur ferroviaire, énergétique…) ; la seconde conception dépasse cette seule vision stratégique et vise à introduire les règles de démocratie participative au sein de l'entreprise en cause. Dans ce but, des règles assurant la participation effective de tous les acteurs de l'entreprise (salariés, représentants de l'Etat, syndicats) sont mises en place.

En faisant le choix de l'étatisation des entreprises opérant dans les secteurs clés pour la reconstruction économique, le gouvernement de l'après guerre semble donc avoir laissé de côté les questions relatives à la gouvernance des entreprises en cause. Ainsi, aucune réglementation relative aux pouvoirs ou à la composition du Conseil d'administration n'a été adoptée. Or, ces lacunes vont être lourdes de conséquences sur la gestion des entreprises publiques.

Ainsi, dès la fin des années 1960, le rapport Nora (avril 1967) allait mettre en lumière les dysfonctionnements inhérents au mode de gestion des entreprises publiques : absence de contrôle régulier, absence d'objectifs, confusion des tâches… Sur ce fondement, le rapport préconisait de nombreuses réformes dans la gouvernance des entreprises publiques principalement centrées sur la clarification des rapports entre les entreprises publiques et la tutelle. L'instrument privilégié de ces rapports est la passation de contrats avec l'Etat. Les missions de services publics étant clairement définies et prises en charge par l'Etat, il devient possible de demander aux entreprises publiques de viser à l'équilibre de leurs comptes.

Par la suite, les critiques effectuées par le rapport Nora allaient être confortées par la théorie économique.

  La remise en cause théorique de l'intervention de l'Etat dans le secteur économique

Renouvelée par la nouvelle école de Cambridge et la "théorie des choix publics", l'analyse néo-classique montre que, si l'intervention de l'Etat s'avère nécessaire pour remédier à certaines défaillances du marché, il n'est pas certain néanmoins qu'elle atteigne ses objectifs. Cela s'explique soit par la logique des acteurs, soit par les modalités de leur action.

Ainsi, Buchanan et Tullock (1962) soulignent les fonctionnaires chargés de définir les politiques publiques peuvent chercher à satisfaire leur propre fonction d'utilité plutôt que de travailler à l'intérêt général. Dans le même ordre d'idées, la "théorie de la capture" développée par Stigler (1971) tend à montrer que l'action règlementaire des pouvoirs publics serait influencée par les producteurs au profit de leurs intérêts contre ceux des consommateurs : le contrôle d'un producteur par l'Etat serait alors propice à ce type de comportement du fait de la communauté d'intérêt entre l'entreprise et son actionnaire public. Enfin, de manière très smithienne, il est fait remarquer que l'Etat ne dispose pas nécessairement de toutes les informations pour procéder à une allocation optimale des ressources, voire que cette allocation peut être biaisée par des considérations politiques.

D'une manière générale, cela signifie que les défaillances du marché ne sont plus niées, mais que l'efficacité de l'intervention de l'Etat doit être vérifiée. A défaut on peut craindre que le remède soit pire que le mal.

La dégradation de la situation du secteur public dans certains pays européens, dont la France, semble renforcer la pertinence de ces critiques. Les entreprises publiques souffriraient en effet d'une carence structurelle de productivité, comme Jean-Jacques Santini (1986) a tenté de le montrer en étudiant la rentabilité relative des secteurs public et privé au Royaume Uni dans les années 1960. Pour Robert Bacon et William Eltis (1978), cette rentabilité médiocre pénaliserait la croissance de l'ensemble de l'économie, notamment parce que les besoins de financement du secteur public évincent les besoins de financement privés.

Malgré ces analyses et au moment où Mme Thatcher s'engageait dans une vaste politique de privatisation, le Gouvernement Mauroy a décidé d'élargir le champ des entreprises nationalisées (1982). Il s'agissait de poursuivre le projet de Jean Jaurès d'introduire "la démocratie dans l'entreprise". Celle-ci sera organisée autour de la présence des représentants des salariés au sein des Conseils d'administration, à parité avec, d'une part, les représentants de l'Etat et, d'autre part, les représentants des usagers. On se rapprochait ainsi du système allemand de la cogestion dont il faut se souvenir qu'il ne fut élargi aux entreprises privées de plus de 2000 salariés qu'en 1976.

Les difficultés rencontrées par les entreprises publiques semblent en effet largement provenir des lacunes qui affectent le mode de gouvernance de ces entreprises.

 

L'Etat : un actionnaire paradoxalement impuissant

 

Dans quelle mesure peut-on dire que les difficultés des entreprises publiques à équilibrer leurs comptes proviennent des lacunes qui affectent leur mode de gouvernance ?

  Des modalités d'action contraignante

Les entreprises publiques sont soumises à un contrôle de l'Etat qui s'exerce à travers le système de la tutelle. Or, il s'agit là d'un système complexe qui fait intervenir différentes autorités selon l'opération concernée :
 

Les entreprises publiques peuvent également être soumises au contrôle d'organes spécialisés (Commission centrale des marchés par exemple).

Or, la multiplicité de ces organes de décision, de suivi et de contrôle rend l'organisation de l'Etat actionnaire hétérogène et favorise la dilution des responsabilités. De plus, certaines instances sont devenues purement formelles à l'instar des Commissaires du gouvernement institués en 1935 pour représenter les ministères techniques au sein des conseils d'administration. Le rapport Arthuis-Belot-Marini (1994) a exposé ces difficultés : "alors que les moyens mis en œuvre pour exercer le contrôle au nom de l'Etat sont multiples, ils demeurent parcellaires… Dépourvu de coordination, le système n'apporte pas à l'Etat le niveau de sécurité correspondant à sa puissance et aux enjeux".

Par ailleurs, la gestion patrimoniale de l'Etat est soumise à des règles contraignantes. Ainsi, les procédures de cessions de participations sont définies par un cadre législatif et règlementaire très précis, indispensable à la protection des intérêts publics, mais qui rend l'Etat peu manoeuvrant lorsque les entreprises publiques souhaitent participer à l'évolution de leur environnement concurrentiel. La présence de l'Etat entraîne ainsi des incertitudes et des réticences pour des partenaires éventuels, comme l'a montré l'échec du rapprochement entre Renault et Volvo en 1995. La gestion des ressources humaines est également rendue particulièrement difficile par le fait que la plupart des employés des entreprises publiques bénéficient du statut de la fonction publique et de l'ensemble des protections qui lui sont attachées.

Enfin, et contrairement aux actionnaires de droit commun, l'actionnaire public qui apporte son soutien financier à une entreprise est soumis à l'article 92 du traité de Rome relatif aux aides d'Etat. L'apport est considéré comme une aide si la Commission estime qu'un actionnaire "avisé" placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas réalisé. Elle peut alors refuser l'aide ou l'accepter sous condition (cas de l'apport de 12 milliards de francs consenti à Renault par l'Etat en 1987 ou encore de l'aide apportée par l'Etat à l'entreprise Alstom en 2003).

Une carence de stratégie

L'approche stratégique s'appuie sur deux éléments : la définition d'un objectif et la programmation des moyens nécessaires pour l'atteindre. Dans ce processus, le poids des actionnaires dominant est décisif. Or, l'Etat peine à jouer ce rôle de stratège dans la mesure où il ne peut faire abstraction du fait qu'il est la puissance publique, c'est-à-dire un intervenant aux objectifs multiples et dont les décisions résultent d'un processus d'essence politique.

En effet, l'Etat poursuit d'autres objectifs que la seule gestion de son patrimoine, comme l'aménagement du territoire, la recherche scientifique, l'indépendance nationale, l'emploi… Ces préoccupations sont des facteurs déterminants dans le processus de décision des entreprises publiques et peuvent expliquer la poursuite d'activités déficitaires, l'entretien de sureffectifs structurels (SNCF), le choix d'investissements non rentables (TGV méditerranée, TGV Est, canal Rhin-Rhône…) ou très coûteux (Concorde, Rafale…), ou encore des expansions à contre-cycle (Crédit lyonnais). L'Etat poursuit également des objectifs de nature sociale, notamment en période d'augmentation du chômage. Ainsi, jusqu'en 1984, la Régie nationale des usines Renault a fait fonction de "vitrine sociale de la France", au prix d'un déficit de compétitivité à l'égard de ses concurrents.

Par ailleurs, le poids des organes sociaux dans les entreprises publiques complique encore l'action de l'Etat actionnaire. En effet, la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 prévoit l'élection de représentants des salariés au Conseil d'administration, ce qui a pour effet de transformer celui-ci en succédané du Comité d'entreprise. Les débats y perdent donc leur caractère confidentiel, ce qui rend difficile la tâche des représentants de l'Etat qui voudraient critiquer la stratégie de l'entreprise.

Enfin, la plupart des dirigeants des entreprises publiques sont nommés par décret en Conseil des ministres, ce qui leur confère une légitimité de nature politique opposable aux autorités de tutelle.

 

Dans un contexte d'évolution des contraintes juridiques et économiques, des réformes importantes ont été entreprises

L'évolution des contraintes juridiques et économiques

 

Parallèlement à la redéfinition du périmètre du secteur public sous l'influence des théories libérales, la notion de gouvernement d'entreprise s'est fortement développée dans les secteurs privé et public.

  La redéfinition du périmètre du secteur public

L'influence des économistes néo-classiques, l'avènement des gouvernements libéraux au Royaume-Uni (1979) et aux Etats-Unis (1980), l'effondrement politique des économies planifiées en Europe centrale ont profondément renouvelé l'approche du secteur public par la politique économique. Ce changement de perspective se manifeste autour de deux axes : la réduction du périmètre du secteur public et la réforme des services publics.

La stratégie de retrait de l'Etat dans l'économie a été engagée au Royaume-Uni dès 1979 et s'est traduite par une réduction radicale du périmètre du secteur public. En France, les gouvernements successifs ont adopté depuis le milieu des années 1980 une stratégie plus progressive. Une première série de privatisations a eu lieu entre 1986 et 1988, menée par le gouvernement de Jacques Chirac. Durant cette période, 14 groupes industriels ont été transférés au secteur privé. Ce transfert a concerné 500 000 salariés, soit un quart des entreprises du secteur public. Les recettes des privatisations ont atteint plus de 10 milliards d'euros.

A partir de 1993, un second programme de privatisations a été engagé, prévoyant la session de 21 groupes publics. Enfin, la politique de privatisation se poursuit depuis 1997, notamment par le biais d'ouvertures du capital des entreprises publiques (Renault, Air France…).

A l'heure actuelle, et en ce qui concerne les grandes entreprises, seules certaines entités appartenant au domaine des transports (RATP, SNCF, Aéroport de Paris, sociétés d'autoroute…), de l'énergie (SNECMA, SNPE….) et de la communication (Radio France, France télévision, Française des jeux) appartiennent encore à l'Etat.

Parallèlement à ce mouvement continu de privatisations, la construction communautaire a été à l'origine d'une réforme des services publics qu sein des Etats membres. Ainsi, si le traité CE reconnaît l'existence de services d'intérêt économique général (article 86-2 TCE), elle en donne une définition bien plus restrictive que ne l'est la conception française du service public. De ce fait, les années 1990 ont vu l'ouverture progressive à la concurrence des secteurs de l'électricité, du gaz, des transports et des télécommunications.

Soumises à la concurrence nationale et étrangère, les entreprises publiques se trouvent alors contraintes d'améliorer leur compétitivité et la qualité de leurs services. C'est le cas, aujourd'hui, de la plupart des grandes entreprises de réseau françaises – EDF-GDF, Air France, France Télécom – qui se trouvent soumises à la concurrence interne ou externe.

En résumé, l'approche retenue au cours de ces années est celle d'une réduction du périmètre du secteur public, et pour ce qui concerne le cœur des entreprises publiques, une régulation externe doublée d'une mise en compétition.

  Les théories du Gouvernement d'entreprise

Les théories du Gouvernement d'entreprise se sont développées en Angleterre et aux Etats-Unis en réaction à une série de scandales (les "saving & loans" aux Etats-Unis et les affaires Maxwell, Poly Peck et BCCI) en Angleterre.

Ces théories aboutissent à préconiser un renouveau du contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des administrateurs que sur une surveillance renforcée des actionnaires. Elles traduisent une conception particulière de l'entreprise selon laquelle les détenteurs de celle-ci, c'est-à-dire les actionnaires (share holders) en confient la gestion aux dirigeants auxquels les unit une relation d'agence. Afin que les actionnaires puissent se protéger contre les aléas propres à ce type de relation, il importe que soient mises en place des règles visant à encadrer les droits et obligations des dirigeants.

En France, le rapport Viénot de juillet 1995 a contribué au développement des théories du gouvernement d'entreprise. Ses recommandations sont les suivantes:

  • Information des actionnaires quant aux dispositions prises par le Conseil,
  • Examen périodique par le Conseil de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement,
  •  Présence dans chaque conseil d'au moins deux administrateurs indépendants,
  • Limitation à cinq du nombre de mandats d'administrateurs,
  • Création de comités spécialisés (comité des comptes, comité des rémunérations…),
  • Formalisation des droits et obligations des administrateurs sous la forme d'un règlement intérieur.

Par la suite, la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (15 mai 2001) a repris certaines de ses propositions en même temps qu'elle a mis en place des mécanismes destinés à améliorer la transparence et le fonctionnement des sociétés. Ses principales dispositions sont les suivantes:

  • Dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et du Directeur général,
  • Limitation à cinq du nombre de mandats d'administrateur,
  • Renforcement du pouvoir de contrôle des actionnaires (abaissement à 5% du seuil du capital autorisant la demande d'expertises de gestion, l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ou la révocation du Commissaire aux comptes),
  • Publication du montant global des rémunérations des administrateurs ainsi que des dix rémunérations les plus élevées.

L'influence des théories du gouvernement d'entreprise a été réelle en France. En effet, elles semblent avoir joué un rôle dans l'institutionnalisation du rôle des actionnaires minoritaires, notamment au sein d'associations (parmi lesquelles, l'ADAM – association de défense des actionnaires minoritaires)

Conçues pour être appliquées au sein des sociétés privées, les règles de gouvernement d'entreprise se sont progressivement étendues au secteur public.

Les réformes intervenues au sein des entreprises publiques

L'influence des théories du gouvernement d'entreprise

Dans le secteur public, les règles de fonctionnement des entreprises étaient issues de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. A l'exception d'une disposition limitant à quatre le nombre maximal de mandats pouvant être exercés par un administrateur, ce texte ne traduit aucune des préoccupations spécifiques des théories du gouvernement d'entreprise.

Toutefois, des évolutions ont eu lieu dans la pratique. Ainsi, la création de comités spécialisés s'est généralisée à partir de la fin des années 1990. Il s'agit principalement de comités d'audit (Air France, SNCF, EDF, GDF, RATP, ADP en sont désormais dotées), de comités de stratégie (Air France, SNECMA, EDF), ou de comités de rémunérations (Renault, France Télécom).

Parallèlement à ces comités, la formation des représentants de l'Etat a été améliorée. En effet, le Ministère de l'économie a organisé un cycle de formation adapté aux missions spécifiques des représentants de l'Etat et diffusé un Guide du représentant de l'Etat à l'attention des personnes concernées.

Ces actions mettent notamment l'accent sur les aspects déontologiques dans la mesure où les représentants de l'Etat peuvent être amenés à connaître des informations relevant du secret des affaires ou faisant d'eux des initiés au sens du droit boursier.

Malgré ces initiatives, le mode de fonctionnement interne des entreprises publiques a été l'objet de critiques récurrentes, notamment renforcées par les progrès réalisés au sein des entreprises privées. Très récemment, un rapport relatif à L'Etat actionnaire et le gouvernement d'entreprise dans les entreprises publiques (2004) a mis en avant les lacunes de la gouvernance d'entreprise au sein des entreprises publiques. Ses principales conclusions concernent :

  • L'absence de l'identification de l'Etat actionnaire
  • L'absence de codification des processus de prise de décisions au sein des Conseils d'administration
  • Le mode de nomination des représentants de l'Etat et des dirigeants d'entreprises
  • L'insuffisante généralisation des comités spécialisés.

Sur ce fondement, les auteurs proposent une série de réformes :

  • Confier à une entité exclusivement dédiée à cette mission et placée sous l'autorité directe du Ministre des finances la responsabilité d'actionnaire pour le compte de l'Etat
  • Etablir et auditer les comptes des entreprises selon les règles de droit commun
  • Codifier les règles de décision au sein des Conseils d'administration des entreprises publiques
  • Limiter à douze le nombre d'administrateurs au sein des Conseils d'administration des entreprises publiques.

En 2003, le rapport de la Commission parlementaire Douste Blazy a établi un constat similaire. Ses principales propositions sont les suivantes :

  • Uniformiser le statut des administrateurs,
  • Doter les conseils d'administration d'un règlement intérieur détaillé
  • Généraliser les comités spécialisés
  • Favoriser la présence d'administrateurs indépendants au sein des conseils d'administration
  • Généraliser le statut de société anonyme pour les entreprises publiques opérant dans le champ concurrentiel
  • Instituer des contrats de service public définissant le coût, la nature et les modalités de mise en œuvre des missions de service public.

Le contenu de ces deux rapports peut être synthétisé de la manière suivante:
 

C'est dans ce contexte qu'a été décidée la création de l'Agence des Participations de l'Etat (APE). Cette agence, opérationnelle depuis le mois de septembre 2004 (décret du 10 septembre 2004) et présidée par Denis Samuel-Lajeunesse, est un service à compétence nationale rattaché au Directeur du Trésor et disposant de moyens individualisés (60 personnes environ). Son rôle est de renforcer la gouvernance des entreprises au sein desquelles l'Etat détient une participation, en s'inspirant des recommandations des groupes de travail ayant consacré des travaux à ce sujet, des meilleures pratiques en vigueur et en respectant les contraintes spécifiques liées à l'organisation de l'Etat. Elle exerce son activité sous quatre formes principales:

  • Elle constitue la force de référence, d'analyse et de proposition au Ministre de l'économie s'agissant de l'Etat actionnaire
  • Elle participe directement aux organes sociaux des entreprises
  • Elle propose l'utilisation des moyens financiers de l'actionnaire
  • Elle dispose de moyens de contrôle des entreprises.

Les règles de gouvernance promues par l'APE ont été formalisées dans une charte de gouvernance. Enfin, la loi de finances pour 2003 impose à l'Agence de publier annuellement les comptes consolidés des entreprises entrant dans son périmètre.

Parallèlement à la mise en place de l'APE, la pratique des contrats entre l'Etat et les entreprises publiques s'est également développée. Elle permet d'inscrire dans le long terme les objectifs de l'Etat actionnaire pour les entreprises concernées.

Au total, les nouvelles règles de gouvernance applicables au sein des entreprises publiques se rapprochent désormais fortement de celles qui existent dans les entreprises privées. Ainsi, et l'ensemble des propositions du rapport Viénot ont été reprises dans la charte de gouvernance de l'APE. En ce qui concerne la loi NRE, les principales dispositions ont été transposées dans le secteur public à l'exception de celles qui concernent le renforcement du pouvoir de contrôle des actionnaires.

Une situation financière en voie d'assainissement

Le rapport de 2004 sur l'Etat actionnaire présente un bilan de la situation financière des entreprises publiques en 2003. Il ressort de ce texte que "la situation financière des entreprises publiques, qui s'était fortement dégradée en 2002, s'est plutôt redressé en 2003 dans un contexte de croissance faible de l'économie française ". Ainsi, le chiffre d'affaires globales des entreprises dont l'Etat est actionnaire a progressé de 3,2% par rapport à l'année précédente pour atteindre 247,8 milliards d'euros.

Le rapport insiste également sur le fait que la gestion active des participations de l'Etat est une des clefs de la bonne santé financière des entreprises publiques. Ainsi, "trois opérations réalisées depuis le début de l'année 2004 ont contribué à l'enregistrement d'une recette brute de 5,4 milliards d'euros; il s'agit de la cession de la participation dans la SNI (société nationale immobilière), de l'ouverture du capital de la SNECMA et de l'opération de privatisation de France Télécom". Enfin, les entreprises publiques ont également réalisé en 2003 d'importantes cessions de leurs participations.

Toutefois, certains points noirs sont mentionnés dans le rapport. Il s'agit notamment du poids de la dette financière (192,7 milliards d'euros) et  des engagements hors bilans (219 milliards d'euros dont une moitié au titre des retraites).

La réforme des règles de gouvernance au sein des entreprises publiques constitue donc un exercice global et difficile. Cependant, il est impératif de poursuivre les efforts engagés dans la mesure où d'une part, les entreprises publiques nationales doivent désormais affronter leurs concurrentes européennes et d'autre part parce que l'Etat n'a plus ni les moyens, ni le droit d'accompagner par des fonds propres le développement de ces entreprises comme il a pu le faire par le passé.
 

Santini Jean-Jacques (1978), "Les dénationalisations britanniques : objectifs et réalisations", Economie et prévision, p. 47-69

Bacon Robert et Eltis William (1978), Britain's Economic Problems : Too few Producers, Londres, Macmillan

Buchanan James et Tullock Gordon (1962), The Calculus of Consent,

Stigler (1971), Citizen and the State. Essays on Regulation, University of Chicago Press

Arthuis Jean, Belot Claude et Marini Philippe (1994), Les ambiguïtés de l'Etat actionnaire, Commission des finances du Sénat

Barbier de la Serre René, Joly Alain, David Jacques-Henri et Rouvillois Philippe (2004), "L'Etat actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques", Rapport à Monsieur Francis MER, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, disponible sur le site du Minefi – Agence des participations de l'Etat @http://www.minefi.gouv.fr

Douste-Blazy Philippe, Président et Diefenbacher Michel, rapporteur (2003), "Rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision", n° 1004, disponible sur le site de l'Assemblée nationale @ http://www.assemblee-nat.fr

MINEFI (2004), L'Etat actionnaire, disponible @ 
www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/politique_financiere/etat_action/index-b.htm