Étude de Cas

Le financement des régimes de retraites à la charge de l'entreprise, l'expérience de Thales au Royaume-Uni

La dimension internationale des entreprises françaises les amène parfois à gérer des problèmes auxquelles elles ne sont pas habituées. C'est le cas des régimes de retraite constitués par les entreprises anglaises, filiale d'entreprises françaises. Une côte d'alerte a été atteinte pour ces régimes au début du XXI<sup>e</sup> siècle. Il est intéressant d'analyser comment le dialogue social a réussi à résoudre un problème financier majeur pour nombre de grands groupes.

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Les enjeux pour les entreprises des principaux régimes de retraite

Sur les quatre régimes de retraite, un seul place les entreprises en responsabilité : c'est le régime de la capitalisation à prestations définies. L'engagement portant sur un niveau de prestation de retraite individuel, les entreprises portent le risque de longévité (si la durée de vie des assurés dépasse l'espérance de vie utilisée pour les calculs prévisionnels) et le risque de marché (si les marchés financiers de longue période ne sont pas aussi rémunérateurs que prévu). Dans le régime de la capitalisation à contributions définies, les risques de marché et de longévité sont portés par les salariés. Le choix entre un système de prestations définies et un système de contributions définies représente donc un enjeu majeur pour les partenaires sociaux.

Dans le système dont les Français sont familiers (les retraites par répartition), le risque est assumé par l'ensemble des salariés par l'intermédiaire des règles que l'Etat peut être amené à mettre en place et qui peuvent peser directement sur les entreprises (hausse des cotisations sociales employeurs) mais qui pèsent finalement sur les salariés (le salaire négocié est, en longue période, un salaire brut chargé). Enfin, en ce qui concerne les retraites privées, le risque est assumé par l'assureur qui, évidemment, propose des produits qui sont supposés tenir compte de tous les événements possibles – ce qui veut dire que, au final, ce sont bien les assurés qui assument le risque – ce qui est le principe même de l'assurance.

En conséquence, il n'y a finalement qu'un seul système où l'entreprise est véritablement en situation de risque, c'est celui de la capitalisation à prestations définies.

Le système de retraite au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les retraités perçoivent plusieurs pensions :

  1. La "basic pension"  assurée par l'Etat
  2. Les régimes d'entreprises à prestations définies
  3. Les complémentaires publiques ou privées

En réalité, le système mis en place par Beveridge ne porte que sur un filet de sécurité, sorte de retraite minimale qui oblige les salariés à trouver des solutions complémentaires. Historiquement, ils ont cherché à le faire auprès des entreprises. Cette structure de base a été accentuée avec les réformes entreprises par Mme Thatcher qui souhaitait accentuer le principe de responsabilité individuelle et qui, pour ce faire, a mis en place des incitations fiscales pour décider les assurés à passer à des régimes privés. Au moment de sa mise en place, cette orientation a été portée par le dynamisme des marchés boursiers. Par contre, le cadre réglementaire était peu protecteur pour les salariés et on a malheureusement assisté à des fraudes et des faillites qui ont pu déposséder les salariés de tout ou partie de leurs droits acquis.

La réforme de Tony Blair (Pension Act) n'a pas remis en cause les principes de la réforme Thatcher, mais elle a cherché à renforcer les droits des salariés. Les créances de retraite ont ainsi été considérées comme "privilégiées" et les taux de financement des fonds de pension ont été réglementés. Enfin, un "Pension Protection Fund" a été créé. Parallèlement, l'âge de la retraite a été porté à 65 puis 68 ans.

Les risques pesant sur les fonds de pension

Les principaux risques qui pèsent sur la gestion des fonds de pension portent à la fois sur les actifs dédiés et sur les engagements en matière de retraite. Du côté des actifs dédiés, les risques portent sur les taux longs et le rendement total des placements d'une part, sur la valeur des actifs généraux de l'entreprise d'autre part. Du côté du passif, les risques habituels portent sur l'inflation, les indices de revalorisation et la longévité. 

Concrètement, le cumul d'événements négatifs sur la période 2000-2005 a fait peser de lourds facteurs de risque

  1. Les nouvelles normes comptables IFRS (IAS 39) ont obligé les entreprises à provisionner les dettes liées aux engagements de retraite.
  2. Le cours des actions a baissé de 1999 à 2005 avant de se redresser. De nouveau, en 2007-2008, une nouvelle crise boursière a produit les mêmes effets. Or, les plus-values sur actifs financiers constituent l'une des sources de revenu qui couvrent les engagements des fonds de pension
  3. La baisse historique des taux d'intérêts longs nominaux et réels, aggravée par les achats d'obligations : les taux d'intérêt à dix ans en Grande Bretagne sont passés de 6,5 % (1999) à 4,47 % (2005).
  4. L'envolée de la valeur actuelle des passifs sociaux liée à l'allongement de la durée de la vie. Ainsi, les engagements fondés sur une table de mortalité "medium cohort"  sont de 10 % supérieurs à ceux des tables courantes.

Ainsi, en 2005, le sous-financement d'une entreprise comme British Airways a représenté 1,9 milliard de livres sterling, soit 56 % de la capitalisation boursière de l'entreprise ! Les chiffres étaient aussi inquiétants pour EADS (23 %), Michelin (27 %), Thales (24 %), Saint-Gobain (17 %) ou Arcelor (16 %). Ainsi, des entreprises françaises se retrouvaient en difficulté pour des engagements dans des filiales étrangères alors même que le régime de retraite français les met à l'abri de tout risque (hors régimes spéciaux dont la SNCF par exemple).
 

La remise en cause des régimes à prestations définies

On l'aura compris, le risque des régimes de capitalisation à prestations définies est très difficilement supportable pour les entreprises. Elles ont donc cherché à négocier la réforme de ces régimes avec les partenaires sociaux. On peut considérer qu'il y a eu trois types de réponses.

  1. Les régimes à prestations définies ont été remplacés par des régimes à contributions définies pour les nouveaux salariés. Cette solution a été retenue dans les deux-tiers des entreprises environ
  2. Un petit nombre d'entreprises, dont Rentokil, IBM, Mark & Spencer, Michelin, ont gelé les régimes à prestations définies pour tous les salariés aux droits déjà acquis. Les nouveaux droits sont à cotisations définies.
  3. D'autres solutions plus complexes ont pu être mises en place. Ainsi BAE, en échange d'une contribution importante de l'entreprise du fond a signé un accord avec les partenaires sociaux qui prévoit que le risque longévité serait partagé entre l'entreprise et les salariés (60/40), que les retraites seraient calculées sur la moyenne des salaires (contre les trois dernières années par exemple) et que les salariés augmenteraient leur contribution salariale.

Plus largement, certaines entreprises ont cherché à s'appuyer sur des contreparties pour reprendre les engagements de retraite. Mais elles rencontrent de nombreuses difficultés : le nombre des acteurs est faible (deux en 2005, soit Legal & General et Prudential) ; la valeur de reprise des passifs sociaux est inférieure à la valeur comptable (pour tenir compte du risque de longévité, de la rémunération des repreneurs et de taux d'actualisation inférieurs au taux IFRS). 

Enfin, elles ont amélioré les performances de leurs placements par une gestion actif/passif plus efficiente.

Les régimes de retraite et la stratégie des entreprises

La question des droits à la retraite a fait l'objet d'une considération particulière par les autorités de régulation des marchés. Cela augmente encore l'importance du sujet pour les entreprises.

Contraintes sur les opérations de fusions-acquisitions

Le régulateur peut intervenir lors de fusion/acquisition pour protéger les salariés-créanciers. Ce faisant, il détériore la qualité de crédit du sponsor. En 2006, Pernod-Ricard (noté BB par Standard & Poor's) souhaitait acquérir Allied Momecq (noté BBB+ par S&P). L'acquisition a été conditionnée par le comblement de 90 % du déficit du fonds de pension (600 Mns GBP) avant janvier 2008 et 100 % en huit ans et par la garantie financière de Pernod Ricard.

Marconi avait décidé de céder son activité d'équipements téléphoniques à Ericsson. L'opération a été conditionnée par une injection d'argent liquide de185 millions GBP pour éliminer le déficit de l'entreprise et la constitution d'un compte gagé de 490 Mns GBP pour couvrir les engagements en pensions.

Des contraintes sociales et financières additionnelles

La gestion active des fonds de retraite par les entreprises est évidemment une source additionnelle de conflits sociaux. En même temps, c'est un instrument d'une politique de l'emploi car les salariés britanniques sont attachés aux compléments de rémunération qu'ils représentent et ils les considèrent comme un élément de rémunération. Les contraintes de gestion portent sur l'obligation triennale de négocier un plan de financement des déficits avec les trustees.

Un outil de financement pour les entreprises

L'horizon de placement des fonds de pension des entreprises est de 20 à 25 ans. Il s'agit donc d'un facteur déterminant pour le développement d'une place boursière. Il est à noter d'une part, que ce sont les capitaux mis de côté pour financer les retraites anglaises ou américaines qui financent la croissance asiatique !

Conclusion

Il est intéressant de comparer la gestion du risque retraite par les entreprises et par les Etats. L'étude de cas a montré que le risque retraite est apparu en même temps pour les deux institutions, soit à la charnière du XXI° siècle. Mais, en s'en tenant à la France, on constatera que les solutions mises en place, pour pragmatiques qu'elles soient, ont globalement maintenu les droits acquis. Cela signifie néanmoins qu'un droit n'est acquis que pour le passé et que le futur est toujours négociable.

[1] Etude synthétisée par Dominique Guéno