L'autorisation de travail – difficultés d'appréciation

Arrêt Conseil d'Etat, 2 SS, 1998-02-09, 162767, Inédit au Recueil Lebon, consulté sur : http://www.legifrance.gouv.fr

La procédure de délivrance de l'autorisation de travail engendre parfois des refus injustifiés par rapport aux besoins des entreprises qui ne peuvent alors pas être pourvus. Ceci constitue en outre un frein supplémentaire pour l'insertion des étrangers sur le marché du travail. Cet arrêt du Conseil d'Etat de 1998 illustre bien les difficultés d'appréciation qualitative de la situation de l'emploi par les juridictions compétentes.
 

 

Conseil d'Etat statuant au contentieux, arrêt en date du 9 février 1998

 

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1° la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ;

Considérant que pour refuser à M. Andrianaivo l'autorisation de travail sollicitée, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est fondé sur la situation de l'emploi pour la profession d'agent technico-commercial auprès des entreprises et des collectivités dans la région Rhône-Alpes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société de dépannage qui se proposait d'embaucher M. Andrianaivo recherchait une personne qualifiée en hydraulique et capable de diriger le département spécialisé dans ce domaine ; qu'ainsi en estimant que la situation de l'emploi était de nature à justifier le rejet de la demande de M. Andrianaivo, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône s'est livré à une appréciation qui est entachée d'erreur manifeste ; que dès lors les ministres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision susvisée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône en date du 16 juillet 1993 et, par voie de conséquence, celle du préfet du Rhône en date du 23 juillet 1993 refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. Andrianaivo en qualité de salarié ;

DECIDE :

Article 1er : Les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE et du ministre de l'intérieur sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Andrianaivo, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'intérieur.
 

 

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