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Cours de Terminale ES : 6. Le système politique démocratique

Question 1. Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ?

Découverte

Document 1 - Aristote et la démocratie

Aristote (IVème siècle avant J.-C.) est l’un des plus grands philosophes de la Grèce Antique.

La constitution n’est rien d’autre qu’une certaine manière d’organiser ceux qui vivent dans la cité […]. La question qui se pose à notre examen c’est de savoir si on doit reconnaître une seule forme de gouvernement ou plusieurs, et, s’il y en a plusieurs, ce qu’elles sont et quel est leur nombre, et quelles différences enfin les séparent […].

Quand le détenteur unique de l’autorité, ou le petit nombre, ou la masse, gouvernent en vue de l’intérêt commun, ces constitutions sont nécessairement des constitutions correctes, tandis que les gouvernements qui ont en vue l’intérêt particulier soit d’un seul, soit du petit nombre, soit de la masse, sont des déviations des types précédents […].

Parmi les formes de gouvernement de type monarchique, nous avons coutume de désigner du nom de royauté celle qui prend en considération l’intérêt commun ; quand l’autorité est exercée par un petit nombre, dépassant toutefois l’unité, c’est une aristocratie […].

Quand, enfin, c’est la multitude qui administre l’Etat en vue de l’utilité commune, le gouvernement est appelé du nom [de] république (ou politeïa) […].

Les formes dont nous venons de parler subissent des déviations : la tyrannie est une déviation de la royauté, l’oligarchie, de l’aristocratie, et la démocratie, de la république proprement dite. La tyrannie en effet, est une monarchie ayant en vue le seul intérêt du monarque, l’oligarchie a en vue l’intérêt des riches, et la démocratie celui des indigents et aucune de ces formes de gouvernement n’a égard à l’utilité commune.

Aristote, La politique, trad. Tricot, Paris, Vrin, 1995​

 

1) Remplir le tableau à partir des informations données par les textes 

2) Qu’est-ce que la démocratie pour Aristote ?

3) En quoi la conception d’Aristote peut-elle paraître surprenante ?

Document 2 - Le point de vue de Rousseau

Rousseau (1712-1778) est un des grands philosophes de l’époque des Lumières. D’origine suisse, il écrit en langue française. Il développe une théorie du contrat social, selon laquelle un bon régime politique ne peut que découler d’un accord entre les individus, qui s’érigent alors en peuple souverain. Cette conception du politique est considérée comme l’une des sources d’inspiration de la réflexion constitutionnelle en France pendant la Révolution.

On a vu dans le chapitre précédent pourquoi l’on distingue les diverses espèces ou formes de gouvernement par le nombre des membres qui les composent ; il reste à voir dans celui-ci comment se fait cette division.

Le souverain peut, en premier lieu, commettre le dépôt du gouvernement à tout le peuple ou à la plus grande partie du peuple, en sorte qu’il y ait plus de citoyens magistrats que de citoyens simples particuliers. On donne à cette forme de gouvernement le nom de Démocratie. Ou bien il peut resserrer le gouvernement entre les mains d’un petit nombre, en sorte qu’il y ait plus de simples citoyens que de magistrats, et cette forme porte le nom d’ Aristocratie. Enfin il peut concentrer tout le gouvernement dans les mains d’un magistrat unique dont tous les autres tiennent leur pouvoir. Cette troisième forme est la plus commune, et s’appelle Monarchie ou gouvernement royal […].

A prendre le terme dans la rigueur de l’acception, il n’a jamais existé de véritable démocratie, et il n’en existera jamais […]. On ne peut imaginer que le peuple reste incessamment assemblé pour vaquer aux affaires publiques […].

Il n’y a pas de gouvernement si sujet aux guerres civiles et aux agitations intestines que le démocratique ou populaire, parce qu’il n’y en a aucun qui tente si fortement et si continuellement à changer de forme, ni qui demande plus de vigilance et de courage pour être maintenu dans la sienne […]. S’il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes.

Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat Social, Paris, Garnier-Flammarion, 1966​

 

 

 

 

1) A quoi reconnaît-on une démocratie selon Rousseau ?

2) Quels sont les problèmes posés par la mise en place d’un tel régime ?

3) Que peut-on en déduire quant au statut de la démocratie « à la Rousseau » ?

Document 3 - La conception tocquevillienne de la démocratie

Alexis de Tocqueville (1805-1859), grand penseur français, est un des plus fins connaisseurs des Etats-Unis de son époque. Après un long voyage d’étude là-bas, il produira une œuvre majeure, De la démocratie en Amérique. Mais qu’appelle-t-il donc « démocratie » ? Pourquoi considère-t-il que les Etats-Unis sont la « première démocratie du monde » (l’expression vient effectivement de Tocqueville), alors qu’au moment où il les observe, il n’y a pas encore eu proclamation du droit de vote universel ?

Chez un peuple aristocratique, chaque caste a ses opinions, ses sentiments, ses droits, ses mœurs, son existence à part. Ainsi, les hommes qui la composent ne ressemblent point à tous les autres ; ils n’ont point la même manière de penser, ni de sentir. […] Ils ne sauraient donc bien comprendre ce que les autres éprouvent, ni juger ceux-ci par eux-mêmes. Je n’ignore pas que, chez un grand peuple démocratique, il se rencontre toujours des citoyens très pauvres et des citoyens très riches, mais les pauvres […] sont en petit nombre, et la loi ne les a pas attachés les uns aux autres par les liens d’une misère irrémédiable et héréditaire. Les riches, de leur côté, sont clairsemés et impuissants ; ils n’ont point de privilèges qui attirent les regards ; leur richesse même, n’étant plus incorporée à la terre et représentée par elle, est insaisissable et comme invisible. De même qu’il n’y a plus de races de pauvres, il n’y a plus de races de riches ; ceux-ci sortent chaque jour du sein de la foule, et y retournent sans cesse. Ils ne forment donc point une classe à part, qu’on puisse aisément définir et dépouiller.

Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome I, Paris, Folio, 2005 (première parution en 1836)

 

1) Chez Tocqueville, à quelle autre forme d’organisation s’oppose la démocratie ?

2) Quels sont les traits caractéristiques de la démocratie ? Pourquoi est-il donc légitime de dire que les Etats-Unis sont au XIXème siècle une démocratie ?

3) Quelles sont les grandes différences entre la conception qu’a Tocqueville de la démocratie et celles que vous avez rencontrées jusqu’alors ?

 

Document 4 - Quelques extraits de l’actuelle Constitution espagnole

La Constitution espagnole entrée en vigueur le 29 décembre 1978 organise une monarchie parlementaire démocratique rompant avec le régime politique mis en place lors de la dictature franquiste.

Article 56

1. Le roi est le chef de l'État, symbole de son unité et de sa pérennité ; il est l'arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions ; il est le plus haut représentant de l'État espagnol dans les relations internationales, spécialement avec les nations appartenant à sa communauté historique, et il exerce les fonctions que la Constitution et la loi lui attribuent expressément. 2. Il prend le titre de roi d'Espagne et il peut utiliser les autres titres qui appartiennent à la Couronne. 3. La personne du roi d'Espagne est inviolable et irresponsable. Ses actes sont toujours contresignés dans la forme établie à l'article 64 ; ils sont dépourvus de validité sans ce contreseing, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 65 (paragraphe 2).

Article 57

1.La La Couronne d'Espagne est héréditaire dans la succession de S.M. Don Juan Carlos Ier de Bourbon, héritier légitime de la dynastie historique. La succession au trône suivra l'ordre régulier de primogéniture et de représentation, la lignée antérieure étant toujours préférée aux lignées postérieures […]

Article 64

1. Les actes du roi sont contresignés par le président du gouvernement et, le cas échéant, par les ministres compétents. La proposition et la nomination du président du gouvernement, ainsi que la dissolution, prévue à l'article 99, sont contresignées par le président du Congrès. 2. Ceux qui contresignent les actes du roi en sont responsables.

Article 66

1. Les Cortès générales représentent le peuple espagnol et elles sont formées par le Congrès des députés et le Sénat. 2. Les Cortès générales exercent le pouvoir législatif de l'État, approuvent le budget, contrôlent l'action du gouvernement et exercent les autres compétences que la Constitution leur attribue […].

Article 68

1. Le Congrès se compose de 300 députés au moins et 400 députés au plus, élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les dispositions établies par la loi […]. 4. Le Congrès est élu pour quatre ans. Le mandat des députés se termine quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution de la chambre […].

Article 69

1. Le Sénat est la chambre de la représentation du territoire […]. 6. Le Sénat est élu pour quatre ans. Le mandat des sénateurs se termine quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution de la chambre […].

Article 97

Le gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l'administration civile et militaire et la défense de l'État. Il exerce la fonction exécutive et le pouvoir règlementaire conformément à la Constitution et à la loi. Article 98 1. Le gouvernement se compose du président, des vice-présidents, le cas échéant, des ministres et des autres membres, que la loi institue. 2. Le président dirige l'action du gouvernement et assure la coordination des tâches des autres membres du gouvernement, sans préjudice des compétences et de la responsabilité directe de chacun d'eux dans sa gestion […].

Article 99

1. A la suite de chaque renouvellement du Congrès des députés, et dans les autres cas où la Constitution le prévoit, le roi, après avoir consulté les représentants désignés par les groupes politiques dotés d'une représentation parlementaire, et par l'intermédiaire du président du Congrès, propose un candidat à la présidence du gouvernement. 2. Le candidat proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent expose devant le Congrès des députés le programme politique du gouvernement qu'il entend former et il sollicite la confiance de la chambre. 3. Si le Congrès des députés, par le vote de la majorité absolue de ses membres, accorde sa confiance au candidat, le roi le nomme président. Si cette majorité n'est pas atteinte, la même proposition est soumise à un nouveau vote quarante-huit heures après la précédente, et la confiance sera considérée comme accordée si elle obtient la majorité simple […].

Article 108

Le gouvernement répond solidairement de sa gestion politique devant le Congrès des députés.

Article 112

Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres peut poser devant le Congrès des députés la question de confiance sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. La confiance est considérée comme accordée par un vote favorable à la majorité simple des députés.

Article 113

1. Le Congrès des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement en adoptant une motion de censure à la majorité absolue […]. 4. Si la motion de censure n'est pas adoptée par le Congrès, ses signataires ne peuvent en présenter une autre pendant la même session.

Article 114

1. Si le Congrès refuse sa confiance au gouvernement, celui-ci présente sa démission au roi. Il est alors procédé à la désignation du président du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 99. 2. Si le Congrès adopte une motion de censure, le gouvernement présente sa démission au roi […].

Article 115

1. Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, et sous sa responsabilité exclusive, peut proposer la dissolution du Congrès, du Sénat ou des Cortès générales, qui sera décrétée par le roi. Le décret de dissolution fixe la date des élections. 2. On ne peut présenter une proposition de dissolution quand une motion de censure est déposée. 3. Une nouvelle dissolution ne peut avoir lieu avant qu'un délai d'un an ne soit écoulé depuis la précédente, sauf en application des dispositions de l'article 99, paragraphe 5.

 

 

 

 

 

1) Qui est le chef de l’Etat en Espagne ? Comment est-il choisi ? 

2) Qui est le chef du Gouvernement en Espagne ? Comment est-il choisi ? 

3) Quel organe exécutif détient le plus de pouvoir en Espagne ? 

4) Quelles sont les chambres constitutives du Parlement en Espagne ? 

5) Comment le Parlement peut-il renverser un gouvernement ? 

6) De quels pouvoirs les organes exécutifs disposent-ils face au Parlement ?

 

 
Document 5 - Quelques extraits de la Constitution allemande de 1949

En Allemagne, la Constitution en vigueur prend le nom de « Loi fondamentale » (Grundgesetz). Elle est entrée en application le 23 mai 1949, pour les Länder (ou Etats fédérés) de l’Ouest, avant de voir son étendue d’application élargie aux Länder de l’Est par le Traité d’unification du 31 août 1990.

Article 38

(1) Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l’ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu’à leur conscience.

Article 39

(1) Le Bundestag est élu pour quatre ans […]

Article 51

(1) Le Bundesrat se compose de membres des Gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d’autres membres de leur Gouvernement. (2) Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions d’habitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions d’habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions d’habitants en ont six.

Article 54

(1) Le Président fédéral est élu sans débat par l’Assemblée fédérale. Est éligible tout Allemand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus. (2) La durée des fonctions du Président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immédiate est permise. (3) L’Assemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et d’un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder.

Article 58

Pour être valables, les ordres et décisions du Président fédéral doivent être contresignés par le Chancelier fédéral ou par le ministre fédéral compétent. Cela ne s’applique pas à la nomination et à la révocation du Chancelier fédéral, à la dissolution du Bundestag en vertu de l’article 63 et à la requête prévue par l’article 69, al. 3.

Article 59

(1) Le Président fédéral représente la Fédération sur le plan international. Il conclut au nom de la Fédération les traités avec les États étrangers. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques.

Article 60

(1) Le Président fédéral nomme et révoque les juges fédéraux, les fonctionnaires fédéraux, les officiers et les sous-officiers, sauf disposition légale contraire. (2) Il exerce au nom de la Fédération le droit de grâce dans les cas individuels. (3) Il peut déléguer ces pouvoirs à d’autres autorités.

Article 62

Le Gouvernement fédéral se compose du Chancelier fédéral et des ministres fédéraux.

Article 63

(1) Le Chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du Président fédéral. (2) Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres du Bundestag. L’élu doit être nommé par le Président fédéral.

Article 65

Le Chancelier fédéral fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité […].

Article 67

(1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu’en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le Chancelier fédéral. Le Président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l’élu.

Article 68

(1) Si une motion de confiance proposée par le Chancelier fédéral n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral peut, sur proposition du Chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s’éteint dès que le Bundestag a élu un autre Chancelier fédéral à la majorité de ses membres.

 

1) Qui est le chef de l’Etat en Allemagne ? Comment est-il choisi ?

2) Qui est le chef du Gouvernement en Allemagne ? Comment est-il choisi ?

3) Quel organe exécutif détient le plus de pouvoir en Allemagne ?

4) Quelles sont les chambres constitutives du Parlement en Allemagne ? Comment ses membres sont-ils choisis ?

5) Expliquez en quoi consistent les moyens d’action du Parlement allemand face au gouvernement

6) De quels pouvoirs les organes exécutifs disposent-ils face au Parlement ? Comparez-les au cas de l’Espagne

 
 

 

Document 6 - Quelques extraits de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique

Article premier

Section 1.

Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants.

Section 2.

1. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents États ; dans chaque État, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeur à l'assemblée la plus nombreuse de la législature de cet État.

Section 3.

1. Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État […].

Section 7.

2. Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra, avant d'acquérir force de loi, être soumis au président des États-Unis. Si celui-ci l'approuve, il le signera ; sinon il le renverra, avec ses objections, à la chambre dont il émane, laquelle insérera les objections in extenso sur son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en sa faveur les voix des deux tiers des membres de cette chambre, il sera transmis, avec les objections qui l'accompagnaient, à l'autre chambre, qui l'examinera également de nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l'approuvent, il aura force de loi. En pareil cas, les votes des deux chambres seront acquis par oui et par non, et les noms des membres votant pour et contre le projet seront portés au procès-verbal de chaque chambre respectivement. Tout projet non renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) qui suivront sa présentation, deviendra loi comme si le président l'avait signé, à moins que le Congrès n'ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible ; auquel cas le projet n'acquerra pas force de loi.

Article II

Section 1.

1. Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d'Amérique. Il restera en fonction pendant une période de quatre ans et sera, ainsi que le vice-président choisi pour la même durée, élu comme suit : (voir XIIème amendement)

Section 2.

1. Le président sera commandant en chef de l'armée et de la marine des États-Unis […]. 2. Il aura le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, de conclure des traités, sous réserve de l'approbation des deux tiers des sénateurs présents. Il proposera au Sénat et, sur l'avis et avec le consentement de ce dernier, nommera les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges à la Cour suprême, et tous les autres fonctionnaires des États-Unis dont la nomination n'est pas prévue par la présente Constitution, et dont les postes seront créés par la loi.

Section 3.

Le président informera périodiquement le Congrès de l'état de l'Union, et recommandera à son attention telles mesures qu'il estimera nécessaires et expédientes. Il pourra, dans des circonstances extraordinaires, convoquer l'une ou l'autre des chambres ou les deux à la fois, et en cas de désaccord entre elles sur la date de leur ajournement, il pourra les ajourner à tel moment qu'il jugera convenable. Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics. Il veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et commissionnera tous les fonctionnaires des États-Unis.

Section 4.

Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

Amendements

XIIe amendement (proposé le 9 décembre 1803, ratifié le 15 juin 1804)

Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour le président et le vice-président, dont l'un au moins n'habitera pas le même État qu'eux. Ils indiqueront sur des bulletins séparés le nom de la personne qu'ils désirent élire président et de celle qu'ils désirent élire vice-président. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la présidence, de toutes celles qui en auront obtenu pour la vice-présidence, et du nombre de voix recueillies par chacune d'elles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège du gouvernement des États-Unis, à l'adresse du président du Sénat. Celui-ci, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la présidence sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés. Si aucune n'a obtenu la majorité nécessaire, la Chambre des représentants choisira immédiatement le président, par scrutin, entre les trois personnes au plus qui auront réuni le plus grand nombre de voix. Mais, pour le choix du président, les voix seront recueillies par État, la représentation de chacun ayant une voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence d'un ou de plusieurs représentants de deux tiers des États, et l'adhésion de la majorité de tous les États devra être acquise pour la validité du choix. Si la Chambre des représentants, quand le droit de choisir lui incombe, ne choisit pas le président avant le quatrième jour de mars suivant, le vice-président agira en qualité de président, de même qu'en cas de décès ou d'autre incapacité constitutionnelle du président. La personne qui réunira le plus grand nombre de voix pour la vice-présidence sera vice-président si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés ; si aucune n'a obtenu la majorité nécessaire, le Sénat choisira alors le vice-président entre les deux personnes sur la liste qui auront le plus grand nombre de voix. Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence des deux tiers du nombre total des sénateurs, et l'adhésion de la majorité de tous les sénateurs devra être acquise pour la validité du choix. Mais aucune personne inéligible, de par la Constitution, à la charge de président ne pourra être élue à celle de vice-président des États-Unis.

 

 

1) Qui est le chef de l’Etat aux Etats-Unis d’Amérique ? Comment est-il choisi ? 

2) Qui est le chef du Gouvernement aux Etats-Unis ? 

3) Quelles sont les chambres constitutives du Parlement aux Etats-Unis ? 

4) De quels moyens d’action dispose le Parlement contre les organes exécutifs et inversement ? 

5) A partir des trois cas étudiés (Espagne, Allemagne, Etats-Unis), remplissez le tableau suivant par oui ou non : 

Document 7 - Quelques extraits de la Constitution de la Cinquième République française

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale […]. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. 

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 50

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

 

1) Quels traits la Cinquième République française emprunte-t-elle aux régimes parlementaires ?

2) Quels traits emprunte-t-elle aux régimes présidentiels ?

Approfondissement

*Comment reconnaître un régime politique démocratique ?

Un régime politique peut être défini comme une manière spécifique d’organiser les pouvoirs publics constitutionnels sur un territoire donné. Cette notion englobe les rapports juridiques et institutionnels entre entités politiques. Elle se distingue du concept plus large de système politique. Celui-ci traite aussi des acteurs qui, hors des pouvoirs publics, participent à la vie politique du pays, de leurs relations, de leurs valeurs et croyances.

Le terme « démocratie » a pour origine étymologique deux mots du grec ancien : demos , qui signifie « le peuple » et kratein , « le pouvoir ». La démocratie serait donc une forme d’organisation dans laquelle le pouvoir revient au peuple, ou, tout du moins, au plus grand nombre. Pour autant, les nombreux auteurs qui se sont penchés sur la notion de démocratie en ont proposé des conceptions bien différentes.

Si aujourd’hui la démocratie est connotée positivement, au point que des régimes politiques pourtant autoritaires s’en réclament, cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, pour Aristote, la démocratie est une organisation dévoyée. Il s’agit d’un gouvernement des pauvres qui s’exerce contre les riches, alors que la politeïa est un gouvernement du plus grand nombre qui vise à l’utilité commune, sans faire prévaloir les intérêts de qui que ce soit (document 1).

Pour d’autres auteurs, la démocratie est un idéal. Selon la fameuse expression de Périclès, reprise plus tard par Abraham Lincoln, il s’agirait même du « gouvernement du peuple par et pour le peuple ». Cela impliquerait que le terme de démocratie ne devrait être réservé qu’aux organisations politiques dans lesquelles le pouvoir est effectivement et directement exercé par le peuple, comme le demande Rousseau (document 2). Les régimes politiques qui utilisent aujourd’hui massivement le principe de la représentation (la délégation de pouvoir de l’électeur vers l’élu) ne pourraient alors prétendre au titre de démocratie véritable.

Enfin, si l’on s’en tient à Tocqueville, la démocratie ne désigne pas un régime politique, mais un « état social », une organisation globale des rapports humains dans la société, caractérisée par l’égalisation des conditions (document 3).

La polysémie du terme « démocratie » contribue à obscurcir ce en quoi peut consister une démocratie concrète. Il nous faut donc trouver une définition opératoire.

Si nous nous appuyons sur la définition de Philippe Braud ( Sociologie politique , Paris, LGDJ, 2000), qui utilise le terme de « démocratie pluraliste », un régime démocratique se distingue par la place qu’il accorde à l’expression des préférences citoyennes, notamment dans le choix de leurs gouvernants. Concrètement, la démocratie pluraliste articule ensemble deux notions bien distinctes : « d’une part, un principe représentatif en vertu duquel le Peuple réputé souverain, délègue à un petit nombre le soin d’exprimer sa volonté ; d’autre part, un principe libéral qui privilégie la libre confrontation des points de vue et des opinions, donc la libre compétition des candidats à la représentation. De sorte que son critère principal est bien l’élection des dirigeants au suffrage universel à travers des élections compétitives, disputées à intervalles réguliers ». A partir de cet indicateur, nous pouvons identifier un ensemble de régimes politiques qui relèvent d’une logique commune même s’ils se donnent des visages institutionnels variés.

A ce critère de la participation du peuple aux affaires publiques s’en ajoute un autre, nécessaire à l’existence d’un régime démocratique : la séparation des pouvoirs. Trois fonctions sont dévolues à un régime politique : la fonction législative (la faculté de fabriquer la loi), la fonction exécutive (l’aptitude à faire appliquer la loi) et la fonction judiciaire (qui a pour objet de trancher les litiges liés au non-respect de la loi). Les organes sont des institutions prenant en charge ces fonctions. Ainsi en est-il du Parlement, du Gouvernement, du Chef de l’Etat. Séparer les pouvoirs ne signifie pas confier l’entièreté de la fonction législative au Parlement et celle de la fonction exécutive au Gouvernement. Il s’agit en fait de garantir qu’aucun organe ne monopolise les fonctions exécutive et législative. Ainsi, dans les régimes démocratiques pratiquant une séparation souple des pouvoirs, les organes collaborent dans l’exercice des fonctions législative et exécutive. Le Gouvernement peut ainsi intervenir dans la procédure législative.

Suivant le degré de coopération envisagé par la Constitution, il est de coutume de distinguer deux grands types de régimes démocratiques : les régimes parlementaires et les régimes présidentiels. Le cas de la Cinquième République française nous amènera à nous interroger sur la possible existence de régimes semi-présidentiels.

*Les caractéristiques des régimes parlementaires

Il est communément admis que le régime parlementaire a pour source le Royaume-Uni, où ses traits distinctifs furent progressivement dessinés, sans qu’il ait été besoin d’une Constitution écrite à part entière.

Il est souvent admis de faire remonter l’avènement du parlementarisme britannique à 1215. A cette date, le Roi d'Angleterre Jean sans Terre est totalement isolé politiquement, alors que sa défaite à Bouvines le place sous la menace d’une invasion française. Pour pouvoir lever des fonds, il lui faut l’appui des Barons du royaume. Le Roi accepte de leur concéder la «Grande Charte » (ou « Magna Carta ») qui reconnaît au Grand Conseil où siègent les nobles le droit de consentir à l'impôt, mais plus important encore, le droit de pétition. Il s’agit ici d’un embryon de pouvoir législatif confié à une chambre distincte du monarque.

En 1332, les chevaliers et les bourgeois se voient reconnaître le droit de siéger dans une deuxième chambre, la Chambre des communes. Il y a donc désormais deux chambres parlementaires, celle de la noblesse ( Chambre des Lords) et celle des communes.

Après la Glorieuse Révolution de 1688, est rédigée en 1689 le « Bill of Rights ». Cette déclaration des droits contient les principes essentiels de la démocratie moderne : la loi est au-dessus du roi ; le roi doit être soumis à la loi. Elle ne peut donc être suspendue, ni abolie sans le consentement du Parlement (Article 4). Dès 1707, les lois votées par le Parlement seront encore soumises à la signature du roi mais, dans les faits, celle-ci est quasi automatique. Le roi, pendant ce temps, s'entoure de conseillers, ancêtres du gouvernement moderne. À l'origine, le monarque les embauche et les révoque à sa guise, mais lorsque les Hanovre, rois d’origine allemande et ne parlant pas anglais arrivent à la tête du royaume en 1714, cet organe et son chef vont prendre une nouvelle dimension. Toutefois, si le personnage aujourd’hui le plus important du régime politique britannique est le Premier ministre, il n’a encore aujourd’hui aucune existence officiellement consacrée par un texte.

Au cours du « mandat » du dixième Premier ministre anglais, Lord North (1732-1792) s’invente une pratique toute nouvelle : la mise en jeu de la responsabilité politique d’un gouvernement. Au cours de la guerre d’indépendance américaine, la défaite de Yorktown place North en mauvaise posture. Les parlementaires menacent d’engager la procédure d’impeachment contre lui, c’est-à-dire, d’entamer des poursuites pénales à son encontre. Pour l’éviter, le Premier ministre préfère démissionner avec son gouvernement (1782). Le Premier ministre est ainsi « démissionné » par le Parlement pour des raisons politiques, sans que le monarque intervienne réellement.

Petit à petit, le gouvernement, certes nommé par le roi, ne l'est que parce qu'il a la confiance du Parlement. Il est donc responsable devant lui et en est l'émanation. Le Roi cesse d'exister politiquement : il nomme le chef du parti dominant, car s’il en décide autrement, le Parlement n’accordera pas sa confiance au gouvernement. C’est l’invention du parlementarisme moniste, dans lequel le gouvernement est responsable devant le seul Parlement, non plus devant le Parlement ET le Roi (parlementarisme dit dualiste).

Cette organisation des pouvoirs politiques a inspiré la plupart des Constitutions démocratiques aujourd’hui en vigueur en Europe. Si, en s’exportant, le modèle a pris des formes nationales différentes, des traits restent communs à l’ensemble des régimes parlementaires.

En premier lieu, et il s’agit du cœur du parlementarisme, la séparation des pouvoirs y est dite souple.

Cela signifie tout d’abord que les organes politiques entretiennent entre eux des rapports fonctionnels. Ils concourent ainsi conjointement à l’exercice des fonctions législative et exécutive, même si le Parlement exerce en priorité la fonction législative et le Gouvernement la fonction exécutive. Séparer les pouvoirs exécutif et législatif signifie dès lors séparer les organes (nul ne peut dans le même temps exercer une fonction législative et une fonction exécutive au niveau national) mais aussi permettre l’exercice d’une partie de chaque pouvoir par des organes différents. Ainsi, dans les régimes parlementaires, l’initiative de la loi est-elle partagée entre le Parlement et le Gouvernement.

Ensuite, la séparation souple des pouvoirs en régime parlementaire se traduit par l’attribution aux organes politiques de moyens d’action réciproque les uns vis-à-vis des autres.

Le Gouvernement est responsable devant un Parlement dont il émane. Ainsi, dans tous les régimes parlementaires, le chef et les membres du Gouvernement, même s’ils sont techniquement proposés et nommés par le chef de l’Etat, doivent recevoir le soutien d’une majorité au Parlement.

Dans la plupart des régimes parlementaires bicaméraux (c’est-à-dire, dans lesquels le Parlement est constitué de deux chambres), le Gouvernement n’a besoin d’être validé que par la seule chambre basse du Parlement, celle qui entretient le lien le plus direct avec les citoyens. Tel est le cas en Espagne ou en Allemagne (documents 4 et 5). Des exceptions à ce principe existent toutefois, comme en Italie, où le Gouvernement doit obtenir le soutien des deux chambres parlementaires. Cette défiance envers l’exécutif, instituée par la Constitution italienne de 1947, trouve son origine dans la nécessité de mettre à distance le spectre du fascisme.

De ce mécanisme général découle une conséquence : le chef du Gouvernement est souvent le chef du parti majoritaire à la chambre basse. Ce n’est toutefois pas automatiquement le cas. En effet, lorsque le système de partis est très éclaté, un chef du Gouvernement peut très bien être issu d’un parti minoritaire, à partir du moment il parvient à créer autour de lui une coalition suffisante (c’est le cas du socialiste Elio di Rupo, nommé Premier ministre de Belgique en décembre 2011). Un chef de Gouvernement peut aussi très bien ne pas être un élu. C’est le cas du Président du Conseil italien choisi en novembre 2011, Mario Monti. Celui-ci n’appartient à aucun parti et n’a même jamais été un élu politique, même s’il a exercé les fonctions de commissaire européen à deux reprises. Sa légitimité est avant tout universitaire.

Au-delà de cette onction parlementaire préalable à l’exercice de ses fonctions, tout ou partie du Parlement peut renverser un Gouvernement en place. Dans la plupart des régimes, seule la chambre basse dispose de ce pouvoir, même si des cas particuliers existent. Pour les raisons invoquées plus haut, la Constitution italienne accorde en effet le droit de renverser le Gouvernement à chacune des chambres parlementaires. Deux outils permettent aux parlementaires de mettre fin aux fonctions d’un Gouvernement.

Le premier est la motion de censure (ou encore « motion de défiance »). L’initiative du renversement du Gouvernement revient alors entièrement à tout ou partie du Parlement. Des parlementaires déposent à l’encontre d’un Gouvernement un texte dans lequel ils censurent le Gouvernement. Si cette motion de censure est votée par une majorité de tout ou partie du Parlement, le Gouvernement doit remettre sa démission au chef de l’Etat, qui se doit de l’accepter. Dans certains pays, comme l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique existe la procédure dite de la « motion de censure constructive » (document 5). Dans un tel cas, la ou les chambres parlementaires disposant du droit de renverser le Gouvernement doivent le faire à la condition de proposer un candidat nouveau au poste de chef du Gouvernement. Si cela n’est pas le cas et que les parlementaires ne se mettent pas d’accord sur un nom, le chef de l’Etat est, dans la vaste majorité des cas, tenu de prononcer la dissolution de la ou des assemblées parlementaires.

Le deuxième instrument est la question de confiance (ou « motion de confiance »). Ici, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement n’est pas initiée par les parlementaires mais par le Gouvernement lui-même. Celui-ci peut proposer aux parlementaires (encore une fois, généralement la chambre basse) de lui renouveler leur confiance, soit à l’occasion du vote d’une loi ordinaire, soit indépendamment. Si cette motion de confiance est rejetée par les parlementaires, le Gouvernement est tenu constitutionnellement de démissionner.

En échange, les organes exécutifs possèdent des moyens de rétorsion à l’encontre du Parlement. Le chef de l’Etat peut, sur proposition le plus souvent du chef du Gouvernement, demander la dissolution de tout ou partie des chambres parlementaires. Dans la plupart des cas, c’est la chambre basse qui peut être soumise à cette procédure (car c’est elle qui peut renverser le Gouvernement). En Espagne cependant, alors que le Gouvernement n’est responsable que devant le Congrès des députés, le président du gouvernement peut demander au Roi la dissolution de chaque chambre, voire les deux en même temps (document 4). Quand une dissolution est prononcée, de nouvelles élections sont organisées afin de renouveler l’assemblée dissoute.

Si la séparation souple des pouvoirs constitue la clé de voûte des régimes parlementaires, d’autres traits les caractérisent, découlant le plus souvent de ce principe premier.

Ainsi, dans presque tous les régimes parlementaires, le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement sont des entités distinctes : on parle alors d’exécutif bicéphale. Les pouvoirs du chef de l’Etat, qui peut être un Roi comme un Président de la République, sont d’ordre avant tout symbolique. Le véritable titulaire du pouvoir exécutif est le chef du Gouvernement.

Le chef de l’Etat, lorsqu’il est élu, l’est par les parlementaires : il n’accède pas à son poste par le biais d’une élection présidentielle séparée. Sa légitimité découle dès lors du Parlement, et non de l’onction populaire.

Le Parlement prend le plus souvent une forme bicamérale, même si cela n’est pas une obligation. Ainsi la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la Suède ont aboli la chambre haute de leur Parlement. Lorsqu’il y a bicaméralisme, celui-ci est généralement inégalitaire : la chambre basse, qui est composée d’élus directement choisis par les citoyens, dispose de plus de pouvoirs que la chambre haute, dont les membres sont soit choisis (exemple des Lords au Royaume-Uni), soit élus moins directement que les parlementaires de la chambre basse. Encore une fois, l’Italie constitue une exception, avec des pouvoirs équivalents conférés aux chambres.

*Les caractéristiques des régimes présidentiels

Les exemples de régimes présidentiels démocratiques sont rares. Le plus étudié est celui des Etats-Unis d’Amérique.

Au centre des régimes présidentiels se trouve le principe de la séparation stricte des pouvoirs.

La première conséquence en est l’absence de collaboration fonctionnelle entre organes exécutifs et législatifs. L’initiative législative ne revient ainsi qu’aux parlementaires. Les organes exécutifs n’interviennent techniquement pas dans la discussion de la loi. Selon la Constitution des Etats-Unis, le rôle du Président se borne –même s’il s’agit d’un pouvoir non négligeable- à promulguer les lois ou leur apposer son veto.

La seconde conséquence d’une séparation stricte des pouvoirs est celle d’une impossibilité pour les différents organes d’agir les uns contre les autres. De ce fait, le Président des Etats-Unis ne peut aucunement dissoudre tout ou partie du Congrès. En échange, le Congrès ne peut mettre en jeu la responsabilité politique des organes exécutifs. Il ne peut renverser le Président qu’en cas de procédure d’impeachment. Il s’agit cette fois de questionner la responsabilité non politique mais morale et pénale du chef de l’Etat.

Mais les régimes présidentiels présentent encore d’autres traits communs.

En premier lieu, le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement ne sont qu’une seule et même personne : l’exécutif est alors dit « monocéphale ». Le Président des Etats-Unis assume ainsi la fonction de chef du Cabinet.

En second lieu, le chef de l’Etat parvient au pouvoir à la suite d’une élection présidentielle spécifique. L’incapacité qu’ont les membres du Congrès de renverser le Président des Etats-Unis dérive du fait que chacun dispose d’une légitimité électorale propre. Le chef de l’Etat n’émane pas du Congrès.

 

*Le cas particulier de la Cinquième République française

La France a expérimenté de nombreux types de régimes, qu’ils soient démocratiques ou autoritaires, républicains ou monarchiques. La forme singulière prise par la Cinquième République française ne peut se comprendre qu’en reconstruisant le contexte historique de son émergence.

La Quatrième République, constitutionnellement parlementaire, est devenue, par la pratique institutionnelle, un « régime d’assemblée » dans lequel les organes exécutifs n’ont que peu de poids. L’instabilité ministérielle empêche l’action politique véritable : vingt-six ministères se sont succédé de 1946 à 1958.

Or, dans le même temps, la France fait face à d’importants défis, notamment coloniaux. Depuis la « Toussaint rouge » de 1954, l’Algérie, alors territoire français, entre en insurrection contre la métropole. Si, sous la Quatrième République, les questions de l’indépendance de l’Indochine et de la Tunisie ont été réglées par des accords de paix, la guerre l’Algérie va contribuer à emporter le régime et à dessiner les particularités de la Cinquième République.

En effet, devant les difficultés à résoudre la crise, le retour de De Gaulle (qui avait, depuis 1946, entamé une « traversée du désert ») prend la forme d’une évidence. Le 1er juin 1958, il est investi Président du Conseil par l’Assemblée nationale, le 2, les pleins pouvoirs pour six mois sont votés au gouvernement. Enfin, le 3 juin, une loi donne au gouvernement De Gaulle le pouvoir de réviser la Constitution.

C’est ainsi dans un contexte où il bénéficie d’une large marge de manœuvre que De Gaulle peut lancer une réflexion sur l’élaboration d’une nouvelle Constitution, finalement promulguée le 4 octobre. Le régime qui en émane a la particularité d’emprunter ses traits à la fois aux régimes parlementaires « traditionnels » et aux régimes présidentiels. Tous les éléments constitutionnels concourent toutefois aux mêmes buts : « rationaliser le parlementarisme » (à savoir, encadrer les pouvoirs du Parlement, y compris dans l’exercice de la fonction législative) et faire du Président de la République la « clé de voûte » des institutions.

En quoi la Cinquième République ressemble-t-elle à un régime parlementaire ?

Tout d’abord, elle utilise des mécanismes qui garantissent une séparation souple des pouvoirs.

Les organes législatifs et exécutifs concourent ensemble à la fabrication de la loi. L’initiative est partagée entre le Gouvernement (qui soumet aux assemblées parlementaires des textes qui prennent le nom de « projets de loi ») et les parlementaires (dont les textes sont appelés « propositions de loi »). Le Gouvernement peut aussi intervenir dans le débat législatif, en engageant notamment sa responsabilité sur un texte.

Par ailleurs, le Gouvernement peut être renversé par l’Assemblée nationale dont il émane, soit à la suite du vote d’une motion de censure, soit après refus de la confiance. En contrepartie, le Président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Ensuite, la Cinquième République met sur pied un exécutif bicéphale, avec séparation entre chef de l’Etat et chef du Gouvernement.

Enfin, le bicaméralisme législatif y est inégalitaire, l’Assemblée nationale disposant de pouvoirs supérieurs à ceux du Sénat.

Cela suffit-il à qualifier la Cinquième République de régime parlementaire ? Cela est acceptable si la définition du régime parlementaire se limite à l’existence de moyens mutuels de rétorsion entre organes exécutifs et législatifs. Pour autant, si le régime parlementaire est défini de manière plus précise, le régime mis en place en 1958 sort du cadre et emprunte certains de ses traits aux régimes présidentiels.

Comme dans un régime présidentiel, le Président de la République tire sa légitimité d’une élection spécifique. Dans la version initiale de la Constitution, le Président de la République est élu par un collège électoral élargi, comprenant 80 000 membres environ. Il n’est de fait plus choisi, comme sous la Quatrième République, par le Parlement. La rupture est consommée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 1962, qui instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. A partir de ce moment, le Président de la République acquiert une légitimité hors-norme, complètement détachée de celle des autres organes institutionnels : il est choisi, sur la base d’une circonscription unique, par l’ensemble des citoyens français de manière directe. Il s’agit d’une véritable « onction populaire » qui conforte l’absence de contrepoids à son action. En effet, les organes législatifs ne peuvent mettre en cause sa responsabilité politique, rapprochant alors son statut de celui du Président des Etats-Unis. La différence est ici que le Président français dispose, lui, du pouvoir de renverser une chambre législative. Par bien des égards, le Président français possède un statut constitutionnel plus enviable que celui du Président des Etats-Unis, qui doit sans cesse composer avec un Congrès qui, libre de son action, peut lui être particulièrement hostile.

Marqué par une volonté de restaurer la stabilité des organes exécutifs, de contenir les chambres parlementaires, le régime instauré par la Constitution de la Cinquième République est parfois qualifié de « régime semi-présidentiel ». Pourquoi une telle appellation ? Est-elle légitime ?

L’expression « régime semi-présidentiel » apparaît sous la plume de Maurice Duverger (Le système politique français, Paris, PUF, 1970). Il cherche ainsi à caractériser des régimes politiques qui mêlent, selon lui, des traits des régimes présidentiels et des traits des régimes parlementaires.

Il identifie ainsi trois grands critères pour repérer les régimes semi-présidentiels : le chef de l’Etat est élu au suffrage universel direct (ce qui signifie que de 1958 à 1962, la Cinquième République n’aurait pas mérité ce qualificatif), le chef de l’Etat a des prérogatives propres, le Gouvernement est responsable devant le Parlement.

Le régime semi-présidentiel tel qu’il est entendu par Maurice Duverger combine à la fois la prédominance présidentielle propre aux régimes présidentiels (légitimité populaire, seul élu à base nationale, pouvoirs réels d’action, notamment dans le domaine de la politique étrangère) mais aussi les mécanismes d’action réciproque propres à un régime parlementaire (dissolution de la chambre des députés, quel que soit le nom qu’elle porte, possibilité pour cette chambre de renverser le Gouvernement).

La France ne serait pas isolée : la Russie, l’Islande, l’Irlande, l’Autriche rassembleraient aussi de telles caractéristiques.

Pour autant, ce qualificatif de « régime semi-présidentiel » a été fortement contesté. Pour de nombreux spécialistes de droit constitutionnel, la Cinquième République n’est rien d’autre qu’un régime parlementaire quelque peu particulier.

En effet, ce qui caractérise la Cinquième République, c’est bien la coopération entre pouvoirs et les possibilités de coercition des organes législatifs et exécutifs les uns envers les autres.

Ainsi, les organes exécutifs et législatifs collaborent dans le processus législatif comme nous l’avons vu plus haut. Le Gouvernement est contrôlé par l’Assemblée Nationale, notamment lors des déclarations de politique générale. Enfin, le Gouvernement peut être renversé (même si cela se fait de manière très encadrée) par l’Assemblée nationale, tandis que le Président de la République peut, après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

À lire

Livres et articles :

Braud Ph., Sociologie politique, Paris, L.G.D.J., 2000 Duverger M., Le système politique français, Paris, P.U.F., 1970 Gicquel J., Gicquel J.-E., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, 2011 Morabito M., Histoire constitutionnelle de la France, Paris, Domat, 2008

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