Exercice
Exercice de cours

Question 2. Quel est le rôle de la politique de concurrence ?

Difficultés 
Exercice 1 - Complétez le texte suivant

Si des mesures ont été prises depuis bien longtemps pour protéger les consommateurs face aux abus d’entreprises, la première « grande » mesure concernant la politique de la concurrence est le ……………………….. Act aux Etats-Unis en 1890. La politique de la concurrence vise à limiter les possibilités d’abus des entreprises qui disposent d’un ………………………………. de marché. Au niveau européen, c’est la ……………………………………………………… qui mène cette politique conjointement avec les Etats. En France, l’……………………………… de la concurrence a été créée en 2008 a en charge les questions en lien avec la concurrence : sanction des comportements délictuels et émission d’avis. Plusieurs comportements sont sanctionnés. A priori, les ……………………….. entre entreprises pour fixer les …………………………. ou se répartir les …………………………. sont interdites. Les concentrations sont ……………………. : elles ne doivent pas mener l’entreprise issue de la fusion à détenir une trop grande ……………………… de marché. Pour connaître cette ……………. de marché, il faut définir le …………………. pertinent de l’entreprise. Par ailleurs, l’abus de position …………………………. est également sanctionné : une entreprise qui abuse de son pouvoir de marché encourt des amendes et autres sanctions. Enfin, les …………………………….. accordées aux entreprises, ainsi que l’attribution des marchés publics sont strictement encadrés.

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Exercice 2 - Analyse d'un document

Document 1

Les chiffres publiés par l’INSEE en 2010 établissent que le revenu disponible des ménages habitant les Outre-mer est en moyenne inférieur de 35% par rapport aux revenus des ménages habitant l’Hexagone. Pourtant les produits alimentaires y sont entre 30% et 50% plus chers.

Beaucoup d’autres produits de grande consommation connaissent des écarts de prix comparables, voire supérieurs. (…)

En raison des spécificités des économies ultramarines, il est nécessaire d’adapter la réglementation de la concurrence aux réalités des Outre-mer. Le projet de loi propose de nouveaux outils de régulation afin d’établir sur ces territoires une concurrence effective qui est de nature à permettre une baisse des prix. (…)

L’article 1er du projet doit permettre à l’Etat de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail. (…)

L’article 2 doit remédier à un dysfonctionnement majeur et ancien des économies ultramarines : les monopoles d’importation. Pour les supprimer, la loi prévoit de créer, pour les Outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence qui permettra de réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf bien entendu lorsque les opérateurs pourront démontrer que de tels accords sont le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable.

Source : Dossier de presse présentant le « projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer », http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/DP-viechere-v01_.pdf

  1. Quel est l’objectif de la politique de la concurrence menée Outre-mer ?
  2. Montrez que les mesures prises visent à rapprocher le fonctionnement des marchés de celui de concurrence pure et parfaite.
  3. Sous quelles conditions les importateurs peuvent-ils faire des accords exclusifs d’importation ?
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Exercice 3 - Analyse d'un document

Document 2

L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 368 millions d’euros un cartel d’envergure entre les quatre principaux fabricants de lessive pour s’être entendus de 1997 à 2004 sur les prix de vente et les promotions qu’ils entendaient pratiquer auprès de la grande distribution en France. Unilever n’a pas été sanctionné, ayant sollicité le premier le bénéfice de la procédure de clémence. Les trois autres entreprises (Henkel, Procter&Gamble et Colgate Palmolive) ont également décidé de coopérer avec l'Autorité en application du programme de clémence français: elles ont obtenu des réductions de sanction plus ou moins importantes en fonction du rang d’arrivée de leur demande, de la valeur ajoutée des éléments qu’elles ont apportés à l’Autorité et du degré de coopération dont elles ont fait preuve pendant la procédure.

Source : Brochure consacrée à 25 ans d’ouverture à la concurrence, sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence, 2011 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/livre_25ans.pdf

  1. Pour quelle raison les fabricants de lessive ont-ils été sanctionnés ?
  2. Pourquoi Unilever n’a pas été sanctionné ?
  3. Pourquoi l’Autorité de la concurrence mène-t-elle ce type de politique?
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Exercice 4 - Analyse d'un document

Le 24 mai 2011 (...) la Commission Européenne a décidé que le Crédit Mutuel n'avait pas reçu de subventions indues pour la distribution du livret d'épargne "Livret bleu" en France. En 1975, la France a créé le Livret bleu et a confié sa distribution au Crédit Mutuel. En 1991, le Crédit Mutuel a été contraint de transférer progressivement les fonds collectés sur les livrets bleus à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), laquelle a versé, en contrepartie, des commissions au Crédit Mutuel. En 2009, la France a libéralisé la distribution des livrets A, livrets d'épargne non taxés, permettant à toutes les banques de les commercialiser.

La Commission considère que le Crédit Mutuel a bénéficié d'aides d'Etat de 1991 à 2008 pour la distribution du Livret bleu. Cependant, cette aide peut être considérée comme compatible avec les règles de l'Union Européenne sur les aides d'Etat et les services d'intérêt économique général, puisque le Crédit Mutuel n'a pas reçu d'aides indues pour avoir assuré un service public consistant en la collecte de l'épargne pour financer le logement social par le biais de la CDC.

Source : A. Farzo, D. Samà, "State aid: main developments between 1 May and 31 August 2011 ", Competition Policy Newsletter, 2011-3 (traduction)

  1. Pourquoi les subventions peuvent-elles être une entrave à la concurrence ?
  2. Quelles formes ont pris les subventions versées au Crédit Mutuel ?
  3. Pourquoi sont-elles ici acceptées par la Commission Européenne ?
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Exercice 5 - Montrez que la politique de la concurrence cherche à rapprocher le fonctionnement des marchés du modèle de concurrence pure et parfaite

Document 1.

L'Autorité de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet à hauteur de 9,3 millions d'euros pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle sur une période allant de 2004 à 2008 (…) Selon l'Autorité, la « Fnac, France Billet et Ticketnet ont accordé leurs violons sur le montant des commissions demandées aux producteurs pour la commercialisation des places de concerts afin que ces commissions soient les plus élevées possibles » entre 2004 et 2008. (…)

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence indique qu'entre 2007 et 2008, les mêmes billetteries se sont également concertées pour empêcher l'arrivée d'un concurrent sur le marché, en l'occurrence Digitick. Elles menaçaient notamment de ne pas commercialiser les spectacles des producteurs ayant négocié des partenariats avec ce nouvel entrant, afin de les dissuader de traiter avec lui, explique le communiqué.

Source : « Sanction pour entente dans la billetterie », LeFigaro.fr, 20 /12/2012

Document 2.

L'Autorité de la concurrence a condamné la SNCF à payer une amende de 60,9 millions d'euros pour "diverses pratiques anticoncurrentielles" qui ont entravé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire, a-t-elle annoncé mardi 18 décembre. "La SNCF a mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité", explique l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre de l'application des textes européens, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire en avril 2006. Depuis, une dizaine d'opérateurs parmi lesquels ECR, Europorte, Colas Rail et la filiale de la SNCF, VFLI, circulent sur le réseau et se partagent environ 30 % du marché.

L'Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire. "La SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d'empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché" , a-t-elle ainsi noté. (…)

Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d'infrastructures délégué pour le compte de Réseau ferré de France (RFF) qui le rémunère à cet effet. A ce titre, elle recueille à l'occasion des demandes d'attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part d'entreprises ferroviaires "des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents", explique l'Autorité.

Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l'entreprise publique, SNCF Geodis, a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial.

Source : « Ouverture à la concurrence du fret : la SNCF condamnée », Le Monde.fr avec AFP 18/12/2012