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Cours de Terminale ES : 9. Economie et démographie

Question 2. Quel est l'impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociales ?

Découverte

Document 1 - Système par répartition et système par capitalisation

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités . Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités (1,7 en 1998 dans le régime général). Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d’évolution.

Dans un régime de retraite par capitalisation , la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (ex : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité.

Les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. Mais au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. Les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par répartition , qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires.

Toutefois, plusieurs pays, face notamment aux difficultés de financement des retraites, ont décidé d’introduire une dose de capitalisation privée dans leurs systèmes de protection sociale (ex : Allemagne en 2001). La France a pour l’instant privilégié les dispositifs publics, à travers la mise en place en 1999 d’un fonds de réserve des retraites.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/grands-domaines/quelle-est-difference-entre-retraite-par-repartition-retraite-par-capitalisation.html

 

1) Expliquer ce que sont les deux types de systèmes de retraite évoqués en remplissant le tableau suivant. 

 2) Quel est le système choisi en France ? Quand ce choix a-t-il été effectué ?

Document 2 - Le sytème de retraite français sous contrainte

Cotisants, retraités et rapport démograpique du régime général

* rupture de série en 2000 à la suite du non dénombrement des comptes anticipés.

p : données provisoires.
(1) : effectifs au 31/12 jusqu'en 1981, au 01/07 à partir de 1982.

(2) : ensemble des retraités (droits directs et indirects) payés par 16 caisses de métropole.

(3) : nombre de cotisans/nombre de retraités.

Champ : France métropolitaine.

Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse.

 

 

3) Retrouvez par le calcul la valeur du rapport démographique pour l’année 2010.

4) Quelle est la tendance générale du graphique ? 

Document 3 - Un système dont la viabilité est en cause

Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. La prise de conscience des conséquences potentielles du vieillissement démographique, et plus particulièrement de l’arrivée à la retraite des générations nombreuses du baby-boom à l’horizon 2005-2010, conduit régulièrement les analystes à faire des prévisions alarmistes sur l’avenir de notre système de retraite et à souligner l’urgence des réformes à entreprendre.

Les craintes concernant la viabilité des systèmes de retraite s’appuient sur deux constats.

Le premier, d’ordre démographique, est commun à tous les pays industrialisés : le vieillissement continu de la population , résultant de l’allongement constant de l’espérance de vie et de la baisse du taux de fécondité, contribue à l’accroissement structurel du poids des plus de 60 ans dans la population. Il est égal à 28 % en 2005 et devrait atteindre 32% en 2060. Cette évolution à long terme est aggravée depuis quelques années par un phénomène plus conjoncturel : l’accès à la retraite des classes d’âge nombreuses de l’après-guerre entraînant une augmentation du nombre de retraités et des dépenses du système de retraite.

Le second constat, d’ordre économique et social, est plus spécifique à l’Europe continentale et particulièrement accentué en France : il s’agit de la diminution de la durée de la vie active . Elle s’explique à la fois par une entrée plus tardive des jeunes sur le marché du travail (22 ans aujourd’hui contre 18 il y a 30 ans) et par une diminution importante de l’âge moyen de cessation d’activité (58,9 ans contre 62,4 ans) qui tient à la chute du taux d’activité des salariés âgés de 55 à 64 ans (40% contre 60% il y a 30 ans). La réduction du nombre de cotisants, accentuée par les périodes de chômage et d’inactivité, se traduit par une baisse des ressources du système.

La situation des retraites en France semble préoccupante pour l’avenir, et les débats sont souvent vifs : système par répartition ou par capitalisation, durée de cotisation, âge de départ, niveau des pensions, régimes spéciaux, épargne retraite... Au-delà de la diversité des solutions proposées pour assurer la pérennité du système français de retraites, le constat commun est celui d’un déséquilibre financier à venir de très grande ampleur.

Les dépenses de retraite représentaient, en 2008, 13,4% du PIB. Le besoin de financement du système de retraite était estimé pour la même année à 11 milliards d’euros, soit 0,6% du PIB. Dans le scénario économique central du Conseil d’orientation des retraites (COR), et en l’absence de réforme, ces dépenses atteindraient 14,5% du PIB en 2015 et 15,1% en 2030. Malgré cette hausse, le rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen d’activité diminuerait de 20%. Le besoin de financement du système serait de 1,8 point de PIB en 2015 et de 2,5 en 2030. Afin de restaurer l’équilibre financier du système de retraite à cet horizon, il faudrait diminuer le rapport entre pension moyenne nette et revenu moyen net des actifs de 8,7%, ou augmenter le taux de prélèvement de 5,6 points, ou encore relever l’âge effectif de liquidation de la retraite d’un an et demi.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/retraites-leur-reforme.html

5) Comment peut-on expliquer les problèmes de financement du système de retraite français ?

6) Remplir les tableaux suivants présentant les pistes de réforme possible.

 

La réforme du système de retraite par répartition : des choix sous contraintes

 

Adopter (au moins partiellement) un régime par capitalisation

 

 

 

Document 4 - Les mesures successives de réforme des retraites depuis le début des années 1990

Face à ces évolutions inquiétantes, les pouvoirs publics français ont, depuis le début des années 1990, mis en œuvre des réformes importantes. La loi du 22 juillet 1993 sur les pensions de retraite et la sauvegarde de la protection sociale a réformé les retraites du secteur privé en instaurant la revalorisation des pensions en fonction des prix et non plus des salaires, en relevant la durée d’assurance pour ouvrir droit à pension à taux plein de 150 à 160 trimestres et en modifiant les années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (passage des 10 aux 25 meilleures années). Elle a été suivie en 1996 de mesures de rééquilibrage pour les régimes complémentaires des salariés du privé (ARRCO et AGIRC) : hausse du taux de cotisation et diminution du rendement. En 1999 , un fonds de réserve pour les retraites a été institué, qui doit permettre de constituer une réserve d’épargne collective suffisante afin de lisser les efforts de financement des régimes entre 2020 et 2040 liés à l’arrivée des classes nombreuses à l’âge de la retraite. La loi du 21 août 2003 , entrée en vigueur au 1er janvier 2004, avait deux objectifs :

  • l’alignement des conditions de départ à la retraite de la fonction publique sur celle des assurés du secteur privé : alignement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, indexation des pensions sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique ;
  • l’adaptation des paramètres du système au vieillissement et l’introduction d’une plus grande liberté dans les conditions de départ : la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein augmentera parallèlement à l’augmentation de l’espérance de vie ; il est possible de partir plus tôt avec une baisse de la pension (décote) ou de retarder son départ pour accroître le montant de sa retraite (surcote).

Cette loi a également créé deux dispositifs d’épargne salariale facultatifs : un contrat individuel, le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et un contrat collectif, en entreprise, le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collective), qui viennent compléter les dispositifs créés en 2001. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 s’articule autour de deux séries de mesures :

  • des mesures visant à relever l’âge de la retraite : relèvement progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, relèvement progressif de l’âge de liquidation d’une retraite sans décote de 65 à 67 ans ;
  • des mesures visant à accroître les recettes du système de retraite : alignement des cotisations retraite des fonctionnaires sur celles des salariés, hausse des prélèvements pesant sur les ménages et sur les entreprises.

Si ces différentes réformes ont permis de réduire le besoin de financement des retraites à court terme, elles devront être poursuivies pour atteindre l’équilibre à long terme du système . La loi du 9 novembre 2010 prévoit d’ailleurs qu’une réflexion nationale soit conduite à compter du 1er semestre 2013, portant « sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ».

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/retraites-leur-reforme.html

 

7) Résumez les principales réformes faites en France.

Document 5 - Un fort dynamisme des dépenses de santé

 

 

Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)

La CSBM, qui représentait 170,5 milliards d’euros en 2008 (8,7 % du PIB), comptabilise les dépenses engagées pour traiter une perturbation provisoire de l’état de santé. Cet agrégat comprend les soins hospitaliers et ambulatoires, la consommation de médicaments, les transports sanitaires et les autres biens médicaux (poste assez hétérogène comprenant notamment prothèses, optique, petit matériel et pansements).

Dépense courante de santé (DCS)

Cet agrégat, qui atteignait 215 milliards d’euros en 2008 (11 % du PIB) traduit l’ensemble de l'effort consacré par les financeurs publics et privés au titre de la santé, hors dépenses en capital. La DCS intègre donc, outre la CSBM, les soins aux personnes âgées en établissement, les indemnités journalières (IJ) versées en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail, les subventions reçues par le système de santé, les dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation médicales ainsi que les coûts de gestion de la santé.

CAS, « Combien les français sont-ils prêts à consacrer aux dépenses de santé ? »,

La note de veille n°171 , avril 2010

 

8) Faire une phrase avec la valeur de la CSBM en 2008.

9) Par un calcul approprié, caractérisez l’évolution de la part de la CSBM dans le PIB entre 1980 et 2008.

10) Comment peut-on expliquer l’augmentation de la part des dépenses de santé dans le PIB sur longue période ?

 
 
Document 6 - D'une régulation administrée vers une régulation marchande ?

L’assurance maladie tend à se désengager des soins courants au profit des complémentaires santé

La part des dépenses de santé financée par l’assurance maladie (sécurité sociale) a peu évolué (elle est passée de 77 % en 2004 à 75,8 % en 2008). La part financée par les organismes complémentaires progresse lentement de 12.9 % en 2004 à 13,3 % en 2008. Pourtant, cette relative stabilité masque une déformation dans le contenu de la part financée par l’assurance maladie, qui s’est recentrée sur l’hospitalisation et les soins associés à des maladies graves et coûteuses. Cette transformation n’est pas le résultat d’un choix mais d’une accumulation de petits dispositifs techniques incrémentaux. Elle résulte de la croissance de l’étendue des prises en charge à 100 % au titre des affections de longue durée (ALD) combinée à une dégradation de certains remboursements via des dispositifs supposés responsabiliser le patient. L’assurance maladie va donc vers un désengagement des soins courants, tout comme elle était historiquement peu impliquée dans le dentaire et l’optique. Cette évolution se traduit nécessairement par un glissement de certaines prérogatives de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. […]

Ce mouvement a des effets importants sur les solidarités générées par le système de santé

Ce mouvement peut faire craindre une évolution profonde des fondements redistributifs de notre système d’assurance maladie. Si les prélèvements de l’assurance maladie sont liés au revenu, les primes d’assurances complémentaires sont en règle générale déconnectées du revenu et souvent connectées à l’âge : elles sont de toute façon plus dégressives que la CSG. Ce déplacement de partage, loin d’être anodin, peut accroître les difficultés pour les ménages modestes, soit qu’ils ne parviennent pas à acquérir une complémentaire santé, soit que l’effort que représente cette acquisition vienne augmenter fortement la part de leur budget consacrée à la santé. Cette évolution n’est pas sans comporter des risques sanitaires, notamment celui de voir certains individus parmi les plus défavorisés renoncer à des « petits soins » peu pris en charge et jugés non urgents. Ce renoncement au recours précoce aux soins peut entraîner à terme des complications et des pathologies plus graves et plus coûteuses pour l’assurance maladie. Enfin, ce changement interroge la légitimité politique de l’ensemble du système d’assurance maladie ; il questionne notamment l’adhésion et le consentement au financement des jeunes générations. Le dispositif des ALD, bien que très légitime, est susceptible de nourrir chez certains publics un sentiment de désengagement croissant de l’assurance maladie, au risque de fragiliser le pacte de solidarité à l’origine du système.

À l’inverse, certains avancent que confier davantage le financement de certains soins aux complémentaires santé permettrait d’optimiser l’efficience avec laquelle ils sont dispensés grâce à leurs initiatives de gestion du risque, ce qui serait à terme bénéfique pour les individus. Dans les faits, il n’est pas aisé de déterminer avec certitude qui sont les gagnants et les perdants dans la transition qui se profile.

D’après CAS, « Combien les français sont-ils prêts à consacrer aux dépenses de santé ? »,

La note de veille n°171 , avril 2010

et DREES, « Les comptes nationaux de la santé en 2011 », Etudes et résultats n°809, sept 2012

 

11) Comment évolue le financement des dépenses de santé en France ?

12) Quels sont les risques engendrés ? Les bénéfices espérés ?

 
 
Document 7 - Marché de l'assurance et sélection adverse

En 2006, les dépenses américaines des soins de santé furent de 7 026 $ par personne – 16% du produit intérieur brut. Ceci ne veut pas dire que l’américain moyen a dépassé un peu plus de 7 000 $ en traitements médicaux. En fait, chaque année la moitié de la population ne fait face qu’à des dépenses médicales mineures, alors qu’un faible pourcentage de la population doit supporter des frais médicaux énormes. En 2002, 20% de la population américaine représentaient 80% des frais médicaux, et 5% de la population représentaient environ la moitié des coûts.

Est-il possible de prévoir les personnes qui auront des frais médicaux élevés ? Dans une certaine mesure oui : la maladie suit certaines tendances. Par exemple, les personnes âgées sont plus susceptibles d’avoir besoin de médicaments ou d’opérations chirurgicales que les jeunes. Mais le fait est que n’importe qui peut brusquement se trouver avoir besoin d’un traitement médical très cher, de l’ordre de plusieurs milliers de dollars en très peu de temps _ bien au-delà de ce que la plupart des familles peuvent se permettre. Et personne ne veut se retrouver dans la situation d’être incapable de se payer ce traitement s’il devient nécessaire.

Les économies de marché ont une réponse à ce problème : l’assurance santé. Dans un système d’assurance santé privée, chaque membre d’un groupe important d’individus accepte de payer un montant fixe pour alimenter un fonds commun géré par une entreprise privée qui paye l’essentiel des dépenses médicales des membres du groupe. Même si les membres doivent payer les années où ils n’ont pas de dépenses médicales importantes, ils bénéficient de la réduction du risque : s’il leur arrive d’avoir des frais médicaux élevés, le groupe prend en charge leurs dépenses.

Il y a cependant des problèmes inhérents au marché de l’assurance santé privée. Ces problèmes viennent du fait que les dépenses médicales, bien qu’imprévisibles, ne sont pas complètement imprévisibles. C’est-à-dire que les individus savent souvent dans une certaine mesure s’ils sont susceptibles ou non de faire face à des dépenses médicales importantes au cours des années à venir. Cela crée un sérieux problème pour les compagnies d’assurance privées.

Supposez qu’une compagnie d’assurance offre une couverture pour soins de santé unique à tous ses clients, ceux-ci payant alors une prime annuelle égale à la moyenne des dépenses annuelles de la population, plus un supplément pour couvrir les frais de fonctionnement de la compagnie et un taux de profit normal. En retour, la compagnie d’assurance rembourse les frais médicaux des assurés, quels qu’ils soient.

Si tous les clients potentiels avaient un risque équivalent de subir les frais médicaux élevés pendant l’année, ce dispositif pourrait fonctionner. Mais en réalité, les individus sont souvent soumis à des risques très différents de se voir confrontés à des dépenses médicales élevées – et, tout aussi important, ils le savent souvent à l’avance. Cette réalité condamnerait rapidement toute tentative par une compagnie d’assurances d’offrir une police d’assurance unique. Cette police ne serait pas intéressante pour les personnes en bonne santé, dont le risque de payer des frais médicaux élevés est faible : en moyenne, ils paieraient beaucoup plus en primes d’assurances que ce que leur coûteraient leurs frais médicaux effectifs. Mais la police serait très intéressante pour les personnes affectées de maladies chroniques et coûteuses, qui en moyenne paieraient moins en prime qu’en frais médicaux. En conséquence, certaines personnes en bonne santé décideraient probablement de tenter leur chance et de se passer d’assurance ; le résultat serait que les clients de la compagnie d’assurances seraient en moins bonne santé que la moyenne de la population, ce qui augmenterait le coût de la compagnie par client. Autrement dit, la compagnie d’assurances ferait face à un problème desélection adverse […]. A cause de la sélection adverse, une compagnie d’assurances qui tenterait d’offrir une assurance santé à tout le monde à un prix reflétant la moyenne des frais médicaux perdrait beaucoup d’argent.

Elle pourrait réagir en faisant payer davantage – en augmentant sa prime pour tenir compte de l’augmentation des frais médicaux de ses clients au-dessus de la moyenne. Mais cela ferait fuir encore davantage de personnes en bonne santé, laissant à la compagnie d’assurances une clientèle en moins bonne santé et impliquant des coûts plus élevés, la forçant à augmenter encore sa prime, ce qui ferait fuir encore d’autres clients, etc. Ce phénomène est connu sous le nom de spirale de la mort de la sélection adverse.

P.Krugman et R.Wells, Microéconomie, de boeck, 2009

 

13) Comment fonctionne un système d’assurance privé ?

14) Quels sont les problèmes liés au marché de l’assurance santé privée d’après le texte ? Rechercher la signification de l’aléa moral et utilisez ce terme dans le cas de l’assurance santé.

15) Faire un schéma d’implication présentant les différentes étapes de la spirale de la mort de la sélection adverse.

16) Comment les assurances privées peuvent-elles remédier aux problèmes de sélection adverse et d’aléa moral ?

 
 
Document 8 - Participation de l'assuré aux dépenses médicales de la sécurité sociale

Principe

Le remboursement de la Sécurité sociale ne couvre pas en totalité les frais médicaux exposés. Une partie des dépenses reste à la charge de l'assuré : ticket modérateur, participations forfaitaires, franchises médicales et forfait hospitalier.

Ticket modérateur

Le ticket modérateur représente la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après remboursement de la Sécurité sociale, avant déduction des participations, franchises médicales ou forfait hospitalier à la charge de l'assuré.

Majoration

Le ticket modérateur est majoré lorsque l'usager consulte un médecin généraliste ou spécialiste sans y avoir été orienté par son médecin traitant. Dans ce cas, la sécurité sociale rembourse 30% au lieu de 70% du tarif de la consultation.

Cette majoration sanctionne les cas de consultations hors parcours de soins .

Pénalité visant à responsabiliser les assurés, elle ne peut pas être prise en charge par un organisme complémentaire.

Exonération

Dans certains cas (par exemple les affections de longue durée), l'assurance maladie effectueune prise en charge à 100% dans la limite des tarifs remboursés par la Sécurité sociale.

Attention : Cette exonération ne couvre jamais les dépassements pratiqués par les professionnels de santé en honoraires libres, ces dépassements restant à la charge de l'assuré ou de sa couverture maladie complémentaire.

Exemple : consultation du médecin traitant généraliste

Honoraires payés par l'assuré : 23 € (base de remboursement de la sécurité sociale)

Application d'un coefficient de prise en charge (70% pour les honoraires de ville) : 16,10 €

Ticket modérateur à la charge de l'assuré : 23 € - 16,1 € = 6,90 €.

- Participations forfaitaires

Participation forfaitaire de 1 €

La participation forfaitaire de 1 € est déduite du montant des remboursements d'assurance maladie pour chaque consultation ou acte, examen radiologique ou analyse biologique. […]

Limitée à 50 € par an et par personne, la participation de l'assuré ne peut pas être prise en charge par un organisme complémentaire de santé. […]

Participation forfaitaire sur les actes lourds

Une participation forfaitaire de 18 €, à la charge de l'assuré, est applicable pour les actes médicaux d'un montant égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60. […]

Ce forfait peut être pris en charge par les organismes complémentaires de santé, si la garantie le prévoit.

Franchises

La franchise est une somme déduite des remboursements effectués par l'assurance maladie sur les produits, actes et prestations.

Un plafond annuel de 50 € par année civile et par patient est prévu ; il peut être doublé d'un plafond quotidien, adapté selon le type de prestation. […]

Franchise sur les médicaments

Elle s'applique à tous les médicaments. Son montant est de 0,50 € par boîte.

La franchise sur les médicaments est soumise au plafond annuel global sans être limitée ni par jour, ni par ordonnance.

Elle ne s'applique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospitalisation.[…]

Franchise sur les actes d'auxiliaires médicaux

Elle s'applique aux actes effectués par les professionnels suivants :

  • infirmiers,
  • masseurs-kinésithérapeutes,
  • orthophonistes,
  • orthoptistes,
  • pédicures-podologues.

Son montant est fixé à 0,50 € par acte paramédical, plafonné à 2 € par jour, pour un même patient et un même professionnel.

Exemple : dans le cas de soins délivrés à domicile par une infirmière et par un masseur-kinésithérapeute, ce plafond de 2 € s'applique pour chaque professionnel.

La franchise ne s'applique pas aux actes délivrés au cours d'une hospitalisation. […]

http://vosdroits.service-public.fr/F165.xhtml

 

17) Un système public financé principalement par prélèvements obligatoires présente-t-il des problèmes de sélection adverse et d’aléa moral ? Quels sont les avantages et difficultés qu’il peut rencontrer ?

18) Comment un système de santé public peut-il limiter le problème d’aléa moral ?

Approfondissement

Approfondissement

La protection sociale, définie comme l’ensemble des mécanismes collectifs qui permettent aux individus de faire face aux conséquences (perte de revenu, hausses de certaines dépenses) d’un certain nombre de risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse sans ressources…), présente la particularité d’avoir un financement sensible aux variables démographiques et économiques.

La retraite est la situation d’un individu qui a cessé son activité professionnelle et qui présente les conditions pour bénéficier d’un revenu de remplacement (pension de retraite). Les économies des pays développés, et notamment la France, doivent faire face à deux difficultés majeures en matière de financement des pensions liées à des variables démographiques et économiques. En raison d’un allongement de l’espérance de vie et d’une baisse de la fécondité, le vieillissement de la population engendre un nombre croissant de retraités bénéficiaires des droits et une baisse du nombre de cotisants. La réduction du nombre d’actifs occupés, liée à la montée du chômage et à la faiblesse du taux d’activité des jeunes et des seniors, entraine une baisse des cotisations sociales versées au système de retraite. Réformer le système fait désormais consensus afin d’en garantir l’équilibre économique.

En France, le système est essentiellement un régime par répartition qui repose sur le principe d’un transfert des actifs vers les inactifs. Les actifs cotisent (une partie de leur salaire est prélevée sous forme de cotisations sociales) et les retraités (ex-actifs) reçoivent des pensions financées par les fonds accumulés dans les caisses de retraite et alimentées par les cotisations des actifs. Il s’agit d’un système fondé sur le principe de la solidarité entre les générations : les actifs d’hier ont cotisé durant leur activité pour financer les pensions des retraités d’hier, et les actifs d’aujourd’hui cotisent pour recevoir demain des pensions financées par les travailleurs de demain. Ainsi, ce régime est particulièrement sensible aux contraintes démographiques et économiques, celles-ci abaissant le ratio de dépendance, à savoir le rapport retraités / cotisants. Afin d’en assurer la pérennité, trois types de mesures peuvent être combinés : une baisse du taux de remplacement (le pourcentage de son ancien salaire que l’on perçoit une fois arrivé à la retraite), une augmentation des cotisations et un allongement de la durée de cotisation. Une solution parfois évoquée est d’augmenter la part d’un second type de régime de retraite, par capitalisation, dans lequel l’actif salarié épargne lui-même afin de se constituer des ressources pour sa période de retraite : le niveau de retraite est donc lié à la capacité de chaque individu à accumuler préalablement un capital. Quelle que soit la solution envisagée, celle-ci présente des avantages et des inconvénients, que seul le politique peut choisir de privilégier.

De même, le système de santé subit aussi un impact des variables démographiques et économiques sur son financement. En France, la part des dépenses en biens et soins médicaux dans le PIB n’a cessé d’augmenter depuis plus de 30 ans et se fixe en 2011 à près de 9 %. Plusieurs raisons peuvent être invoquées : l’augmentation du niveau de vie, le vieillissement de la population, la volonté des pouvoirs publics de renforcer les droits acquis et le développement de technologies de plus en plus coûteuses. Dans un contexte de croissance économique faible limitant les ressources de l’Etat-providence depuis plusieurs décennies, la question du partage du financement entre une régulation marchande et une régulation administrée est posée. Si 75,5 % des dépenses de soins et biens médicaux sont financées par la Sécurité sociale (assurance maladie) en 2011, la part financée par des organismes privés (13,7 % en 2011) tels que des mutuelles, sociétés d’assurances, ou institutions de prévoyance ne cesse d’augmenter depuis quelques années, ainsi que celle financée directement par les ménages (9,6 % en 2011).

La science économique, en mettant en lumière les avantages et inconvénients de chaque type de régulation permet d’éclairer les choix du politique. La production de services de santé présente la caractéristique d’engendrer des externalités positives comme l’amélioration du capital humain notamment, déterminant essentiel de la croissance économique. A contrario, elle engendre des externalités négatives en cas de dysfonctionnements, comme la diffusion de maladies transmissibles par exemple. De plus, la qualité de la santé comme bien collectif et la présence d’asymétries d’information (entre patient et malade, ou entre assureur et assuré) constituent des défaillances de marché supplémentaires.

Ainsi, le marché des assurances santé peut présenter un risque de sélection adverse, situation dans laquelle l’asymétrie d’information conduit les agents à sélectionner les mauvais produits ou personnes. Les individus en bonne santé peuvent donc en cas de primes jugées trop importante quitter le marché, engendrant un problème de financement en raison d’indemnités versées aux individus présentant des risques élevés plus importantes que les primes reçues. En discriminant les individus présentant un fort risque (par des questionnaires précis sur leurs caractéristiques par exemple) ou en augmentant leur niveau de primes pour remédier aux conséquences de la sélection adverse, l’assureur va exclure de fait ces personnes, situation qui ne peut être palliée que par un système administré obligatoire et bénéficiant à tous. En effet, le financement socialisé par prélèvements obligatoires permet de dissocier la contribution individuelle et le niveau de risque et d’instaurer un certain niveau de solidarité entre individus en bonne santé et malades.

De plus, un individu peut être incité à adopter un comportement plus risqué (par exemple en évitant des visites de contrôle chez le médecin) du fait qu’il est assuré et que son assurance ne peut contrôler son comportement et augmenter sa prime en réponse à cette prise de risque ; cette situation est appelée aléa moral. Pour tenter de le réduire, l’Etat met en place des incitations pécuniaires, dispositif par lequel les individus ont intérêt à adopter un comportement particulier, comme par exemple le ticket modérateur ou les franchises médicales qui laissent une partie des dépenses de soins à la charge de l’assuré afin de le responsabiliser.

À lire

Sites :

http://www.cor-retraites.fr/ http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,409/ma-retraite-mode-d-emploi-vient-de,13400.html http://www.drees.sante.gouv.fr/ http://www.adecri.org/

Livres et articles :

Cahiers français, La santé, quel bilan ? , La documentation française, n°369, juillet-août 2012 S.Paugam et F-X.Schweyer, «Les inflexions de l’Etat social. Vers un nouveau régime ?» in O.Galland et Y.Lemel (sous la dir), La société française, un bilan sociologique des évolutions depuis l’après-guerre , Armand Colin, 3 ième ed , 2011 Cahiers français, La protection sociale : quels débats ? Quelles réformes ? , La documentation française, n°358, septembre-octobre 2010 P.Palier, La réforme des retraites , coll « Que sais-je ? », PUF, 2010 J-C.Barbier et B.Théret, Le système français de protection sociale , coll Repères, La Découverte, 2009 Regards croisés sur l’économie, Au chevet de la santé , La découverte, 2008

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