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Eléments de cours

 

Dans ce chapitre, nous traiterons, conformément au programme d’Economie Sociologie et Histoire du monde contemporain, de la légitimation et des moyens d’action de l’Etat. Pour des raisons de cohérence avec les points précédents, nous ne traiterons pas spécifiquement des justifications économiques des politiques publiques. Il s’agira d’établir les fondements de la légitimité de l’intervention étatique dans le domaine social tout en mettant en évidence les politiques de lutte contre les inégalités et l’émergence des Etats-Providence au cours des 19ème et 20ème siècles. Nous traiterons donc des différentes dimensions des politiques sociales (redistribution des ressources, réglementation, services publics, politiques visant à assurer une égalité des droits), de l’évolution de leurs formes et de leur efficacité ainsi que de leur(s) justification(s).

1 -  Justice sociale et légitimation de l’intervention de l’Etat

A)  Les grands principes de justice

 

1) De la justice corrective à la justice (re)distributive

A première vue, la justice consiste à traiter tout le monde de la même manière (tous le même revenu dans une société, tous la même note dans une classe). Adopter cette perspective serait considérer la justice comme strictement égalitaire. C’est d’ailleurs une des premières conceptions humaines de la justice bien résumée par la loi du talion, cette loi ancestrale que l'on retrouve dans l'Ancien testament et qui affirme: « œil pour œil, dent pour dent ». Aristote parlait de justice corrective puisqu’elle consiste à réparer le tort causé dans une logique arithmétique. Typique des sociétés à solidarité mécanique selon Durkheim, elle est très difficile à mettre en place en dehors des petites sociétés segmentaires.

Dès lors, pour les sociétés modernes, il s’agit plutôt de faire appel à une justice (re)distributive (Aristote). Cette conception est géométrique, c'est-à-dire qu'elle ne suit pas le principe d'égalité mais le principe de proportionnalité. Selon Aristote, il s’agirait de « traiter également les égaux et inégalement les inégaux ». Tout le problème de cette conception qui est pourtant au cœur de la légitimation des politiques sociales de l’Etat est de savoir sur quels principes établir cette proportionnalité. Autrement dit, il faut s’interroger sur les différents principes de justice dont il est possible de se prévaloir dans les sociétés modernes. Nous verrons que selon le principe auquel on se réfère, la place accordée à l’action de l’Etat est loin d’être la même.

2) Le marché et ses limites comme principe de justice sociale

Le premier principe possible est celui du marché. Si pour certains c’est une hérésie de le considérer comme un élément de justice sociale, l’idée est pourtant loin d’être absurde. Nombre de tenants du libéralisme voire du libertarisme considèrent que ce mécanisme de distribution des richesses omniprésent dans les sociétés capitalistes peut être vu comme un principe de justice sociale. C’est d’ailleurs ce qui a pu, entre autres éléments, justifier le relatif retrait de l’Etat dans la redistribution des richesses jusqu’ à la fin 19ème siècle, les politiques sociales se limitant aux politiques d’accès à l’éducation et à la mise en pratique de principes hygiénistes, laissant à la charité religieuse ou aux solidarités professionnelles le soin de limiter les conséquences sociales les plus négatives (question sociale) de l’industrialisation.

Ainsi, considérer que le marché puisse être une norme de justice sociale c’est avant tout le concevoir comme un mécanisme d’allocation efficace des ressources qu’il s’agit de ne surtout pas perturber. F. Von Hayek ou K. Popper, qui ont pu défendre une telle position, insistent sur le fait qu’il constitue le seul mécanisme permettant une certaine efficience de la distribution des ressources dans un contexte de rareté tout en assurant le maintien des libertés publiques. Il s’agirait alors non pas tant d’assurer l’égalité des membres de la société mais de permettre d’assurer les droits fondamentaux de chacun tels que définis dans La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, tout en ayant un système d’allocation des ressources efficace. Dans cette perspective, dans la droite ligne du principe de « main invisible » cher à Adam Smith (La Richesse des Nations, 1776), la concurrence permet d’allouer les ressources de manière la plus efficace possible pour la société dans son ensemble. Qu’il y ait des gagnants et des perdants est une conséquence nécessaire de ce système vu comme le « moins mauvais », ou le « plus juste » possible compte tenu de la nécessité de maintenir les libertés individuelles.

Diverses solutions sont apparues pour contrecarrer les effets les plus négatifs du marché par des corrections ex post des effets distributifs les plus négatifs (sur les individus ou sur la stabilité du système) : c’est le rôle donné à l’Etat et sa redistribution. Mais ceci doit permettre de voir les limites du marché comme norme de justice : puisqu’il est apparu comme nécessaire de « corriger » les effets d’un marché laissé à lui-même c’est bien que le fonctionnement ne peut se suffire à lui-même en tant que principe de justice sociale, même s’il semble satisfaire un des éléments chers aux démocraties libérales occidentales : l’équité par le mérite. Le marché récompenserait ainsi chacun selon ses efforts et son mérite.

Cela nous conduit donc à nous interroger sur ces notions et plus largement sur les formes prises par l’égalité (dont la République Française a fait sa devise, bien qu’en deuxième position par rapport à la liberté).

3) Egalité, équité, égalité complexe

Nos sociétés occidentales doivent faire face à un paradoxe : à la fois économies de marché et démocraties, elles doivent donc permettre le fonctionnement du marché, créateur d’inégalités et donc potentiellement de tensions pour la société tout en maintenant une certaine cohésion sociale. Comme l’avait déjà montré Durkheim, ceci peut être particulièrement vrai en période de crise ou de situations anomiques où la solidarité organique est mise à mal notamment par l’inégale distribution des richesses produites par le marché.

Une des solutions apportées par les sociétés occidentales a été de mettre en avant à des degrés divers et sous des formes différentes les notions d’égalité des chances ou de méritocratie comme élément permettant l’équité de la compétition inhérente aux économies de marché. En organisant la libre et « équitable » compétition pour des biens rares, certains se retrouveront quand même avec beaucoup (éventuellement, tout) et d'autres avec peu (éventuellement, rien) mais cela ne met pas en danger la cohésion sociale car le système apparaît comme juste.

Ceci s’explique par le relatif flou et l’absence de consensus sur le sens exact des notions d’égalité des chances, de mérite ou encore d’équité. Si l’idée de donner à chacun selon son mérite est une idée tout à fait compatible avec l’économie de marché et les libertés individuelles, savoir ce que recouvre pratiquement cette norme est très difficile car variable selon les époques et selon les pays.

Certains auteurs pourtant s’écartent de ces notions pour préférer enrichir la notion d’égalité. C’est notamment le cas de M. Walzer dans Sphères de Justice. Il y expose la notion d’égalité complexe. Pour lui, chaque société a pour caractéristique d’être composée de « sphères distributives » où les différents types de biens sont distribués selon des logiques propres et spécifiques. L’égalité complexe consisterait à s’assurer que la logique propre à une sphère ne « déborde » pas sur une autre. En particulier il s’agit que, dans nos sociétés, la logique du marché (avec ses inégalités qui sont ici acceptables et acceptées) ne  diffuse  pas dans les autres sphères. C’est-à-dire que les ressources obtenues dans une sphère ne permettent pas de monopoliser les ressources dans les autres domaines de la vie sociale.

La vision de l’égalité de M. Walzer est donc celle de la coexistence d’une multitudes d’inégalités mais qui ne sont pas toujours en faveur des mêmes. Les plus riches ne doivent donc pas être ceux qui ont le plus de pouvoir politique ou qui réussissent le mieux à l’école. C’est à cette condition selon M. Walzer que les inégalités sans disparaître pourront être plus acceptables. Mais il est loin d’être le seul penseur à s’être penché sur la question de la justice sociale et ses critères puisque l’un des initiateurs et incontournable philosophe autour de cette question est J. Rawls.

 

B) La théorie rawlsienne de la justice sociale

John Rawls est l’auteur majeur de la pensée de la justice sociale.. Pour établir un critère universel de justice sociale, John Rawls imagine qu’un voile d’ignorance est posé sur la situation et les fins des individus. Si les individus ont une connaissance générale de la société et de son fonctionnement (connaissances économiques, politiques, psychologiques leur permettant de réfléchir aux modes de coopération), ils ne savent rien de leur situation (s’ils sont riches, pauvres, etc.). Ceci empêche toute velléité utilitariste. Selon lui, les individus placés dans cette situation aboutiront à deux principes de justice et à deux règles de priorité lexicale. Le premier principe de justice consiste à réaffirmer l’égalité des droits de chacun, à condition que ces droits soient compatibles avec les libertés des individus. Ceci implique un cadre relativement libéral nécessitant la protection des droits personnels : ce premier principe signifie que l’individu qui naît avec des avantages pourra les maximiser et atteindre la plus grande satisfaction possible. Le second principe concerne les inégalités, qui ne sont pas rejetées dans le système de Rawls, puisqu’elles peuvent être à l’avantage de tous si les privilèges qui y sont attachés sont ouverts à tous, conformément au principe de l’égalité des chances.

Ainsi, le plus petit sacrifice des plus favorisés peut être le plus grand avantage des plus défavorisés. Dans le cadre rawlsien, la redistribution peut être posée comme un moyen de respecter ce second principe de justice. Autrement dit, selon celui-ci, certaines inégalités sont souhaitables car elles bénéficient aux plus démunis (c’est l’exemple de l’impôt progressif). Dans ce cas, l’inégalité existe car elle tend à réduire les différences. De la même façon, l’inégalité mérite d’exister quand il s’agit de juste égalité des chances, c’est-à-dire de mérite personnel (exemple des concours de fonctionnaires).

John Rawls aboutit à un ordre de priorité visant à ce que chaque principe soit entièrement satisfait avant la mise en œuvre du suivant et ainsi de suite. Ainsi, la règle de priorité de la liberté fait que les libertés ne peuvent être limitées qu’au nom de la liberté. On ne peut limiter la liberté que pour le compte de la liberté, en particulier pour renforcer le système des libertés de tous. La seconde règle de priorité de Rawls met en avant la priorité de la justice sur l’efficacité et le bien-être. Celle-ci conduit à ce qu’une inégalité sociale ne soit acceptable qu’à la condition qu’elle soit au service de la justice sociale (elle doit améliorer les chances de ceux qui en ont le moins).

La théorie de la justice de Rawls a eu une grande influence. En effet, le principe lexicographique est un moyen de résoudre le dilemme entre liberté et justice. Mais cette théorie a aussi été critiquée notamment par A. Sen.

Amartya Sen s’oppose à Rawls sur l’utilisation des critères procéduraux, car, pour lui, il est nécessaire d’avoir, dans la réalité, des indications sur le bien de l’individu. Sen a une conception plus large de la justice : au-delà de la question de l’accès des individus aux biens et aux services, sa conception s’intéresse aux « opportunités réelles » des individus. C’est moins les biens et les services, les revenus que ce qu’ils procurent, que ce qu’ils permettent d’accomplir en termes de respect de soi qui intéresse Amartya Sen. Il définit ainsi la notion de capabilité dans Repenser l’inégalité comme « les diverses combinaisons de fonctionnements (états et actions) que la personne peut accomplir. La capabilité est, par conséquent, un ensemble de vecteurs de fonctionnements qui indiquent qu’un individu est libre de mener tel ou tel type de vie ». La capabilité représente les possibilités, les « chances », qu’a l’individu de réaliser ses objectifs. Du point de vue de Sen, la « véritable » égalité des chances passe nécessairement par l’égalité des capabilités (ou par l’élimination de ce qui, dans les capabilités, est inégalitaire). C’est la liberté réelle que Sen nomme la « capabilité » de l’individu. Selon lui, les besoins des individus ne doivent pas être jugés en fonction des ressources ou des biens premiers qu’ils détiennent respectivement (d’après Rawls, ce sont les valeurs sociales de base comme les libertés fondamentales, la possibilité de décider librement de son occupation, ou encore le revenu), mais de la liberté dont ils jouissent réellement de choisir la vie qu’ils souhaitent.

 

C) Au delà de la redistribution, la reconnaissance des identités

Aujourd’hui, au-delà de la question de la redistribution des ressources, il apparaît que la cohésion sociale puisse être menacée par des éléments tenant à la reconnaissance et à l’identité des individus, et justifiant donc l’intervention de l’Etat. C’est notamment le cas dans la perspective d’une société multiculturelle où la reconnaissance des minorités apparaît essentielle au vivre ensemble.

Historiquement, ce sont en particulier des mouvements féministes et « gays » nord-américains qui se saisissent dès les années 1960 de ce type de justification pour répondre aux discriminations de genre ou liées aux orientations sexuelles dont ils sont victimes. La difficulté française et le retard à aborder ces questions, liée en partie à la prégnance du modèle « universel » républicain qui empêche de se saisir des questions de minorités nationales, ou d’ethnicité ou de genre n’ont pas empêché depuis les années 1980 et 1990, de voir émerger ce type de revendication et d’appel à l’intervention de l’Etat notamment dans le domaine juridique et pratique (égalité des droits comme le mariage ou l’adoption pour les couples homosexuels ou l’égalité salariale et représentativité dans les instances de pouvoir entre hommes et femmes à travers par exemple les lois sur la parité politique au tournant des années 2000).

Cette politique de la reconnaissance s’inscrit dans le prolongement des travaux d’Axel Honneth. Il voit dans l’approche de la reconnaissance des identités une manière de dépasser à la fois une lecture des conflits sociaux réduite aux conflits d’intérêt et les théories rawlsiennes de la justice. Pour lui, la reconnaissance institutionnelle des identités particulières, la construction du sujet et l’intégration sociale sont étroitement liées. Selon A. Honneth trois domaines de la reconnaissance des identités sont imbriqués: l’intime (qui apporte confiance en soi par l’amour, l’amitié), le droit (qui apporte le respect par une reconnaissance de l’égalité) et la solidarité (qui apporte l’estime de soi par la reconnaissance de l’utilité sociale, dont entre autres le travail). Pour lui, les « luttes pour la reconnaissance » sont centrales aujourd’hui car elles permettent aux identités de se construire et de s’affirmer. Cette vision est centrale dans la conception de la justice sociale contemporaine puisque dans une société individualiste, la perception de la justice sociale passe aussi par la reconnaissance des identités au bénéfice de tous.

En somme, cette conception complète la vision de la redistribution comme élément clé de la justice sociale. En effet, les limites pratiques et de légitimité de cette conception de la justice sociale ont conduit à donner de l’importance à d’autres façons de voir la justice sociale de manière moins quantitative et davantage liée aux identités individuelles.

 

2 - La lutte contre les inégalités économiques et sociales : d’une certaine réussite aux difficultés actuelles

A) La lutte contre les inégalités de revenus de plus en plus difficile

Pour les pouvoirs publics, lutter contre les inégalités de revenus peut se faire en amont (inégalités primaires) et/ou en aval de la formation de ces revenus (par la redistribution). Si l’on s’intéresse à la réduction des inégalités par la redistribution, il faut s’arrêter sur ses outils : les prestations sociales mais également le système de prélèvements obligatoires. En effet, en matière redistributive, la structure des systèmes fiscaux compte au moins autant que le niveau des prélèvements.

L’impôt qui contribue le plus à réduire les inégalités est l'impôt dit « progressif », parce que ses taux augmentent avec le niveau de l'assiette. La France se situe ainsi parmi les pays où cette forme d'imposition est la plus faible comme l’illustre parfaitement l’impôt sur le revenu qui en France concerne un foyer sur deux et a donc une assiette assez étroite contrairement à d’autres types de prélèvements qui ont des assiettes plus étendues mais ne sont pas progressifs (CSG par exemple). Pourtant, T. Piketty a démontré que ce sont les prélèvements « progressifs » qui peuvent le mieux contribuer à la réduction des inégalités. Comme il l’explique lui-même : « L'impact le mieux connu (de l’impôt progressif) est de nature statique: du fait même de la progressivité, il permet de resserrer l'éventail des revenus. Du coup, l'inégalité des revenus après impôt est plus réduite que l'inégalité des revenus avant impôt. Mais, outre cet impact statique, l'impôt progressif a également un impact dynamique: il limite les capacités d'accumulation du capital des personnes les plus fortunées. Il réduit ainsi la concentration future des patrimoines et des revenus qui en sont issus, et donc l'inégalité future des revenus avant impôt ».

Dans son ouvrage Les Hauts Revenus en France (2001), il avait d’ailleurs montré l’importance de ces conséquences sur la réduction des inégalités de patrimoine de la première guerre mondiale jusqu’aux années 1980. Analyse qu’il reprend dans son ouvrage Le capital au XXIe siècle (2013) où il démontre que ces inégalités n’ont cessé d’augmenter depuis les années 1980 malgré des taux de prélèvements obligatoires importants. Ici, il est important de souligner que si durant le 20ème siècle, les inégalités de salaires ont eu plutôt tendance à diminuer, ces mêmes inégalités ont eu tendance à se creuser depuis les années 1980. Un cadre gagne aujourd'hui en moyenne 2,5 fois le salaire d'un ouvrier, contre presque 4 fois en 1955, mais le pouvoir d'achat ouvrier ne progresse plus que de 0,5 % par an depuis les années 1990.

D'autre part, la stagnation des salaires masque les très fortes inégalités de patrimoine, qui tendent à devenir déterminantes. Les écarts dans le domaine vont de 1 à 70, et 20 % de la population n'en possède aucun. Les inégalités patrimoniales même si elles ont baissé au cours du 20ème siècle se sont creusées dans des proportions beaucoup plus fortes que les inégalités salariales depuis les années 1980. Aujourd’hui, 10 % des Français héritent de plus d’1 million d’euros ce qui représente plus que ce que 50% des salariés gagnent sur l’ensemble de leur vie active.

Mais l'impôt et la redistribution ne sont pas les seuls moyens de réduire les inégalités de revenus. Les pouvoirs publics interviennent également dans la formation des revenus primaires puisqu’ils élaborent le droit notamment concernant les relations professionnelles et qu’ils fournissent des services publics qui ont contribué et contribuent à réduire les inégalités de revenus.

En effet, en élaborant le droit du travail et les procédures de négociations entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics s’ils ne décident pas du niveau des salaires, fixent le cadre qui est à l’origine des salaires. Ainsi, le salaire minimum est un plancher sans lequel les disparités de revenus pourraient être beaucoup plus élevées comme l’illustre le modèle allemand par exemple où en l’absence de salaire minimum national, les « mini jobs » se sont multipliés avec des salaires horaires contribuant à creuser les inégalités entre salariés. Ainsi, en Allemagne, en 2012, trois millions de personnes gagnent moins de 6 euros de l’heure.

De même, la fourniture de services publics comme l’éducation, la santé ou la sécurité sont un des leviers d’action des pouvoirs publics dans la réduction des inégalités de manière directe et indirecte. Ainsi, les transferts en nature vers les ménages contribuent à réduire les inégalités. En France, les ménages ont reçu 230 milliards d’euros de transferts en nature, essentiellement pour l’éducation et la santé. Ces transferts équivalent à un quart de leur revenu disponible et s’ajoutent aux transferts monétaires. Ils contribuent eux aussi à amoindrir les écarts de niveaux de vie entre les ménages les plus pauvres et les plus aisés : ils les réduisent à un rapport de 1 à 3, contre 1 à 5 avant transferts en nature. Les ménages les plus modestes et les familles bénéficient particulièrement des transferts liés à l’éducation, les plus âgés de ceux liés à la santé puisque ces postes de dépenses sont particulièrement lourds dans la structure du budget de ces types de ménages et les prestations sociales y sont donc très efficaces.

Outre cet effet direct, la fourniture de certains services publics comme l’éducation jouent également un rôle indirect et dynamique sur la réduction des inégalités. Si l’éducation n’influe pas directement sur la réduction des inégalités de revenus (puisque d’autres facteurs sont importants notamment la situation de l’emploi), il n’en reste pas moins que depuis les années 1960 l’élévation du niveau scolaire de l’ensemble de la population s’est poursuivie au cours des années 80 et 90 et elle a particulièrement profité aux plus défavorisés. Avant 1960, moins d’un dixième des enfants atteignaient le bac, contre plus de 60 % aujourd’hui. Entre les générations d’enfants d’ouvriers nées entre 1964 et 1968 et celles nées entre 1979 et 1981, le pourcentage de bacheliers est passé de 20 % à plus de 40 %. Certes, les inégalités scolaires persistent (notamment dans l’enseignement supérieur puisqu’on compte moins de 11 % d’enfants d’ouvriers à l’université, tous cycles confondus) mais il faut rappeler que ceci marque tout de même une réduction des inégalités puisque ces mêmes enfants d’ouvriers y étaient quasiment inexistants dans les années 1950.

Tout ceci ne doit pas masquer le fait que les politiques de lutte contre les inégalités sont de plus en plus difficiles à mener car les pouvoirs publics doivent faire face à des inégalités plus transversales et individualisées, contre lesquelles il est plus difficile de lutter avec les outils traditionnels de l’action publique.

 

B) La difficulté croissante pour les pouvoirs publics d’agir contre les inégalités

D’après ce que nous venons de voir, les inégalités traditionnelles tendent à ne plus se réduire voire à se creuser depuis les années 1980. Ainsi, les inégalités de revenus et de patrimoine augmentent sous l'effet conjugué de la hausse du chômage et de la montée du prix des actifs patrimoniaux. Si la scolarisation s'est bien allongée pour tous, les études restent très différentes selon le groupe social d'origine. Ainsi, il y a proportionnellement plus d'enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures dans les classes préparatoires aux grandes écoles aujourd'hui qu'il n'y en avait il y a trente ans (où ils étaient déjà très surreprésentés).

Parallèlement et c’est aussi ce qui rend les politiques publiques plus difficiles à mener, l’aspect cumulatif et plus « qualitatif » des inégalités s’est renforcé. Les inégalités de revenus entraînent d’autres formes d’inégalités (scolaire, de santé,…) , qui à leur tour aggravent les inégalités de revenus. Ceci met en évidence le risque d’un cercle vicieux d’accroissement des inégalités. Les avantages tendent à se cumuler pour certains individus, tandis que pour d’autres les difficultés s’accroissent et éventuellement mènent à des formes d’exclusion sociale. Cette notion qui se développe dans les années 1990 est assez emblématique des phénomènes d’accroissement des inégalités depuis les années 1980. En effet, ceci souligne une des caractéristiques de l’époque contemporaine qui est celle de mener à des processus de disqualification sociale (R. Castel) et de désaffiliation (S. Paugam) qui aboutissent à des sentiments, chez les individus, d’inutilité sociale, souvent vécus sous le mode individuel.

La multiplication et surtout la visibilité de ces phénomènes d’exclusion sociale couplée à une individualisation croissante des inégalités sociales (U. Beck) rendent de plus en plus difficile l’action de l’Etat. Non seulement la visibilité sociale et statistique de ce type de phénomènes est plus difficile mais au-delà en venant brouiller les clivages traditionnels de la stratification sociale, ces inégalités rendent peu efficaces et lisibles l’action publique, qui malgré des tentatives de ciblage plus « qualitatif », n’est pas très adaptée dans ses instruments et outils comme l’illustre la crise actuelle de l’Etat-Providence.

 

3 - Etat(s)-Providence(s) et protection sociale

 

A) Les grands systèmes d’Etat-Providence

Dans la société précapitaliste, les populations ne s’inscrivent pas dans le salariat mais bien dans une interdépendance généralisée qui organise la subsistance grâce à des formes de solidarité mécanique (E. Durkheim). Depuis la fin du 19ème siècle et surtout la Seconde Guerre mondiale, la protection sociale permise par les Etats-Providence va peu à peu se substituer et pallier les nouvelles formes d’insécurité sociale liées notamment à la marchandisation du travail.

Mais ceci va prendre des formes très différentes selon les pays. Dès lors, plusieurs typologies d’Etats-Providence reflètent leurs formes et leurs histoires différentes selon les contextes nationaux.

En France, l’État s’est longtemps limité à un rôle d’assistance. Jusqu’au début du XXème siècle, même si la bienfaisance publique a en grande partie remplacé la charité de l’Eglise, elle reste réservée aux enfants, vieillards et infirmes. La protection des travailleurs, quant à elle, continuer à reposer sur la prévoyance individuelle, ou sur une protection collective d’initiative privée (mutuelles de salariés, institutions patronales). De ce point de vue, la France est en retard notamment au regard de la situation de certains pays européens, et au premier titre d'entre eux: l'Allemagne. En effet, le chancelier Bismarck y met en place un système d’assurances sociales afin de lutter contre l’influence du socialisme au sein d’une classe ouvrière de plus en plus nombreuse. Sa politique assigne une nouvelle mission à l'Etat : assurer le bien-être des membres de la société. L’assurance maladie (1883), l’assurance contre les accidents du travail (1884), et l’assurance invalidité et vieillesse (1889) sont ainsi mises en place pour les ouvriers dont les revenus sont faibles. Peu à peu, ce système s'étend à d'autres catégories professionnelles, tout en restant soumis à des conditions de ressources. Cette première grande conception de l’État-providence, fondée sur l’assurance, se diffuse en Europe.

En France, elle se traduit par la loi sur les accidents du travail (1898), puis par la loi sur les assurances sociales (1930) qui prévoit une couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, décès et invalidité. Mais le système reste limité aussi bien en ce qui concerne les risques couverts que les populations concernées.

Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que la protection sociale prend de l'ampleur notamment avec l'émergence d'une autre vision de celle-ci. Cette deuxième conception de l'Etat-Providence apparaît avec le rapport de Lord William Beveridge de 1942. Il y développe la notion de Welfare State. Tout en rejetant la vision bismarckienne d'un système d'assurances sociales réservées aux seuls travailleurs ainsi que le principe d’une assistance limitée aux plus démunis, ce rapport introduit l’idée d’une protection universelle de tous les citoyens financée par l’impôt. Il propose ainsi un système de protection sociale reposant sur plusieurs principes. Le premier d'entre eux est la généralisation et l'unification. Chaque individu appartenant à la société doit avoir le droit de voir ses besoins minimaux garantis par la solidarité nationale qui doit se faire à travers une seule cotisation permettant d'accéder à différentes prestations. Celles-ci doivent en outre être uniformes (mêmes prestations pour tous). Enfin, le système de protection sociale doit être, selon Beveridge, centralisé et global c'est-à-dire regrouper l'ensemble des aides et des assurances. Le système français de Sécurité sociale initié par le juriste Pierre Laroque en 1945 s’inspire à la fois du système bismarckien et beveridgien: il conserve la logique d’un système assurantiel, financé par des cotisations des travailleurs, mais vise à la mise en place d’un système généralisé, centralisé et global de sécurité sociale (sans pour autant y parvenir).

Ainsi, on peut distinguer une première typologie de l’Etat-Providence qui est celle opposant le modèle Beveridgien au modèle bismarkien. Cette typologie duale classique distingue les pays aux politiques centralisées universalistes (Beveridge) à ceux aux politiques qui s’attachent prioritairement au développement de la sécurité sociale et des effets liés au corporatisme (Bismarck) selon les logiques historiques de développement de ces modèles.

Le travail d’Esping-Andersen a permis de renouveler les typologies et l’analyse des Etats-Providence en traitant les logiques de l’action publique des différents Etats en se basant sur trois indicateurs : le degré de démarchandisation (decommodification), l’impact du régime sur la stratification sociale et les relations entre secteur public et privé des services sociaux. Le travail de G. Esping-Andersen s’appuie sur le concept de démarchandisation qui traite de l’idée que les individus sont libérés de la nécessité de participer au marché du travail pour subvenir à leurs besoins.

La typologie Esping-Andersen s’intéresse donc aux relations entre marché et Etat, dans ses effets en matière de décommodification et sur la stratification sociale. Sa typologie se compose de trois modèles: le modèle libéral, le modèle conservateur corporatiste, le modèle social démocrate.

- Dans le modèle libéral, l’Etat intervient peu. Son action est restreinte aux cas problématiques qui demandent de lui un ajustement ou une réparation suite à une défaillance individuelle. L’idée sous jacente est celle de l’Etat assistance, où seules les personnes aux situations inextricablement désespérées sont aidées. Le marché prédomine dans l’organisation des relations entre membres de la société. C’est un modèle assez représentatif dans les pays anglo-saxons.

- Dans le modèle conservateur corporatiste, les droits des individus sont directement dépendants de l’appartenance à une catégorie professionnelle spécifique. Le travail et le secteur d’activité sont donc les éléments structurant l’intégration des individus dans la société, leurs garantissant des droits. On y retrouve la France, la Belgique, ou encore l’Allemagne.

- Dans le modèle social démocrate, l’Etat intervient systématiquement pour tous les individus. Le principe directeur est celui de l’universalisme et par conséquent d’une démarchandisation des droits sociaux. Tous les individus, en leur qualité de citoyens, membre d’une société peuvent faire valoir l’existence de droits étendus en matière de protection sociale. C’est le modèle Scandinave.

Cette typologie a été critiquée sur un certain nombre de points notamment sur concernant les relations familiales. Si elle décrit les droits sociaux, les mécanismes de stratification sociale et la structure des relations entre Etat, marché et famille, cette typologie néglige les inégalités liées au genre et l’importance des relations familiales comme mode de protection face aux risques sociaux.

En réponse à ces critiques, Esping-Andersen introduit une variante à son modèle en ajoutant le cas du régime d’Etat Providence « familialiste » (familialistic welfare state regime), qui caractérise les pays où la prise en charge et le soin des proches se gère au sein de la famille, apparaît ainsi suite à la prise en compte de questions jusque là privées (défamilialisation) assez typique des pays du sud de l’Europe.

 

B) La crise

Aujourd'hui, en France, le système de protection sociale représente environ 630 milliards d’euros chaque année, soit plus de 30% du PIB. Ce chiffre très important illustre parfaitement l'évolution que la plupart des pays européens ont connu après la Seconde Guerre mondiale. L’intervention de l’État dans l’économie a en effet pris beaucoup d'ampleur après 1945 notamment avec la généralisation des systèmes de Sécurité sociale et la mise en place des politiques de redistribution des revenus. Mais le ralentissement de la croissance dans les années 1970 et les bouleversements économiques de ces dernières décennies suscitent des remises en question de cette intervention comme l'avait déjà bien montré Pierre Rosanvallon notamment dans La crise de l’État-providence (1981).

La première difficulté majeure à laquelle doit faire face le système de protection sociale est liée à sa solvabilité. Le financement de la protection sociale est rendu de plus en plus difficile: les besoins sociaux sont croissants alors même que les ressources sont rendues plus aléatoires en raison du ralentissement de la croissance. Ces difficultés se traduisent par une progression continue du taux de prélèvements obligatoires et des difficultés de financement à plus ou moins longue échéance (c'est le cas en particulier des systèmes de retraite par cotisations).

Le deuxième problème qui se pose au système de protection sociale est une crise d'efficacité. Les inégalités se creusent malgré l’effet redistributif de la protection sociale. Les dispositifs existants paraissent de moins en moins adaptés aux besoins d’une société qui s’est beaucoup transformée. Là encore, les retraites en sont une bonne illustration mais aussi les politiques familiales qui ne semblent pas nécessairement adaptées aux transformations du rôle des femmes dans la société. Enfin, les prélèvements effectués sur l’activité économique peuvent apparaître comme contre-productifs puisque nuisant à la croissance (ce type de critique est lié aux remises en question du rôle de l'Etat). En réponse à ces critiques, la plupart des pays développés ont cherché à adopter un modèle de gestion et de managment public plus efficace. Ceci s’est traduit en France notamment par l’adoption de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finance mis en place en 2000) qui repose sur un nouveau paradigme résumé par la formule « contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins » (L. Fabius et D. Migaud). Ceci implique que les économies sient réalisées grâce à une gestion publique censée être plus performante et où chaque dépense est liée à la réalisation de certains objectifs. L’idée est ainsi de permettre une meilleure évaluation de l’action tout en ciblant de manière précise les publics et les actions. Dans les faits, cette mise en place s’est accompagnée d’une modification limitée du mode d’action et a servi à tenter une limitation des dépenses.

Enfin, de manière plus générale, les système des protection sociale doivent faire face, de plus en plus, à une remise en cause de leur légitimité. En effet, les mécanismes impersonnels de prélèvements et de prestations sociales, caractéristiques de l’État-providence, ne satisfont plus des citoyens à la recherche de relations moins anonymes et d’une solidarité davantage basée sur des relations inter-individuelles. L’État-providence doit également affronter l’effacement des cadres collectifs de cohésion (solidarités nationale et professionnelle) devant la montée des logiques de privatisation du risque.

 

En définitive, les fondements et justifications des politiques sociales sont des éléments qui sont loin de faire consensus dans les sociétés démocratiques, libérales et capitaliste car la compatibilité de la liberté et de l’égalité, de l’individualisme et de la cohésion sociale, est difficile. Si l’idée de compléter le marché ou du moins de limiter les effets les plus inégalitaires apparaît comme une des idées essentielles de la justice sociale qui fonde l’action sociale de l’Etat, il n’en reste pas moins que certains la contestent et/ou entendent mettre en avant d’autres éléments en avant pour la compléter comme une logique de reconnaissance des identités. Néanmoins, il n’en reste pas moins que de multiples politiques sociales ont été menées et ont un bilan mitigé : plutôt aidées par une croissance vigoureuse et des changements de société porteurs, elles ont connu un relatif succès au cours du 20ème siècle. Mais aujourd’hui, ces politiques de lutte contre les inégalités sont de plus en plus difficiles à mener car les pouvoirs publics doivent faire face à des inégalités plus transversales et individualisées, contre lesquelles il est plus difficile de lutter avec les outils traditionnels de l’action publique. Ceci a contribué à la crise actuelle de l’Etat-Providence dont les modèles bien que différenciés selon les pays, connaissent tous à des degrés divers des remises en cause.

 

Étude de l’institut de l’entreprise

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