La réforme des règles de transmission du patrimoine


"Direction de la législation fiscale", Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie




Barème des droits de succession, taux minimum et maximum,
seuils de déclenchement du taux maximum (en K €)

Lecture : Ce graphique réunit différents paramètres qui concourent à l'attractivité fiscale d'un pays en matière de droits de succession: taux minimum et maximum d'imposition mais aussi seuil de déclenchement du taux maximum. Ce dernier paramètre est particulièrement intéressant dans la mesure où le taux maximum d'imposition ne nuit d'autant plus à l'attractivité fiscale d'un pays dans la mesure où le seuil de son déclenchement est bas. Inversement, si le taux maximum d'imposition est relativement peu élevé, le fait que son seuil de déclenchement soit bas n'a que peu de conséquences en termes d'attractivité fiscale.
Dans les faits, on constate que peu de pays conjuguent, à l'instar de la France, un taux maximum d'imposition élevé (supérieur à 35%) et un seuil de déclenchement relativement bas (environ 15%).

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