En 2003, la difficulté de maintenir une discipline budgétaire et l'atonie persistante de la croissance ont fait ressortir la nécessité d'enregistrer des avancées plus décisives en ce qui concerne le cadre communautaire de gouvernance économique. […]

En premier lieu, les processus régissant la coordination des politiques économiques dans l'UE se sont parfois avérés inefficaces et le cadre communautaire de coordination de ces politiques a donné l'impression de se focaliser presque exclusivement sur l'obtention et le maintien de budgets équilibrés. […]

En deuxième lieu, les règles procédurales et numériques qui visent à assurer la discipline budgétaire, […] ne sont pas exemptes de lacunes. Le cadre manque à la fois de mesures incitant à la poursuite de politiques prudentes en période de conjoncture favorable et de mesures récompensant les pays dont la position budgétaire sous-jacente est saine. Dans certains cas, le cadre a manqué de rigueur. De ce fait, certains pays n'ont pas réduit leur niveau d'endettement aussi rapidement que ce que l'on prévoyait au début de l'UEM, tandis que d'autres ont vu leur déficit se creuser pour atteindre des niveaux supérieurs à ceux requis pour l'adoption de l'euro. Les modalités et le calendrier stricts prévu par le PSC pour la procédure concernant les déficits excessifs se sont avérés complexes à mettre en oeuvre. […]

Diverses parties du rapport sur Les finances publiques dans l'UEM – 2004 traitent de ces questions, sans toutefois tirer de conclusions définitives ni exhaustives.

Premièrement, les arguments économiques […] montrent qu'en encourageant la discipline et la qualité des finances publiques, le traité […] apporte une contribution non négligeable à la croissance […].

Deuxièmement, […] les grandes orientations de politiques économiques (GOPE) pourraient assumer un rôle plus important dans la coordination des politiques économiques en fournissant de meilleures orientations budgétaires aux États membres, épaulant ainsi la conduite des politiques nationales et la définition des budgets. Une des possibilités serait d'harmoniser davantage les calendriers de coordination des politiques budgétaires au niveau national avec le cycle général de coordination des politiques, par exemple, en disposant d'un semestre communautaire durant lequel des orientations politiques seraient formulées et diffusées, puis d'un semestre national permettant aux États membres d'assurer le suivi. Ceci permettrait de placer la politique budgétaire dans la perspective plus vaste de l'accroissement du potentiel de croissance et de la viabilité des finances publiques.

Troisièmement, […] la Commission a déjà souligné l'importance de mieux interpréter les règles budgétaires, afin de tenir davantage compte de l'évolution de la dette et des circonstances propres à chaque pays. Le rapport […] envisage plusieurs options ; comme par exemple d'accorder plus d'attention à l'évolution de la croissance, en particulier aux périodes de ralentissement prolongé, dans la mise en oeuvre des procédures, y compris dans l'application du critère de déficit et la fixation des délais pour la correction des déficits excessifs. Il semble également nécessaire de mettre davantage l'accent sur la dette dans le processus de surveillance des évolutions budgétaires. […] (Le rapport) passe en revue d'autres options pour améliorer le fonctionnement du PSC comme le renforcement des incitations à mener des politiques prudentes et symétriques sur l'ensemble du cycle et le dégagement d'excédents en période de conjoncture favorable ou une réaction rapide pour remédier aux évolutions inadéquates. […]

Enfin, le rapport traite des questions d'application effective tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Au niveau communautaire, il rappelle les avantages liés à la clarification de l'autorité et des instruments dévolus respectivement à la Commission et au Conseil. Le rôle de la Commission en ce qui concerne l'évaluation de la situation et l'élaboration des recommandations pourrait permettre de gagner en efficacité. Une meilleure articulation et différentiation des rôles dans l'application du PSC, résultant de modifications du traité convenues dans la constitution européenne (telles que le droit pour la Commission d'adresser directement un avertissement précoce formel au pays concerné et d'adopter des propositions de décisions du Conseil démarrant la procédure de déficit excessif) constitue un premier pas important. […] Au niveau national, il souligne qu'il est important que les États membres fassent en sorte que leurs institutions aient la capacité d'assurer l'objectif de viabilité des finances publiques. Cela impliquerait à la fois d'améliorer les procédures budgétaires et de favoriser le dialogue entre tous les acteurs concernés. […]