Rapport de Dominique Gillot : pour une politique de la famille rénovée

Ce rapport prend son origine dans la volonté du gouvernement "de mettre davantage de justice dans les transferts financiers vers les familles avec le souci d'une approbation globale de la politique familiale et la volonté de restaurer l'équilibre financier, gravement compromis de la branche famille".

(…) Il confirme l'attente d'un discours politique fort sur la place de la famille, cellule première de la solidarité, de l'éducation et de la cohésion sociale dans notre société contemporaine, sur la liberté des formes que peut prendre la constitution de la famille puisque ce qui fait famille c'est la présence de l'enfant, et enfin sur la responsabilité indispensable des deux parents.

Ce rapport s'articule autour de quatre axes de propositions :

1 - La substitution à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, dispositif fortement critiqué, d'un système de redistribution verticale qui élargira la base de la solidarité qui, elle, recueille une forte adhésion,

- l'abaissement du plafond des avantages du quotient familial (autour de 11 000 francs) permettra de retrouver le caractère universel des allocations familiales et d'introduire une plus grande progressivité de l'effort de solidarité sur un plus grand nombre de foyer pour le même résultat financier,

- par cette mesure de substitution plus de 100 000 familles qui récupéreront les allocations familiales ne seront pas touchées par la réduction du plafond,

- la mesure touchera des familles avec un enfant qui sont épargnées par la mise sous condition (puisqu'elles ne perçoivent pas d'allocation) cet inconvénient est tempéré par le fait qu'il n'interviendra qu'à partir d'un revenu mensuel de 36 000 francs (très supérieur au début de l'écrêtement aujourd'hui).


2 - La recherche d'une meilleure efficacité des dispositifs publics pour un meilleur soutien aux familles et une plus grande solidarité dans l'éducation de leurs enfants, par:

- l'allongement du versement jusqu'à 20 ans des allocations familiales,

- la prise en compte de la présence des enfants jusqu'à 22 ans pour le calcul des allocations logement,

- l'étude de la reconnaissance du premier enfant et de l'aide à la constitution de la famille,

- la simplification administrative du système des prestations familiales pour une meilleure lisibilité,

- le réajustement des prestations pour le jeune enfant dans le sens d'une plus grande diversité des modes d'accueil, d'une meilleure couverture sur l'ensemble du territoire et d'une tarification plus juste qui tienne compte du taux d'effort des familles sur leur revenu disponible,

- un effort pour le logement mieux adapté à l'évolution des familles,

- une attention particulière aux familles qui ont le plus de difficultés ( familles pauvres, familles monoparentales, familles très nombreuses …),

- la reconnaissance et l'encouragement des solidarités inter-générationnelles.

3 - Un redéploiement mieux ciblé qui prenne en compte les modifications de comportements, l'allongement de la scolarité des enfants, la nécessité de faciliter la conciliation vie familiale, vie professionnelle et sociale en :

- adaptant le calcul des allocations familiales et les majorations pour âge,

- institutionnalisant et modulant le montant de l'allocation scolaire,

- facilitant le choix parental par une meilleure adaptation de l'APE, en veillant à ne pas éloigner les mères de famille de leur emploi mais à encourager et à compenser le temps partiel choisi,

- allongeant le congé de maternité et permettant le cumul des congés parentaux (du père et de la mère),

- prenant en charge les 6/15 ans,

- développant, professionnalisant et solvabilisant les services familiaux de proximité.

4 - La mise en cohérence des politiques publiques qui ont à connaître le fait familial pour affirmer la réalité d'une politique globale tant attendue par l'ensemble des partenaires, pour cela :

- consolider le lien parental afin de garantir l'efficacité des politiques de cohésion sociale (projets éducatifs autour de l'école, dans les quartiers, autour de l'entreprise, politique de la Ville, de loisirs, de la culture …),

- conforter les familles dans leur rôle éducatif en les aidant et les soutenant à tout moment de l'exercice de leur responsabilité,

- restaurer la place du père, qualifier et soutenir la parentalité,

- repérer les dysfonctionnements, les ruptures et les troubles de comportement, intervenir précocement pour en limiter les conséquences et les séquelles,

- adapter la formation et les méthodes d'intervention des travailleurs sociaux à ces nouvelles nécessités,

- créer des Maisons de la famille, lieux d'écoute, de conseils, de soutiens et d'accompagnement de toutes les familles dans la mixité sociale et le partenariat inter-institutionnel,

- suivre la spécificité des familles étrangères ou d'origine étrangère,

- s'appuyer sur la richesse du réseau associatif capable d'initier et de soutenir des actions fécondes pour le développement de la citoyenneté dans la satisfaction des besoins locaux,

- mettre toutes les collectivités locales en situation de responsabilité face à ces enjeux et instaurer des schémas locaux d'accueil de l'enfance.
(…)