Quelle réforme fiscale ?

2011 et 2012 ne feront pas exception à la règle : conjoncture économique aidant, la réforme fiscale reste à la mode. Si un consensus existe au sein de la classe politique, comme de l’opinion, sur la nécessité de réformer, c’est loin d’être le cas sur les choix à adopter. D’autant que les marges de manœuvre sont étroites.

Thème : politiques économiques
Mise en ligne : 07/02/2011

Dossier réalisé par Virginie Sauget-Guardiolle

Les faits

  • Lorsqu’il était encore au gouvernement au début de l’année 2010, Jean-Louis Borloo avait appelé de ses vœux un « Grenelle » de la fiscalité en 2012.
  • Le 15 octobre 2010, Jacques Attali a remis à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport de sa commission. Parmi les 25 mesures destinées à accroître le potentiel de croissance du pays,  certaines s’attachent à résoudre le problème « urgent » de la dette publique, tandis que d’autres traitent de l’emploi.
  • A cette même période, les députés de la majorité présidentielle avaient, suite à un échange de communications depuis juin 2010 au sujet du bouclier fiscal, déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2011 susceptible de le supprimer. Cet amendement a été rejeté mais promesse a été faite de mettre à plat la fiscalité du patrimoine en juin 2011.
  • Le 13 janvier 2011, François Baroin a présidé une séance de concertation avec la commission des finances de l’Assemblée nationale sur ce même thème. Suivra une vaste consultation d’experts économistes ou fiscalistes de toutes tendances, pour envisager des scenarii de réforme fiscale.
  • La cour des comptes doit rendre durant la deuxième quinzaine de février un rapport sur la convergence fiscale franco-allemande.

Consensus

La question de la réforme fiscale revient régulièrement sur le devant de la scène. Ce n’est d’ailleurs pas le cas qu’en France. Tous les pays concernés par la montée de la dette publique sont en effet confrontés à la nécessité de trouver les moyens pour réduire leur déficit. La conjonction de plusieurs facteurs, tant conjoncturels que structurels, explique ce regain particulier d’intérêt pour la question en France, aujourd’hui.

Pistes

La commission Attali parie sur une réforme limitée en ampleur mais avec une réduction drastique de la taille du budget de l’Etat : baisse des dépenses publiques et de santé par des déremboursements, gel des salaires des fonctionnaires ou non remplacement des départs en retraite. Du côté des impôts, il s’agit avant tout d’élargir l’assiette par la suppression des « niches ».

Le premier chantier proposé par la majorité au pouvoir est la réforme de la fiscalité du patrimoine. D’ici à juin 2011, et dans la perspective des élections présidentielles, de nombreuses propositions seront faites, tant par le gouvernement que le parlement, majorité comme opposition.

Ces propositions pourront pourtant paraître insuffisantes au regard de la multiplicité des critiques portées sur le système. Certains économistes avancent également l’idée que seule une réforme d’ampleur est envisageable, compte tenu de la taille de l’effort à fournir pour atteindre les objectifs de déficit public et surtout de stabilisation de la dette. Pour satisfaire ce dernier objectif, il faudrait, avec une hypothèse de 2,5 % de croissance, un déficit proche de 0 % du PIB.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et CSG (contribution sociale généralisée) sont souvent citées. Ces deux impôts cumulent deux atouts : faible taux et assiette large. Une petite augmentation de taux peut donc être relativement indolore et entrainer un fort supplément de recettes. Pour le cas de la TVA, une hausse peut même en partie ne pas être répercutée sur les prix de vente. Autre avantage, la CSG s’applique aux différents revenus, comme l’impôt sur le revenu, mais de façon beaucoup plus large. Nos voisins sont nombreux à avoir adopté une hausse de la TVA : Grande Bretagne, Grèce, Roumanie, Portugal, Espagne... Cet impôt dit « indirect » est aussi collecté à moindre frais car ce sont les commerçants qui s’en chargent. En moyenne dans les pays développés, la TVA représente 20 % des prélèvements fiscaux, 17 % seulement pour la France. Par ailleurs, la TVA réduite dans certains domaines en diminue de moitié la recette potentielle. Au sein même de la majorité, l’idée de « TVA sociale » refait surface. La hausse du taux de TVA pourrait même permettre de diminuer les cotisations sociales qui pèsent sur le coût du travail.

Ces deux pistes ne sont pas sans inconvénients. Les deux impôts cités ne sont pas progressifs, sont souvent considérés comme injustes et sont donc impopulaires. La hausse de la TVA est un facteur d’inflation, de baisse de compétitivité. Le pouvoir d’achat des détenteurs de revenus fixes peut en être réduit et ainsi impacter la demande.

Quoi qu’il en soit, ces exemples nous montrent certaines propriétés d’un « bon » système fiscal : faible coût de collecte (et de contrôle), ce qui entraine un rendement élevé, assiette large, faible taux, progressivité, simplicité de mise en œuvre.

Limites

De fait, le montant des impôts payé par les contribuables français a déjà augmenté cette année. Les « niches » ont été « rabotées » (fin de l’abattement sur les cotisations patronales pour l’emploi d’une personne à domicile, fin de l’avantage lié au trois déclarations fiscales l’année du mariage, réduction de l’abattement de l’ISF en cas de financement des PME, etc.), la TVA réduite sur les offres internet dites « triple play » supprimée, la taxation sur certaines plus-values augmentée… On peut ajouter l’augmentation d’un point du taux applicable à la dernière tranche d’impôts sur le revenu pour financer les retraites. Entreprises et ménages voient donc un accroissement de leur charge fiscale déjà pour le budget 2011.

Par ailleurs, les potentiels effets pervers ne manquent pas : augmenter les impôts peut entrainer éviction, évasion, ou épargne de précaution et baisser les dépenses publiques peut parfois nuire à la croissance (dépenses publiques favorisant la demande ou la croissance potentielle à réduire), à la lutte contre la pauvreté (redistribution sociale limitée) ou les inégalités (accès aux services publics menacé). Quant à la meilleure affectation des crédits, notamment par la RGPP (révision générale des politiques publiques), le chantier est en cours. Les discussions sont donc loin d’être terminées.

Notes

1. Le bouclier fiscal consiste en une remise d’impôts trop perçus lorsque le total des impôts payés, CSG incluse, dépasse 50 % des revenus.
2. Le cas dit de la « veuve de général » ou du « paysan de l’Île de Ré » est celui de personnes fictives. La hausse des prix a enchérit la valeur du patrimoine immobilier, en particulier en région parisienne ou dans certaines zones touristiques. Ces personnes pourront ainsi se trouver redevables de l’ISF, sans pour autant percevoir les revenus importants pour permettre de l’acquitter. Dans les faits, l’abattement sur la résidence principale ou les possibilités d’exonérations en cas d’insuffisance des revenus ont été destinées à éviter ce cas de figure.

Haut de page Haut de page