Les recommandations de la Commission européenne en matière de transmission d'entreprise

Dès le début des années 1990, la Commission européenne s'est inquiétée des conditions de transmission des petites et moyennes entreprises dans le cadre d'opérations successorales. A plusieurs reprises, notamment en 1994 et en 2000, elle a ainsi été amenée à faire des recommandations aux Etats membres sous forme de guide des « bonnes pratiques » à mettre en œuvre dans le domaine de la transmission d'entreprises.

Les recommandations de 1994

Dans ses recommandations du 7 décembre 1994, la Commission européenne est partie du constat selon lequel chaque année « plusieurs milliers d'entreprises sont contraintes de cesser leurs activités en raison de difficultés insurmontables inhérentes à leur transmission ; que ces liquidations ont des répercussions négatives sur le tissu économique des entreprises de l'Union européenne de même que sur les créanciers et de façon générale sur l'emploi ». La Commission constate également que « le paiement des droits de mutation est susceptible de remettre en question l'équilibre financier de l'entreprise et par conséquent sa survie et que ceci a pour résultat de placer les entreprises européennes dans une situation désavantageuse au regard de la concurrence mondiale ».

Face à ces constats, la Commission invite les Etats à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• « alléger, à condition, d'une poursuite crédible de l'entreprise pour une durée minimale, l'imposition des actifs strictement professionnels en cas de transmission par voie de donation ou de succession, y compris les droits de succession, de donation et d'enregistrement ;
• offrir aux héritiers la possibilité d'échelonner ou de reporter le paiement des droits de donation ou de succession, à condition qu'ils poursuivent l'activité de l'entreprise, et accorder des exonérations d'intérêts ;
• veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur jusqu'à quelques mois après le décès de l'entrepreneur ».

Les recommandations de 2000

Quatre ans plus tard, la Commission européenne se penche à nouveau sur la question de la transmission de l'entreprise en la présentant comme « l'un des dossiers clés de la politique d'entreprise de la Commission européenne » et met en place un groupe d'experts chargés du suivi des recommandations de 1994. A cette occasion, la Commission  se réfère à des études récentes dont il ressort que le problème de la transmission d'entreprise devrait concerner environ 30 % des entreprises européennes au cours des prochaines années, avec un risque de disparition d'à peu près un tiers d'entre elles du fait d'un manque de préparation de la transmission.

Dans ce contexte, la Commission fait alors les recommandations suivantes aux Etats membres :

• "réduire les frais de donation afin d'encourager les transmissions anticipées par l'octroi d'une exemption fiscale totale, d'une réduction de taux, d'une augmentation des abattements ou d'un report de paiement de l'impôt ;
• réduire les frais de succession afin d'améliorer le traitement fiscal des transmissions non préparées ;
• procéder à l'évaluation de l'entreprise plusieurs mois après le décès du chef d'entreprise afin de tenir compte de la possible chute de la valeur de l'entreprise comparée à celle existant du vivant du fondateur ;
• parachever le réseau de conventions internationales en matière de succession et de donations, notamment pour la transmission des entreprises possédant des succursales dans plusieurs Etats membres ;
• instaurer un dialogue entre les différentes générations de chefs d'entreprise notamment en améliorant l'attrait fiscal du concept de « businness angel ».