Les peines planchers

Alors que l'ancien code pénal français déterminait le quantum des peines en fixant une peine minimale et une peine maximale, le nouveau code pénal de 1994 prévoit seulement une peine maximale pour chaque infraction. Dans une affaire donnée, le juge détermine donc la peine applicable dans la limite de ce plafond. Il dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation en vertu, notamment, du principe fondamental d'individualisation des peines.

Ce principe a toutefois été, au moins partiellement, remis en cause par les lois de décembre 2005 et d'août 2007 relatives au traitement de la récidive des infractions pénales.

La mise en œuvre des peines planchers en France

Au terme de la loi du 10 août 2007, la mise en œuvre des peines minimales s'effectue de la manière suivante :

• pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à 5 ans si le crime est puni de 15 ans de détention, 7 ans si le crime est commis de 20 ans, 10 ans si le crime est commis de 30 ans, 15 ans si le crime est puni de la détention à perpétuité ;
• pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure à 1 an si le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement, 2 ans si le délit est puni de 6 ans, 3 ans si le délit est puni de 7 ans, 4 ans si le délit est puni de 10 ans.

Pour éviter de remettre en cause de manière définitive le principe d'individualisation des peines, et prévenir ainsi le risque de censure de la part du Conseil constitutionnel, les nouvelles dispositions maintiennent la possibilité pour la juridiction de déroger aux peines minimales dans des conditions très encadrées :

• en cas de première récidive (dite également récidive simple), il est possible de prononcer une peine inférieure à la peine plancher en raison des « circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci » ;
• en cas de nouvelle récidive (dite également récidive aggravée), il n'est possible de prononcer une peine inférieure à la peine plancher que si la personne présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ».

S'il est à l'heure actuelle bien trop tôt pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif, fortement critiqué par les professionnels de la justice, va être mis en œuvre dans les juridictions, il est cependant prévisible qu'il soit, dans de nombreux cas, très difficile de prononcer une peine inférieure à la peine plancher.

En effet, un condamné récidiviste a, sauf exception, peu de chances de présenter des « garanties d'insertion ou de réinsertion » suffisantes pour justifier le prononcé d'une peine inférieure à la peine minimale. Cela est encore plus vrai dans les cas de récidive aggravée. De plus, et quand bien même de telles garanties seraient effectives, il n'est pas évident que le tribunal aura la possibilité matérielle d'en avoir connaissance ou de procéder à leur vérification et ce, notamment dans les cas des procédures rapides qui prévoient que la personne poursuivie est présentée immédiatement au tribunal à l'issue de sa garde à vue.

La mise en œuvre des peines planchers à l'étranger

Le dispositif des peines minimales obligatoires existe, notamment, dans les  pays anglo-saxons. Sans avoir instauré de système exactement comparable, certains pays européens (tels l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie) imposent au juge de nombreuses contraintes lors du prononcé de la peine. Enfin, d'autres états, tels que les Pays-Bas, ignorent totalement le dispositif des peines minimales.

Le système le plus contraignant semble être celui qui a été mis en place aux Etats-Unis. Ainsi, en l'absence même de situation de récidive, l'article 3553 du Code fédéral prévoit que le juge a l'obligation de prononcer une peine correspondant aux directives fédérales établies par la Commission des condamnations (sentencier commission) et approuvées par le Congrès. Cette commission des condamnations est une agence indépendante qui élabore ses directives à partir d'une étude de la jurisprudence, régulièrement remise à jour. Pour chaque infraction, la commission détermine une peine minimale et une peine maximale à l'aide d'une grille établie selon deux critères : la gravité de l'infraction (43 degrés de gravité étant prévus) et les antécédents de l'auteur (six niveaux étant prévus). A l'intérieur de l'intervalle définie par la Commission, le juge peut prononcer la peine qui lui semble la plus adaptée en motivant sa décision.

Parallèlement à ce système, il existe d'autres cas dans lesquels le juge a l'obligation de prononcer une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cela est notamment le cas en matière de récidive des crimes les plus graves ou de certaines infractions sexuelles.

Enfin certains états fédérés ont adopté des lois plus contraignantes. Cela est notamment le cas de la Californie, qui, en 1994, a voté une loi dite « three strikes and you are out », qui oblige à prononcer une peine variant de 25 ans à la perpétuité à la troisième condamnation, quelle que soit l'infraction commise.