Les modalités de l'ISF

Qui ?

Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, domiciliées en France ou qui y possèdent des biens constitutifs d'un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 720 000 euros (valeur estimée au 1er janvier 2002). La nationalité de la personne éventuellement imposable n'est pas prise en considération (sous réserve de conventions internationales spécifiques).

Le seuil d'imposition au titre de l'ISF a été relevé à plusieurs reprises. Il était de 4,39 MF (soit 669 250 € environ) en 1993, de 4,47 MF (soit 681 450 € environ) en 1994 et de 4,61 MF (soit 702 800 € environ) en 1995 et 1996. Il est de 4,70 MF (soit 720 000 €) depuis 1997. Les taux applicables de même que les tranches ont également fait l'objet de révisions.

Quoi ?

L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette "de l'ensemble des biens, droits et valeurs taxables" détenu par la personne imposable. Etant entendu que la notion de foyer fiscal est applicable, selon l'usage commun aux autres impôts, également à l'ISF. Ce qui signifie, sauf dispositions particulières, que les biens pris en compte comprennent également ceux détenus le cas échéant par le conjoint (mariage, concubinage ou PACS) et les enfants mineurs.

C'est la valeur nette qui est prise en compte. C'est-à-dire la valeur brute des biens considérés retranchée le cas échéant des dettes contractées par le contribuable.

Sont cependant exonérés du calcul de l'assiette de l'ISF les biens suivants :

• les biens professionnels ;
• les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA (groupement foncier agricole) non exploitants n'ayant pas la qualité de biens professionnels ;
• les bois et forêts parts de groupements forestiers ;
• les objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle ;
• les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite ;
• les indemnités ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ;
• les placements financiers en France des non-résidents.

Parmi ces biens exonérés, les biens professionnels d'une part et les oeuvres d'art d'autre part ont été l'objet de fréquents débats ces dernières années.

Les biens professionnels

Les biens professionnels exonérés du calcul de l'assiette de l'ISF peuvent être rangés sous trois catégories :

• "Les biens nécessaires à l'exercice à titre principal et sous la forme individuelle d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Les parts ou actions de sociétés lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société ;
• Les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants."

Les débats récurrents sur le maintien de ces exonérations portent notamment sur les parts ou actions de société et plus spécifiquement sur le seuil de 25% du capital à partir duquel on considère qu'il s'agit effectivement de biens professionnels.

Les œuvres d'art

L'exonération des objets d'art est elle aussi fréquemment débattue. Jugée inique par les partisans d'un durcissement des modalités de l'ISF, elle a jusqu'à présent été maintenue pour des raisons extérieures aux principes mêmes de l'impôt sur la fortune : en particulier la nécessité de protéger le patrimoine artistique national et les professions qui y sont liées (antiquaires, commissaires priseurs, experts, etc.).

Combien ?

Les taux applicables au titre de l'ISF sont progressifs :