Politique budgétaire

4. Les enjeux d'une politique budgétaire dans l'Union européenne

4.2. La difficile réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Documents associés - Textes de référence

Les insuffisances du pacte de stabilité et de croissance


D'Arvisenet, Philippe (2003), "Le pacte de stabilité et de croissance : un dispositif encore fragile", Conjoncture, BNP-Paribas, 4

Disponible sur le site de la BNP-PARIBAS



Une crédibilité discutable

L'expérience des dernières années conduit à constater une défaillance dans la crédibilité des règles apparues comme trop rigides, largement indifférenciées et finalement mal respectées. Les avis de la Commission en matière de procédure pour déficit excessif n'ont pas toujours été suivis d'effets. Il en a été ainsi au début de 2002 avec les recommandations concernant le Portugal et l'Allemagne. Après un fort lobbying de cette dernière, le Conseil n'y a pas donné suite […] L'Allemagne, avec un déficit de 3,7% l'an dernier, puis la France avec un déficit de 3,1% ont fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, notifiée au début de cette année. L'Allemagne s'est engagée à ramener son déficit en dessous des 3% en 2003 et à l'équilibre à horizon 2006. Avec les révisions en baisse des perspectives de croissance outre-Rhin et les effets négatifs d'une politique budgétaire restrictive sur l'activité, la probabilité de réaliser l'objectif est nulle. […] La France, au-delà du gel de certains crédits budgétaires, s'est refusée à ramener son déficit en deçà des 3,4% prévus.

Ces difficultés résultent de l'incapacité qu'ont eu les pays membres – en tout cas les plus grands – à réduire leurs déficits en période faste. […] En fait, rien dans la lettre des textes n'incitait les intéressés à mener une politique contracyclique en phase de conjoncture favorable. Cela n'implique pas qu'il faille corriger le tir dans un contexte de faible croissance, c'est-à-dire persister à mener à court terme une politique procyclique qui ne ferait qu'aggraver la situation conjoncturelle. Cela illustre, en tout cas, le caractère asymétrique du pacte qui ne prévoit des sanctions que lors de dépassement du seuil de 3%, indépendamment des situations conjoncturelles particulières. La question est d'autant plus préoccupante que la plupart des petits pays ont respecté la discipline prévue. En conséquence, un soupçon de favoritisme au bénéfice des grands pays pourrait peser, si ceux-ci devaient échapper à la procédure prévue en cas de dépassement du seuil. […]

Le caractère arbitraire des seuils

Au moment où il a été fixé, le seuil de 60% pour le ratio dette/PIB n'était rien d'autre que la moyenne alors constatée au cours des années précédentes. Aujourd'hui, sur cette base, c'est un chiffre de 70% qui serait retenu. Quant au seuil de 3 % pour le plafond des déficits, il pouvait apparaître comme propre à assurer une stabilisation du taux d'endettement dans l'hypothèse d'un taux de croissance tendanciel de 5 %, en termes nominaux, et il correspondait aux pics observés en Allemagne dans le passé.

Une absence de différenciation

Celle-ci est multiforme. Elle tient d'abord aux écarts dans les niveaux d'endettement. Un calcul simple montre que la stabilisation des ratios de dette n'implique pas le même niveau de solde budgétaire. Les paramètres essentiels, qui entrent en jeu, sont le ratio de dette, lui-même, ainsi que le taux de croissance et le taux d'intérêt.

L'absence de différenciation touche également aux différences d'inflation. Plus celle-ci est faible, plus les taux réels sont élevés, ce qui freine la demande globale et, toutes choses égales par ailleurs (taux de croissance, endettement), l'excédent primaire nécessaire à la stabilisation du taux d'endettement est plus important. Cela touche particulièrement l'Allemagne dont le taux d'inflation est sensiblement inférieur à celui de la moyenne européenne.

Un dispositif mal adapté aux futurs candidats à l'UEM

Les candidats potentiels à l'entrée dans l'UEM présentent des taux d'endettement nettement plus bas que la moyenne de la zone euro (70%). On relève ainsi un taux de 52,9% en Hongrie, de 43,3% en Pologne, de 39,3% en Slovaquie, de 25,6% en République tchèque, pour ne prendre que quelques exemples.

Ces pays, comme l'Irlande ou le Portugal dans les années quatre-vingt-dix, sont appelés à traverser une période de rattrapage et donc à connaître une croissance plus forte que la moyenne de leurs partenaires de l'Union. Par ailleurs, en raison de l'effet Balassa[1]

[1]Les pays les moins avancés affichent des gains de productivité identiques aux autres dans le secteur abrité mais inférieurs – bien qu'en rattrapage – dans le secteur exposé. Dans ce dernier, les gains de productivité sont supérieurs à ceux du secteur abrité, les rémunérations qui se forment dans le secteur exposé servent de référence pour l'ensemble de l'économie et, en conséquence, exercent des pressions sur les prix du secteur abrité (ceux du secteur exposé étant contraints par la concurrence étrangère).