Politique budgétaire

4. Les enjeux d'une politique budgétaire dans l'Union européenne

4.3. Budgets nationaux et concurrence fiscale

Documents associés - Textes de référence

Les dangers d'une concurrence fiscale non maîtrisée


Hugounenq Régine, Le Cacheux Jacques et Madiès Thierry, (1999), "Risques de concurrence fiscale en Europe", La lettre de l'OFCE, SciencesPo., 189

Disponible sur le site de l'OFCE



La concurrence fiscale revêt des formes très diverses. A première vue, elle peut être considérée comme une conséquence naturelle de la mobilité des bases imposables entre Etats et constitue une contrainte pour les gouvernements européens dont la fiscalité est plus lourde qu'ailleurs. Il en est ainsi de la mobilité du capital physique, qui place les Etats en situation de concurrence face aux implantations économiques. Dans ces conditions, un gouvernement qui déciderait d'augmenter unilatéralement sa fiscalité sur les entreprises devrait faire face à des délocalisations d'unités de production pendant que les autres pays bénéficieraient d'un supplément de base imposable. Dans ces pays, le bien-être des ménages s'accroîtrait car l'augmentation de la base imposable constitue une externalité fiscale positive que les gouvernements peuvent utiliser, soit pour augmenter leurs dépenses publiques à pression fiscale inchangée, soit pour baisser la pression fiscale sur les entreprises pour un niveau de dépenses donné (soit pour faire les deux).

La théorie économique modélise généralement la concurrence fiscale sous la forme d'un jeu non coopératif entre Etats, qui les conduit à adopter une stratégie de moins-disant fiscal dès lors que les prélèvements portent sur une base mobile. Il s'ensuit une perte de recettes fiscales susceptible de remettre en cause la souveraineté budgétaire des Etats. Cela est d'autant plus vrai que les pays ont un niveau d'endettement plus élevé que la moyenne. En effet, il est à craindre que ces pays, s'ils subissent la concurrence fiscale, ne puissent dégager suffisamment de recettes fiscales pour financer leurs dépenses publiques hors charges d'intérêts. Pour cette raison le Pacte de stabilité pourrait venir aggraver leur situation financière.

En outre, dès lors que les Etats peuvent taxer une variété de bases imposables, plus ou moins mobiles, le risque est grand que les gouvernements soient tentés d'exonérer les bases les plus mobiles, quitte à taxer davantage les bases les moins mobiles, ce qui pose un problème d'équité horizontale des systèmes fiscaux. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la mobilité du capital financier à l'échelle européenne – et dans une moindre mesure celle du capital industriel – oblige les gouvernements des Etats-membres à reporter une partie de la charge fiscale liée à l'imposition des revenus du capital sur le facteur travail qui, à l'exception d'individus très qualifiés, est peu mobile. Ainsi, selon certaines études, entre 1981 et 1995, le taux effectif d'imposition des revenus de l'épargne dans l'Union européenne aurait diminué de 10% en moyenne alors que la taxation du travail augmentait de 7% .

Si l'on va encore plus loin dans le raisonnement et si l'on suppose que les ménages et les entreprises déterminent leur choix de localisation en tenant compte non seulement des différentiels de pression fiscale mais aussi des services collectifs, la concurrence fiscale pourrait obliger les gouvernements à inscrire progressivement leur politique budgétaire et fiscale dans la logique du "principe d'équivalence", l'impôt s'apparentant alors à un prix pour service rendu. Dans ces conditions, la pression fiscale sur le travail et le capital pourrait être élevée dans un pays, à condition que les recettes fiscales soient utilisées pour financer des dépenses publiques qui bénéficient en priorité aux agents économiques susceptibles de se délocaliser. Cela n'est cependant pas sans poser de problèmes pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, cela reviendrait à nier la spécificité des biens collectifs fournis par les administrations publiques qui sont souvent indivisibles (santé, éducation etc...) ; ensuite, le rôle redistributif de l'impôt serait considérablement réduit.