Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement à l'OMC

Jean-Claude Lefort, Rapport d'information n° 2750 de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, "L'OMC a-t-elle perdu le Sud ? Pour une économie internationale équitable assurant le développement des pays pauvres", 2000, p 43-46

Les dispositions des accords commerciaux relatives au traitement spécial et différencié sont traditionnellement classée, en fonction de leur objectif, en cinq catégories.

L'amélioration de l'accès au marché pour les produits des pays en développement

Ainsi, aux termes de l'article XXXVII du GATT de 1994, les pays développés membes doivent accorder une haute priorité à l'abaissement et à l'élimination des obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt particulier pour les pays en développement.

La sauvegarde et la promotion des intérêts  des pays en développement

L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dispose notamment que, dans l'élaboration et l'application de ces mesures, les membres doivent tenir compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en développement membres. L'Accord sur les textiles dispose que les intérêts particuliers des exportateurs-producteurs de coton devraient être reflétés dans la mise en œuvre de cet accord.

La possibilité de niveaux moindres d'engagements de la part des pays en développement

Les dispositions relatives à la flexibilité des engagements dans les différents accords sont au nombre de 40. Ainsi, dans l'Accord sur l'agriculture, les échéances sont plus longues et les réductions des droits et des subventions sont moindres pour les pays en développement que pour les pays développés. En ce qui concerne les produits non agricoles, il a été reconnu dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en développement. A cet égard, les PMA et les membres ayant un PNB par habitant inférieur à 1000 dollars ont été exemptés de l'interdiction frappant les subventions à l'exportation, tandis que les autres pays en développement se sont vus accorder une période de transition de huit ans pour supprimer ces subventions.

L'octroi de périodes de transition

Tous les accords de l'OMC, à l'exception de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'inspection avant l'expédition, prévoient des périodes de mises en œuvre plus longues pour les pays en développement. C'est le cas, par exemple, de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), qui autorise une période de transition de quatre ans pour les pays en développement, de l'Accord sur l'évaluation en douanes et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), qui autorisent une période de transition de cinq ans.

L'assistance technique

La plupart des accords du cycle d'Uruguay prévoient la fourniture d'une assistance technique liée au commerce aux pays en développement membres (Accord sur l'OMC, Accord SPS, Accord sur les obstacles techniques au commerce, Accord sur l'évaluation en douane, Accord sur l'inspection avant l'expédition, la Décision de Marrakech, ADPIC, Accord général sur le commerce des services).

Aménagements spéciaux pour les pays les moins avancés

Une autre catégorie de dispositions relatives au traitement spécial et différencié concerne uniquement les pays les moins avancés. Au nombre de dix-sept, elles offrent à ces pays des avantages supplémentaires. Par exemple, l'Accord sur l'agriculture exempte totalement ces pays des engagements en matière de réduction du soutien interne, de réduction des subventions aux exportations et d'accès aux marchés. Les PMA bénéficient par ailleurs de périodes de transition plus longues pour tous les accords accordant une période de transition aux pays en développement (ADPIC, Accord sur les MIC, Accord sur les SPS).