Le statut civil de la famille

Aujourd'hui, plusieurs modèles familiaux coexistent : concubins hétérosexuels ou homosexuels, familles monoparentales ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l'institution familiale.

Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n'a pas toujours été en mesure de répondre. Comment par exemple jouer pleinement son rôle de père quand on se sépare de sa compagne ou de sa femme ? Un couple homosexuel peut-il prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié ? Comment concilier le respect de la femme qui souhaite accoucher dans le secret et le désir légitime de l'enfant qui veut connaître ses origines ?

C'est à ces questions que les derniers gouvernements ont tenté de répondre en s'attachant à réformer le statut civil de la famille, soit l'ensemble des textes de droit qui définit la conjugalité, les relations entre parents et enfants et la filiation. Des textes importants ont été adoptés au cours de ces dernières années qui ont contribué à faire évoluer le droit de la famille comme par exemple la loi sur le Pacte civil de solidarité et celle sur l'adoption internationale.

La conjugalité

- Mariage et divorce

Le lien que le mariage formalise entre l'homme et la femme est aujourd'hui plus égalitaire : la femme mariée bénéficie désormais des mêmes droits que son époux, les responsabilités sont partagées, notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants.
Les modalités du divorce telles qu'elles ont été définies par la loi de 1975 permettent au couple de mieux assumer son histoire et ont contribué à dédramatiser une procédure qui reposait essentiellement sur la sanction d'une faute.
Au cours de la onzième législature (1997-2002) plusieurs propositions de loi relatives à la réforme du divorce ont été déposées à l'Assemblée nationale, sans aboutir à une nouvelle loi. Deux autres textes ont cependant été adoptés : il s'agit de la loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, au mois de juin 2000, et de la loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins en décembre 2001.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, à qui un groupe de travail a remis un rapport relatif au divorce ainsi qu'une proposition de texte de loi, a fait part de son intention d'engager une réforme sur le sujet. Un débat devrait avoir lieu à l'automne 2003 au Parlement.
 
- Le Pacs

Promulguée le 15 novembre 1999, la loi instituant le Pacte civil de solidarité (Pacs) a suscité un large débat tant au Parlement que dans l'opinion publique. Trouvant son origine dans les revendications de quelques associations homosexuelles qui déploraient l'absence de droits pour les concubins de même sexe et les situations parfois dramatiques qui en résultaient, le principe d'un contrat liant deux personnes non mariées avait fait l'objet de plusieurs propositions de lois déposées à l'Assemblée nationale au cours des années 1990.
Désormais inscrit dans le Code civil, le Pacs crée des droits qui concernent de multiples aspects de la vie en couple : le logement, la protection sociale, la fiscalité, le travail... mais aussi des obligations comme par exemple la solidarité pour les dettes liées à l'entretien du ménage et l'aide matérielle mutuelle.

- Le concubinage

La définition légale du concubinage, que l'on appelle aussi "union libre" ou "vie maritale", a été introduite dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité.
Cependant, et à la différence du mariage, le législateur n'a pas envisagé les effets du concubinage. Il n'est donc pas associé à des droits ou à des devoirs, à l'exception de quelques cas qui sont présentés ici.
Pourtant la question d'un véritable statut du concubinage a été souvent posée même si elle peut apparaître contradictoire avec ce qui explique dans bien des cas le choix de la vie maritale : la volonté de ne pas donner de caractère légal à une union de fait.


La relation entre parents et enfants

- La parentalité

Depuis le début des années 1970 plusieurs lois ont profondément modifié l'exercice de la parentalité : celle de 1970 sur l'autorité parentale conjointe, celle de 1993 sur la famille et les droits de l'enfant et plus récemment, au mois de mars 2002, la loi relative à l'autorité parentale.
Ces textes, appuyés par un certain nombre de dispositifs comme par exemple le livret et le congé de paternité, poursuivent plusieurs objectifs : réaffirmer le bien-fondé de l'autorité parentale ; renforcer le principe de coparentalité et reconnaître le droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents alors que dans bien des cas l'enfant n'a plus de relations avec sa mère ou son père, en particulier lorsque ceux-ci sont séparés ou divorcés ; partager réellement la responsabilité dans l'éducation des enfants ; rénover et soutenir la fonction paternelle ; aider les familles les plus fragiles afin notamment de prévenir l'entrée dans le dispositif de protection de l'enfance et d'éviter les placements d'enfants ; favoriser la conciliation et la médiation, et éviter ainsi un recours systématique à la justice, pour trouver un réglemente aux contentieux parentaux ou familiaux.

La filiation

- Le nom patronymique

Le Code civil de 1804 n'a pas fixé de véritables règles en ce qui concerne la dévolution du nom patronymique et c'est en réalité la jurisprudence qui a affirmé au cours du 19ème siècle la prééminence du nom paternel.
Il faudra attendre 1972 pour que des dispositions plus précises soient inscrites dans le code civil par la loi sur la filiation du 3 janvier. Plus récemment la loi de décembre 1985 relative à l'égalité des époux a autorisé l'utilisation à titre d'usage d'un autre nom que celui qui a été transmis par les parents.
Cette transmission du seul nom du père semblait en décalage, voire en contradiction, avec l'adoption, au cours des 30 dernières années, de textes qui ont promu l'égalité entre les parents.
Une nouvelle loi relative au nom de famille a finalement été votée au mois de mars 2002 mais elle n'entrera en vigueur qu'à la fin de l'année 2003. Tout enfant pourra recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents. En cas de désaccord entre les parents, ou faute de déclaration conjointe, l'enfant prendra le nom du père. Le nom de famille du premier enfant vaut pour les enfants à venir. Cette règle devra aussi s'appliquer aux enfants légitimés ou adoptés.