Artus, Patrick (2004), "Les relations stratégiques entre politique monétaire et politique budgétaire dans la zone euro",
La situation institutionnelle est la suivante :
- Les 12 (pour l'instant) politiques budgétaires (au sens large) ne sont pratiquement pas coordonnées. Les politiques budgétaires et fiscales font l'objet de décisions à l'unanimité, et ceci ne va pas changer dans un avenir proche ;
- Les politiques budgétaires font cependant l'objet de règles, qui ne sont pas une coordination : valeurs maximales et minimales pour les taux de TVA, règles de déficit maximum du Pacte de Stabilité.
- Les règles sont extrêmement discutables. La coordination (ou au moins l'harmonisation) fiscale devrait porter sur les impôts touchant les facteurs mobiles de production, ces facteurs faisant l'objet de la concurrence fiscale, et pouvant être délocalisés. Or elle porte sur la TVA, qui taxe la consommation, par essence non délocalisable. On sait que la règle du Pacte de Stabilité devrait être une règle d'équilibre budgétaire en haut de cycle, et non une règle de déficit maximum en bas de cycle ; la règle actuelle ne permet pas de tenir compte des écarts entre pays en ce qui concerne la taille, la durée des cycles ; le niveau d'endettement public. Il n'est donc pas étonnant que ces règles soient détournées :
- Les pays demandent le droit de mettre en place des TVA à taux réduit ;
- Les déficits publics dépassent la limite autorisée.
- La BCE a, en théorie au moins, l'objet de stabiliser les prix et pas de réduire le chômage. Ceci résulte de la théorie usuelle : si la Banque Centrale a aussi comme objectif de stimuler la production, elle va être tentée d'utiliser l'inflation pour le faire. Pour éviter ce biais inflationniste, la seule solution est de donner un pur objectif d'inflation à la Banque Centrale. Notons deux choses :
Si les Banques Centrales ont été accommodantes dans le passé (années 70 - 80), il est loin d'être clair qu'elles auraient aujourd'hui la tentation d'utiliser l'inflation pour stimuler la production. Les prémunir contre cette tentation en ne leur donnant pas d'objectif de production est donc bizarre et sans doute source d'inefficacité ;
Il n'est pas sûr que, comme le montre l'observation du passé, la BCE ne mette pas un point important sur la stabilisation cyclique ; il y a eu baisse du taux REPO en 2001 avec une inflation de 3%.
Partons donc du principe :
- Que la BCE privilégie la stabilité des prix ;
- Qu'il n'y a pas de coordination budgétaire ou de règle budgétaire qui soit respectée.
Il nous semble que les questions les plus importantes sont les suivantes :
Quels sont les effets de l'absence de coordination des politiques budgétaires ? […] Il s'agit des politiques budgétaires au sens très large politiques de dépenses publiques, politiques fiscales, sociales, réglementations du marché du travail.
- L'effet de l'absence de coordination entre ces politiques dépend du signe des externalités dues à ces politiques entre les pays de la Zone Euro. Dans une Union Monétaire, une politique budgétaire expansionniste, prenant la forme d'une hausse des dépenses publiques, a normalement un effet positif sur les autres pays, puisqu'elle stimule l'activité dans le pays, donc ses importations, donc les exportations des autres pays.
- Une politique de baisse de la pression fiscale ou sociale, si cette baisse porte sur la taxation des facteurs mobiles de production, exerce normalement une externalité négative sur les autres pays (par la concurrence fiscale), en provoquant le déplacement des facteurs de production.
- Une politique de moindre réglementation du marché du travail a normalement le même effet.
On s'attend donc à ce que l'absence de coordination entre les gouvernements de la Zone Euro conduise à
- Des dépenses publiques insuffisantes ;
- Une pression fiscale et sociale trop faible (concurrence fiscale) ;
- Une déréglementation trop forte du marché du travail ;
- Une baisse trop forte de la protection sociale.
Qu'observe-t-on ? Il y a eu baisse des dépenses publiques de tous les pays (en pourcentage du PIB) jusqu'en 2000, mais depuis 2000 les dépenses publiques (rapportées au PIB) remontent en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Irlande. On observe par contre, depuis la fin des années 90, une diminution assez systématique de la pression fiscale (sauf en Espagne, où elle est déjà faible. Les charges sociales baissent en Allemagne, en France, aux Pays-Bas mais ce n'est pas le cas des prestations sociales.
Enfin, la protection de l'emploi (telle qu'elle est mesurée par l'OCDE) a été réduite en Espagne, en Finlande, au Portugal ; elle reste élevée en Allemagne, en France et en Italie (tableau 1), mais on sait que la pression sur les réglementations qui protègent l'emploi est forte.
Au total, l'absence de coordination entre les pays se manifeste par la concurrence fiscale et sociale (baisse des taux d'imposition, des charges sociales, de la protection de l'emploi), mais pas pour l'instant par la baisse des dépenses publiques (dont les transferts sociaux).
Résumons ce qui précède
- Le biais de comportement de la BCE conduit à une politique monétaire trop restrictive et à des politiques budgétaires (de soutien de l'activité) trop expansionnistes ;
- L'absence de coopération entre les gouvernements conduit à la concurrence fiscale et sociale (et en théorie aussi, mais pas pour l'instant dans la pratique en Europe, à des dépenses publiques trop faibles).
Regardons d'abord ce qui concerne les dépenses publiques le biais de comportement de la BCE pousse à avoir des dépenses publiques trop élevées ; l'absence de coordination budgétaire à avoir des dépenses publiques trop faibles ; ces deux anomalies se compensent donc.
Regardons ensuite la pression fiscale (sociale) : le biais de comportement de la BCE pousse à avoir une pression fiscale (sociale, ou une réglementation – protection sociale) trop faible. L'absence de coordination va dans le même sens : il est d'autant plus grave de ne pas avoir de coordination des politiques fiscales (sociales) que la BCE a un biais de comportement en faveur de la stabilisation des prix ; dit autrement, le biais de comportement de la BCE rendrait encore plus nécessaire la coordination des politiques fiscales et sociales (et réglementaires).
Il est probable que cette amplification des distorsions (effets du biais anti-inflationnistes de la BCE ; effets de l'absence de coordination fiscale et sociale des pays de la Zone Euro) sera encore renforcée lorsque les pays de l'élargissement rejoindront progressivement l'euro.