Le contrat de responsabilité parentale

1. Historique du contrat de responsabilité parentale

Depuis plusieurs années, des mécanismes ont été mis en place dans le but de sanctionner les parents lorsque des comportements adoptés par leurs enfants (par exemple, l'absentéisme scolaire) semblaient révéler des carences éducatives au sein de la famille.

L'article R. 624-7 du code pénal prévoit ainsi que le fait pour le responsable de l'enfant de ne pas lui imposer l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe tandis que l'article 227-17-1 du même code punit d'une peine de six mois d'emprisonnement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie.

Toutefois, la disposition la plus controversée figurait à l'article L.552-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte organisait en effet la suspension ou la suppression des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire de l'enfant. Ce dispositif reposait sur le principe d'une coopération étroite entre caisse d'allocation familiale et inspecteur d'académie, l'article D.552-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant qu'il appartient à l'inspecteur d'académie d'alerter la caisse d'allocations familiales lorsque le respect de l'obligation scolaire n'est plus effectif.

Fortement critiqué pour sa sévérité, ce dispositif a été supprimé par l'article 3 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Les travaux parlementaires relatifs à cette loi du 2 janvier 2004 mettaient d'ailleurs en avant la relative inefficacité du système : sur 81 700 cas d'absentéisme scolaire signalés à l'inspection académique en 2001-2002, seuls  20% avaient été transmis à la caisse d'allocations familiales aux fins de suspension ou de suppression du versement des prestations. Ainsi, un peu moins de 9 000 suspensions d'allocations familiales avaient été comptabilisées en 2001-2002, ce qui est sans rapport avec l'ampleur du phénomène de l'absentéisme scolaire. Ces travaux soulignaient également le caractère injuste d'un mécanisme de suspension ou de suppression des allocations familiales qui exclut de son champ d'application les familles n'élevant qu'un seul enfant et ne percevant, de ce fait, aucune allocation familiale.

Ce mécanisme a donc été remplacé par un plan de lutte contre l'absentéisme scolaire, assurant la responsabilisation des familles grâce à la mise en œuvre de modules de soutien à la parentalité organisés dans le cadre des REAAP (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents).

A peine supprimé, ce mécanisme est réapparu sous la forme rénovée du "contrat de responsabilité parentale" dès le début de l'année 2005.

2. La création du contrat de responsabilité parentale

La loi sur l'égalité des chances, promulguée par le Président de la République en avril 2006 prévoit l'instauration d'un contrat de responsabilité parentale. Le texte est ainsi rédigé :

" En cas d'absentéisme scolaire…, de trouble apporté au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le Président du Conseil général de sa propre initiative ou à l'initiative du maire, du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie… propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation…".

En application de cet article, il est également prévu qu'en cas de non  respect des obligations leur incombant par les parents ou de refus de signer un contrat de responsabilité parentale :

" Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée limitée et dans la proportion décidée par le Président du Conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale."

Cette loi rétablit ainsi la possibilité de suspendre les prestations familiales qui avait été supprimée, il y a deux ans, par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et la protection de l'enfance. Toutefois, les modalités de suspension prévues par le présent texte s'insèrent dans un dispositif différent de celui supprimé en 2004 : il ne s'agit en effet plus d'une sanction automatique, comme cela était le cas en matière d'absentéisme scolaire, mais d'une sanction intervenant en dernier recours, après la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement définies avec la famille dans le cadre d'un contrat.

Ainsi, contrairement au dispositif supprimé en 2004, la suspension des allocations familiales ne vient pas sanctionner une simple impuissance des familles mais leur absence d'engagement dans un processus de rétablissement de l'autorité parentale pourtant négocié avec elles.