Le casier judiciaire

Le casier judiciaire national, sur lequel sont portées les condamnations prononcées en matière pénale, est l'instrument central de détection et d'évaluation de la récidive. Sur le plan individuel, il est le seul instrument permettant d'appréhender le passé judiciaire d'un individu. C'est pourquoi, il est parfois communiqué aux employeurs ou administrations qui en font la demande au cours de la phase de recrutement. Sur le plan collectif, il constitue un outil statistique de toute première importance.

Toutefois, et du fait même de cette importance, certaines de ses règles de fonctionnement ont fait l'objet de critiques récentes.

Fonctionnement du casier judiciaire

Fixées par le Code de procédure pénale, les règles qui régissent le fonctionnement du casier judiciaire prévoient que celui-ci doit mémoriser toutes les condamnations pénales initiales ainsi que tous les évènements qui affectent ces condamnations (libération conditionnelle par exemple). 
L'équilibre entre la nécessité de mémoriser toutes les condamnations et l'existence d'un droit à l'oubli qui peut être revendiqué par tout individu a été trouvé grâce à une ventilation des informations portées sur le casier judiciaire entre trois bulletins, dont le contenu est plus ou mois étoffé en fonction du destinataire de l'information :

• le bulletin n°1 : le plus complet qui est destiné à la seule autorité judiciaire,
• les bulletins n°2 et n°3 : qui ne laissent apparaître que les condamnations les plus graves car ils sont destinés aux employeurs potentiels (privés ou publics).

Au-delà de ces règles de principe, il apparaît en fait que de multiples condamnations échappent au casier judiciaire, et ne figurent donc même pas sur le bulletin n°1 : il en est notamment ainsi des contraventions des classes 1 à 5 et de toutes les infractions qui ont fait l'objet d'une médiation pénale.

De nombreuses règles prévoient également l'effacement de certaines condamnations :

• l'amnistie,
• l'écoulement d'un délai de 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation,
• la réhabilitation, mécanisme qui prévoit l'effacement automatique de certaines condamnations à l'issue d'un délai plus ou moins long (par exemple, l'effacement d'une peine de prison inférieure ou égale à un an ferme est prévu au bout de 5 ans),
• les condamnations assorties du sursis, qui sont également effacées à l'issue d'un délai de 3 , 5 ou 10 ans selon les cas,
• les dispenses de peine.

Critiques de ces règles de fonctionnement

Le fait que de nombreuses condamnations relatives au passé pénal d'un individu  ne figurent  pas sur le bulletin n°1 du casier judiciaire de celui-ci prive le juge – qui se réfère très fréquemment à ce bulletin n°1 avant de choisir la peine qui va être prononcée – d'éléments d'appréciation parfois très importants pour apprécier la dangerosité d'un individu.
De plus, cette situation ne saurait être justifiée par le respect du droit à l'oubli dans la mesure où la ventilation des informations entre les trois bulletins joue déjà parfaitement ce rôle.

Il est donc proposé d'établir un nouvel équilibre, en posant clairement les règles suivantes :

• le bulletin n°1 doit porter la trace du plus grand nombre de condamnations possibles en ce qu'il est l'outil de connaissances le plus important du juge,
• les bulletins n°2 et 3, clairement orientés vers la réinsertion du condamné, doivent continuer à accorder une place prépondérante au droit à l'oubli. 

A cet égard, il est intéressant de noter que certains pays, tels la Suisse ou la Hollande, ont fait le choix de l'exhaustivité du casier judiciaire, sans même prévoir de ventilation entre différents bulletins.