Le cartel du verre plat une nouvelle fois « brisé » par la commission européenne

La commission européenne vient d'infliger une amende record à quatre entreprises s'étant partagé le marché du verre plat pour automobile. Cette entente, difficile à conclure et à maintenir, apporte un profit supplémentaire aux producteurs mais nuit aux intérêts des clients. C'est la récidive et la durée de cette entente qui expliquent un tel montant. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine n'est pas sans poser des difficultés particulières.

Thèmes : Entreprise
Mise en ligne : 15/12/2008

Dossier réalisé par Virginie Sauget-Guardiolle

Le fait du jour :


Le mercredi 12 novembre 2008, la commission européenne a condamné quatre producteurs de verre plat pour l'automobile, accusés de s'être partagés le marché, à lui verser une amende de 1.4 milliards d'euros. Le seul groupe Saint-Gobain devra payer 896 millions d'euros. Le groupe avait déjà été mis à l'amende en 2007, pour un montant de près de 134 millions d'euros. Il s'agissait alors d'une entente dans le vitrage pour le bâtiment. Saint-Gobain avait provisionné 650 millions d'euros au 1er semestre 2007 en prévisions d'éventuelles amendes à verser  dans ces deux dossiers. Pour indication, le chiffre d'affaire du groupe est de 43 milliards d'euros.

Qu'est-ce qu'un cartel ? Quel est son but ?


Un cartel ou collusion, est un accord temporaire entre les producteurs d'un même bien pour réglementer la vente, accroître ou stabiliser les prix d'un produit, et ainsi supprimer pour eux les risques de la concurrence. De début 1998 à début 2003, le britannique Pilkington, le japonais Asahi, le belge Soliver, et Saint Gobain, qui constituent à eux seuls environ 90% du marché du verre plat pour l'automobile, se sont aussi partagés des clients et ont échangé des informations confidentielles sur leurs produits, lors de réunions secrètes à Paris, Francfort ou Bruxelles.
La précédente entente condamnée pour le verre dans le bâtiment, concernait 2 années seulement (2004 et 2005). Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et l'américain Guardian, qui constituaient 80% du marché s'étaient entendus pour fixer des prix minima et des augmentations de prix.
De telles ententes, tout en conservant l'autonomie de chacune des entreprises concernées, aboutissent au partage d'un profit supplémentaire lié à une tarification supérieure au prix de concurrence pure et parfaite. En effet, ces entreprises dites « price-maker »  peuvent imposer prix et caractéristiques des produits à leurs clients.

Pourquoi est-il difficile à maintenir ?


Un tel cartel est une entente informelle entre des entreprises indépendantes à but lucratif. Lorsque le marché est un oligopole, le nombre de participants facilite ces ententes. En revanche, une fois l'accord obtenu, l'absence d'autorité contraignante le rend souvent difficile à maintenir. On se situe dans une situation du type « dilemme du prisonnier » dans laquelle, l'intérêt collectif des entreprises membres à maintenir l'entente, peut s'effacer devant l'intérêt particulier à y déroger. Dans cet exemple, la commission a été alertée par une information anonyme et a obtenu la coopération du japonais Asahi, qui a ainsi vu son amende diminuer de 50%.

Pourquoi les pouvoirs publics luttent-ils contre ces ententes ? Sont-ils efficaces dans cette lutte ?


La première réglementation de ce type est sans doute le Sherman act américain de juillet 1890. Il s'agissait là aussi, avec l'apparition des premières grandes concentrations industrielles, d'empêcher les pratiques risquant de nuire à la concurrence. Depuis 1911, la Federal Trade Commision instruit les plaintes qui lui sont confiées dans ce sens. La commission européenne agit dans cette même logique.
Les économistes néoclassiques montrent que la concurrence pure et parfaite est la situation de marché qui ménage le plus les intérêts de tous les participants aux transactions (on parle d'optimum au sens de Pareto). Tout manque de respect d'une de ses conditions est donc susceptible, s'il améliore la situation d'une partie prenante (les membres du cartel) de détériorer celle d'un autre (les clients). C'est pourquoi, la plupart des législations occidentales lutte contre ces pratiques. Le caractère caché de ces ententes rend pourtant l'action des pouvoirs publics très délicate. L'instruction des dossiers est longue et coûteuse, comme le montre cet exemple. Les sanctions sont aussi parfois difficiles à faire appliquer.

Pourquoi la commission européenne a-t-elle été saisie du dossier ?


Dans le cadre du marché unique européen, la politique de la concurrence fait partie des domaines réservés des politiques européennes. Celle-ci veille (comme le montre schéma ci-dessous) à l'établissement d'une « concurrence libre et non faussée » La commission européenne instruit les plaintes qui lui sont portées. Les amendes versées alimentent le budget communautaire, ce qui allège la contribution des Etats membres. Le profit supplémentaire indu est ainsi reversé. Le cartel ici épinglé est frappé d'une amende record, à la mesure du préjudice pour les clients, évalué par la commission. Il a duré 5 ans et Saint-Gobain en particulier a été plusieurs fois condamné, par des états membres comme par la commission, pour le même motif. Un recours suspensif (1) est cependant possible auprès du tribunal d'instance de la Cour de justice des communautés européennes à Luxembourg. Dans certains cas précédents, la longueur des procédures a même abouti à une réduction de l'amende effectivement payée. L'argent n'est donc pas encore dans les caisses de l'Union…

 

Un oligopole est un marché qui comprend quelques offreurs, avec un pouvoir de marché, face à un grand nombre de demandeurs. Il correspond au monde de la grande entreprise. Ces entreprises sont "price-maker". A l'inverse un marché en situation de concurrence pure et parfaite empêche tout agent d'avoir un pouvoir sur les autres, acheteur ou demandeur. Chaque agent est dit" "price-taker"

Un optimum au sens de Pareto qualifie une situation dans laquelle il n'est pas possible d'améliorer la situation d'une des parties prenantes sans détériorer celle d'une autre. C'est donc la situation collectivement la meilleure

 

(1) Un recours suspensif est une procédure d'appel qui reporte l'application du jugement obtenu. Les sanctions sont donc levées le temps de la procédure.

 

Site de référence: 

- Site officiel des institutions
de l'Union Européenne
(www.europa.eu)

Voir : les communiqués de presse concernant les activités des institutions et donc cette affaire en particulier.

Voir aussi les principaux rôles des institutions (rubrique « concurrence » et « marché intérieur » dans l'UE en bref, panorama de l'UE, Que faisons-nous, emploi et croissance)

 

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