Le 25 septembre 2007, le garde des sceaux a présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante chargé de s'assurer du respect des droits fondamentaux à l'intérieur des lieux privatifs de liberté au premier lieu desquels figurent les prisons.

Ce projet répond, notamment, aux critiques récurrentes relatives aux conditions de détention existant en France, dont une part importante (promiscuité, cohabitation de deux ou trois détenus dans des cellules individuelles, saleté…) est liée au problème de la surpopulation carcérale.

Les chiffres

Il existe actuellement en France 190 établissements pénitentiaires qui se répartissent principalement en maisons d'arrêt (qui accueillent, théoriquement, des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines), centres pénitentiaires et centres de détention (qui accueillent des personnes condamnées à des peines plus longues) et maisons centrales (qui accueillent les détenus les plus surveillés).

Ces 190 établissements offrent 50 588 places dites « opérationnelles », c'est-à-dire disponibles. Or, au 1er janvier 2007, le nombre de personnes détenus atteignait 58 402 (contre 57 440 en 2003 et 47 005 en 2001), ce qui correspond à un taux d'occupation légèrement supérieur à 115%.

Parmi ces 58 402 personnes détenues, on dénombre 30,6% de personnes prévenus, c'est-à-dire placées en détention provisoire dans l'attente de leur jugement.

Dans un rapport de janvier 2006, intitulé Garde et réinsertion, la gestion des prisons, la Cour des comptes expliquait cette situation de la manière suivante : »Cette évolution reflète d'abord la variation de la durée moyenne de détention, qui tend à se stabiliser autour de 8,4 mois en 2004. Elle s'explique aussi par les fluctuations du nombre de personnes entrant en prison : la baisse observée entre 1997 et 2001 a été suivie d'une hausse à partir du dernier trimestre 2001, qui s'est amplifiée en 2002… en raison de la progression des procédures de comparution immédiate, puis de celle des condamnations à des peines correctionnelles comprises entre 1 et 3 ans. Jusqu'en 2003, la variation du nombre de personnes emprisonnées a surtout concerné la population des prévenus. Depuis cette date, c'est la croissance du nombre de condamnés qui a été la plus forte.

Ces chiffres traduisent un durcissement de la politique pénale et la mise en place d'un dispositif de répression de la délinquance fondé sur l'enfermement, ce que démontre la succession des lois qui ont soit aggravé les peines prévues pour certaines infractions, soit créé de nouvelles infractions punies par des peines de prison ».

Les programmes de construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Lancé en 1988 pour palier l'insuffisance de places en détention, le programme 13 000 devait permettre la création de 15 000 nouvelles places. Ce programme a finalement été réduit à 13 000 du fait de son coût budgétaire. Il a toutefois permis la construction de 25 établissements mis en service entre 1990 et 1992 mais s'est révélé insuffisant par rapport aux besoins.

Il a été suivi, en 1996, du programme 4000 qui prévoyait la construction de 7 maisons d'arrêt. Toutefois, de nombreux problèmes administratifs ont ralenti la mise en œuvre de ce programme, qui n'a été achevée qu'en 2005 et n'a donné lieu qu'à la construction de 4 maisons d'arrêt.

Enfin, en 2002, a été lancé le programme 13 200 destiné à rendre la carte pénitentiaire plus pertinente par l'implantation d'établissements situés à proximité des grands centres urbains, dans les régions souffrant d'un déficit de places.

C'est dans le cadre de ce programme 13 200 qu'est prévue l'ouverture de 4 nouveaux établissements pour l'année 2007/2008 (à la Réunion, Roanne, Mont-de-Marsan et Lyon-Corbas).