La réforme des retraites adoptée en juillet 2003

La réforme des retraites adoptée en juillet 2003 vise à apporter des réponses aux risques qui, du fait du vieillissement de la population, pèsent actuellement sur la viabilité du régime français de retraite par répartition.
Ces principaux apports sont les suivants:

Durée de cotisation

La durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est maintenu à 40 ans jusqu'en 2008 mais, d'ici là, la durée de référence prise en compte pour le calcul des droits est allongée de 150 à 160 trimestres.
Dans le secteur public, la durée de cotisation sera relevée de 6 mois par an pour atteindre 40 ans en 2008.
A partir de 2008, cette durée augmentera d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012.

Age de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite est maintenu à 60 ans, toutefois toute mise à la retraite d'office avant 65 ans est interdite.

Décote et surcote

Dans le privée, la décote est maintenue à 10% par année manquante de cotisation (ce dispositif vise à inciter les actifs à rester en fonction le plus longtemps possible) et sera ramenée progressivement à 5% d'ici 2013.
Dans le public, une décote est instituée à partir de 2003 et atteindra 5% par année manquante en 2013.
Enfin, un dispositif de surcote est institué et bénéficiera aux salariés qui décident de continuer à travailler après 60 ans et 40 ans de cotisation.

Epargne -retraite

Un plan individuel d'épargne retraite avec sortie en rente est crée et ouvert à tous les salariés. Il s'agit du P.E.R (plan d'épargne retraite).

Si les résultats de cette réforme ne peuvent évidemment être connus à l'heure actuelle, une simulation effectuée par le Direction de la prévision tend à relativiser les effets bénéfiques attendus de cette réforme (étude disponible à l'adresse suivante: www.minefi.gouv.fr/Prevision/dpae/pdf/2003-079-11.pdf )