L'organisation des pouvoirs publics

4. La LOLF

4.2. La modernisation de la gestion publique

Documents associés - Illlustrations

La fongibilité asymétrique des crédits


Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, (2007), Guide pratique de la LOLF


L'enveloppe globale et fongible accorde une plus grande liberté et autonomie aux responsables de programme et de BOP pour choisir les moyens les mieux adaptés à la réalisation des objectifs. Ils ont la possibilité de redéployer les crédits au sein du programme ou du BOP entre les titres (présentation par nature de dépenses conservée par la LOLF afin de faciliter la traçabilité des crédits. Sept titres existent) et les actions (présentation par destination) mais il leur est interdit d'augmenter les dépenses de personnel (ce qui apparaît en conformité avec la politique actuelle de réduction des fonctionnaires), l'inverse étant autorisé. On parle de fongibilité asymétrique des crédits. En leur laissant une marge de manœuvre supplémentaire dans la gestion de leurs crédits, ce dispositif les incite à ne pas gaspiller et intègre parfaitement la démarche de performance propre à la nouvelle gestion publique.