La diversité linguistique dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été signée et proclamée par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, ce texte rassemble l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux de citoyens européens.

Article 21 - Non discrimination -

Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique -

L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Article 41 - Droit à une bonne administration -

1.    Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union.

2.    Ce droit comporte notamment :

• le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
• le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
• l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.

3.    Toute personne a droit à la réparation par la Communauté des dommages causés par les institutions, ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

4.    Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.