La charte de gouvernance de l'Agence des participations de l'Etat (APE)

La charte de gouvernance mise au point par l'APE vise à établir un standard de qualité qui sera appliqué aux entreprises contrôlées par l'Etat et qui sera défendu par les représentants de l'Etat au sein des Conseils d'administration de ces entreprises.

Elle concerne deux grands domaines : le bon fonctionnement des organes sociaux de l'entreprise et les relations des entreprises avec l'APE.

Le bon fonctionnement des organes sociaux de l'entreprise

Le domaine de compétence du Conseil d'administration constitue un élément essentiel du bon fonctionnement des organes sociaux de l'entreprise. Ainsi, l'entreprise doit :

• Soumettre au Conseil un plan stratégique pluriannuel actualisé chaque année et comportant une analyse du positionnement de l'entreprise par rapport à ses concurrents, un plan d'affaires argumenté…
• Présenter une analyse régulière de la mise en œuvre de cette stratégie,
• Présenter régulièrement le suivi du budget de mise en œuvre de cette stratégie.

Par ailleurs, le fonctionnement du Conseil d'administration doit être régi par un règlement intérieur, précisant les caractéristiques des opérations qui doivent recueillir l'autorisation préalable du Conseil et les éléments qui doivent faire l'objet d'un reporting régulier au sein de celui-ci.

Parallèlement à ces règles, la charte précise le rôle et les modalités de fonctionnement des comités du Conseil. En ce qui concerne le comité d'audit, il est rappelé que :

• Sa constitution est obligatoire,
• Sa compétence concerne l'examen annuel des comptes et de leur annexe, l'organisation de la procédure de choix des commissaires aux comptes.

En ce qui concerne le comité stratégique, il est précisé que :

• Sa constitution est obligatoire,
• Sa compétence concerne la préparation du plan stratégique pluriannuel.

Les comités doivent être composés par une "part significative" d'administrateurs indépendants.

Les relations de l'entrepris avec l'APE

Dans ses relations avec les entreprises publiques, l'APE veillera particulièrement aux aspects suivants :

• La mise en place d'un reporting mensuel,
• L'organisation de réunions régulières de bilan et de préparation des échéances importantes,
• La recherche d'une meilleure connaissance générale de l'entreprise.

L'intégralité du texte de la charte est disponible à l'adresse suivante :

www.minefi.gouv.fr/TRESOR/agence_part_etat.htm