Les deux formes de TVA sociale

Dans un contexte de concurrence intense entre les entreprises et d’économie globalisée, la réduction du coût du travail, paramètre important intégré par les firmes nationales dans le choix de leur combinaison productive (coût du travail/coût du capital), et scruté par les firmes étrangères dans leurs décisions de localisation, peut permettre de stimuler le volume de l’emploi. Dans la mesure où la TVA pèse sur les biens importés, cela conduit à transférer une partie de la charge sur les producteurs étrangers, dont les biens sont rendus moins compétitifs sur le sol national. Le prix des biens exportés reste stable puisque ces biens sont assujettis à la TVA du pays de destination. C’est la raison pour laquelle on distingue parfois deux variantes de TVA « sociale » : une « TVA emploi », qui consiste à remplacer des recettes de cotisations payées par le salarié par de la TVA, ce qui peut améliorer le pouvoir d’achat, le salaire net, et soutenir la demande ; et une « TVA compétitivité » qui substitue des recettes de TVA à des cotisations patronales, afin de réduire le coût du travail, composante principale des coûts de production des entreprises, et leur permet de conquérir davantage de parts de marché par la baisse des prix de vente des produits. La TVA « sociale » aurait également l’avantage de rééquilibrer les prélèvements obligatoires en France en taxant davantage la consommation, plutôt que les revenus du travail. La TVA, impôt proportionnel, n’a d’ailleurs pas un impact redistributif très puissant, puisque sa diminution, comme dans le cadre d’un taux réduit appliqué aux produits de consommation courante (alimentation, etc.) profite autant aux revenus modestes qu’aux catégories aisées. A ce titre, les impôts directs (comme l’impôt sur le revenu), les revenus de transfert, et les dépenses d’Etat dans certains secteurs qui génèrent des externalités positives (santé, éducation), sont nettement plus efficaces.

TVA sociale et union monétaire

La France est aujourd’hui l’un des pays d’Europe où le niveau de taxation de la consommation est parmi les plus bas. En 1995, dans un contexte de récession et de finances publiques dégradées, le taux normal de TVA avait été porté à 20,6% pour atteindre l’objectif de déficit public inférieur à 3% du PIB inscrit dans les critères de convergence du Traité de Maastricht, dont le respect constituait un préalable à l’entrée dans l’union économique et monétaire (UEM).En 2000, ce taux avait été porté à 19,6% en France, tandis que d’autres pays européens ont augmenté leurs taux, à l’instar de l’Allemagne qui a augmenté son taux normal de TVA (de 16% à 19% au 1er janvier 2007) afin de réduire ses cotisations sociales patronales et son déficit budgétaire. Dans la mesure où la France réalise la plus grande partie de ses échanges commerciaux avec ses partenaires européens, la mise en œuvre d’une TVA « sociale » peut être assimilée à une « stratégie non coopérative » et à une forme subtile de protectionnisme (en détaxant relativement les exportations), même si d’autres pays avant elle avaient mis en place ce type de mesures. Mais en l’absence d’un véritable fédéralisme budgétaire et d’une réelle harmonisation fiscale, et dans la mesure où la politique monétaire et la politique de change sont uniques dans le cadre de la zone euro, les Etats sont tentés d’utiliser le levier du coût du travail pour restaurer et renforcer la compétitivité de leurs entreprises. La dévaluation est ainsi impossible dans une union monétaire, et l’on sait qu’un euro fort sur le marché des changes avantage plutôt l’Allemagne qui mise sur la compétitivité hors prix, que la France, dont la spécialisation est davantage basée sur la compétitivité-prix des produits.

Incertitudes sur les effets de la mesure

La réduction des cotisations sociales patronales peut inciter les employeurs à augmenter l’embauche de travailleurs non qualifiés, dont la demande de travail est assez sensible à l’évolution de son coût selon les divers travaux réalisés sur le sujet. Pourtant celles-ci ayant déjà été abaissées, l’impact sur l’emploi pourrait n’être que faible même si « l’effet compétitivité » sur le volume des exportations peut être bénéfique et contribuer (même modestement) au redressement du commerce extérieur français. L’une des incertitudes importantes de ce type de mesures est l’impact exercé sur le pouvoir d’achat des ménages : si la hausse de la TVA est répercutée par les entreprises sur leur prix de vente, les tensions inflationnistes engendrées pourraient éroder le revenu réel, freiner la consommation (l’un des principaux moteurs de la croissance en France), la production, et au final nuire à l’emploi. Pourtant, les expériences passées de hausses de TVA en France (comme celle de 1995) et en Allemagne plus récemment incitent plutôt à penser que les entreprises, dans un univers très concurrentiel, vont absorber les effets de la hausse de la TVA en acceptant une diminution de leurs marges bénéficiaires, sans répercuter l’intégralité du choc sur les prix. De plus, une hausse des prix consécutive à la hausse de la TVA n’est pas forcément de nature à éroder le pouvoir d’achat des bas revenus en raison de l’existence de mécanismes d’indexation du SMIC, des minima sociaux et des pensions de retraites sur l’évolution des (seuls les salariés situés au-dessus du SMIC et les titulaires de revenus d’épargne seraient affectés). On peut d’ailleurs escompter de la hausse du volume de l’emploi, due à l’effet compétitivité, un accroissement de la masse salariale et des revenus distribués dans l’économie, qui peut compenser une éventuelle érosion du pouvoir d’achat, et soutenir la consommation.