L'utilisation de l'assurance-vie et du régime matrimonial à des fins d'optimisation fiscale

Parmi les différentes techniques destinées à réduire le coût fiscal d'une donation ou d'une succession, figurent notamment le recours à deux techniques particulières :
- la technique de l'assurance vie,
- l'adaptation du régime matrimonial adopté par deux époux.

La technique de l'assurance vie

Parmi les différentes techniques utilisés, la technique de l'assurance-vie permet, lors du décès de l'assuré, que les sommes stipulées payables à un bénéficiaire donné au terme du contrat d'assurance souscrit ne fassent pas partie de la succession de l'assuré et ce, quel que soit le lien de parenté entre celui-ci et le bénéficiaire (parent et enfant, par exemple).

La portée de cette exonération totale de droits de mutation a toutefois été réduite depuis l'année 1998. Ainsi, depuis le 13 octobre 1998, sont imposables les sommes versées au-delà de 70 ans pour la fraction excédant 30 000 euros. Par ailleurs, sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% les sommes reçues par chaque bénéficiaire pour la fraction excédant 150 000 euros.

L'utilisation du régime matrimonial

Sur le plan fiscal, l'avantage du démembrement de propriété est double :

• au stade de la donation avec réserve d'usufruit : les droits de donation sont réduits dans la mesure où l'assiette sur laquelle ils sont calculés ne porte que sur la seule valeur du droit transmis, c'est-à-dire la nue-propriété. La valeur de ce droit varie selon l'âge de l'usufruitier : plus celui-ci est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est importante, ce qui constitue une incitation à effectuer le plus jeune possible une donation avec réserve d'usufruit.
• au stade du décès de l'usufruitier : le droit d'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits de mutation de sorte que le nu-propriétaire se retrouve automatiquement pleinement propriétaire du bien en cause.