L'euthanasie dans les pays étrangers :
les exemples de la Belgique et des Pays Bas

Si la plupart des législations étrangères (Etats-Unis, Canada notamment) permettent à des personnes malades de s'opposer à l'acharnement thérapeutique, seuls les Pays Bas et la Belgique ont, à l'heure actuelle, légalisé à proprement parler l'euthanasie.

Les Pays Bas

La loi qui traite de cette question date de 2001. Elle est fortement imprégnée par deux valeurs propres à la société néerlandaise: la liberté de l'individu, notamment liée à l'influence très forte de la religion protestante, et la relation de confiance prévalant entre le médecin et son patient.

Ce texte prévoit que l'homicide commis sur demande de la victime d'une part, et l'assistance au suicide d'autre part, ne sont pas punissables lorsqu'ils sont réalisés par un médecin qui satisfait à 6 critères et qui en donne communication au médecin légiste de la commune. Ces critères sont les suivants:

- demande délibérée et réfléchie du patient,

- souffrances insupportables du patient sans voie d'amélioration,

- information du patient par le médecin sur les perspectives qui sont les siennes,

- accord entre le médecin et le patient sur le fait qu'il n'existe pas d'autres solutions pour remédier à la situation,

- visite du patient par un autre médecin indépendant, qui s'exprime par écrit sur le respect des autres critères,

- interruption de la vie ou aide au suicide réalisées avec toute la rigueur médicale requise.

Le médecin qui a pratiqué l'euthanasie doit adresser un questionnaire renseigné à une Commission régionale chargée de veiller au respect de ces critères.

Le nombre de procédures de ce type a fortement baissé au cours des années (2590 cas en 1998, 1882 en 2002, 1815 en 2003) de sorte qu'il est à craindre que les pratiques clandestines aient pris le dessus sur les pratiques légales du fait de la lourdeur de la procédure mise en place en 2001.

La Belgique

En date du 28 mai 2002, la législation belge prévoit que l'euthanasie (définie comme l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci) ne constitue pas une infraction pénale dès lors que le médecin a:

- la pratique sur une personne dont la demande est "volontaire, réfléchie et répétée", dont la situation médicale est sans issue et qui fait état d'une souffrance due à une affection incurable,

- insère, dans le dossier du patient, la demande écrite de celui-ci, datée et signée,

- a constaté la persistance de la souffrance psychique et physique et l'absence de toute autre solution raisonnable,

- a consulté un ou plusieurs autres médecins indépendants.

Là encore, la loi organise un contrôle a posteriori de l'acte dont un compte rendu détaillé doit être transmis à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation dans les quatre jours après sa mise en œuvre. Cette commission avait reçu, en un an et demi après l'entrée en vigueur de la loi, près de 300 déclarations d'euthanasie. Elle estimait que le nombre d'actes effectivement réalisés était dix fois plus important que le nombre d'actes déclarés en raison, notamment, du caractère bureaucratique de la procédure à suivre.