L'égalité successorale

Le droit français ne permet pas à un individu de décider librement de la répartition de ses biens au moment de son décès. Le principe de l'égalité successorale entre les héritiers de même rang vient en effet limiter la liberté dont dispose chacun sur son patrimoine.

Concrètement, ce principe est atteint à travers deux mécanismes :

• e mécanisme de la réserve héréditaire ;
• le principe du partage de la succession par tête entre héritiers de même rang.

Le mécanisme de la réserve héréditaire

L'article 913 du Code civil prévoit l'existence d'une réserve (concrètement, une proportion de son patrimoine) dont une personne ne peut librement disposer si elle a des enfants.

En effet, en présence d'enfants, un individu ne peut léguer ses biens à une tierce personne que dans la limite de cette réserve. Cette limite, également appelée quotité disponible, est égale à la moitié des biens du défunt si celui-ci ne laisse qu'en seul enfant (concrètement, cela signifie qu'un individu qui n'a qu'un enfant ne peut léguer que 50% de ses biens à une tierce personne, l'autre moitié revenant obligatoirement à l'enfant). La quotité disponible est égale au tiers du patrimoine du défunt s'il a deux enfants (ce qui signifie qu'un individu qui a deux enfants ne peut léguer qu'un tiers de ses biens à une tierce personne, les deux autres tiers revenant obligatoirement aux deux enfants). Si le défunt a trois enfants ou plus, la quotité disponible est égale au quart du patrimoine.

Le mécanisme de la réserve héréditaire protège les enfants du défunt contre les tiers à la famille et permet de prévenir le risque qu'un enfant soit avantagé de manière significative par rapport à un autre. En effet, en présence de deux enfants, le défunt ne peut disposer librement que d'un tiers de son patrimoine. S'il le souhaite, il ne peut donc avantager l'un de ses enfants qu'à concurrence de ce tiers (ce qui signifie que l'enfant avantagé reçoit les deux tiers du patrimoine du défunt), l'autre enfant étant assuré de recevoir un tiers du patrimoine.

Le principe du partage de la succession par tête entre héritiers de même rang

A l'intérieur d'un même ordre d'héritiers (par exemple, les enfants du défunt), l'article 735  du Code civil pose le principe de l'égalité par tête, qui signifie que les héritiers se partagent, à part égale, le patrimoine du défunt, sauf disposition contraire de celui-ci (voir supra).

Ce principe d'égalité par tête se voit compléter par le mécanisme de la représentation successorale, qui permet d'éviter les difficultés liées à la chronologie des décès dans une famille. Ainsi, si l'un des enfants décède avant ses parents, ses propres enfants viennent automatiquement se substituer à lui dans l'ordre de la succession. Le mécanisme de la représentation joue à l'infini en ligne descendante. Elle est également admise en faveur des descendants de frères et sœurs mais est exclue dans les autres ordres d'héritiers.

Enfin, il importe de préciser que depuis la loi du 3 décembre 2001, tous les descendants du défunt, qu'ils soint légitimes, naturels ou adultérins, se voient reconnaître les mêmes droits successoraux.