L'aide de l'Etat à ALSTOM

Le groupe ALSTOM a été confronté à des évènements ponctuels et conjoncturels qui ont eu un impact majeur sur les exercices 2001-2002 et 2002-2003. Il s'agit notamment de la survenance d'un risque industriel majeur dû au dysfonctionnement de certaines turbines à gaz et du dépôt de bilan d'un client essentiel dans le secteur Marine.

Malgré un premier plan de restructuration destiné à assainir l'activité du groupe mis en place en mars 2002, l'annonce des difficultés d'ALSTOM a amené les marchés à réagir brutalement. A compter de la fin du printemps 2003, ALSTOM a ainsi été victime d'une crise de confiance qui a compromis la mise en œuvre de son plan de restructuration.

L'échec des négociations entreprises par le groupe avec ses banques au début de l'été 2003 a conduit à définir en urgence un plan global impliquant l'Etat. Celui-ci a accordé son soutien en raison des conséquences économiques et sociales potentielles de la disparition d'ALSTOM. En effet, au 31 mars 2003, ALSTOM employait 110 000 personnes réparties dans 70 pays, dont 26 000 en France. De plus, les trois-quarts de l'activité d'ALSTOM étaient confiés à des sous-traitants employant eux-mêmes plus de 100 000 personnes de par le monde.

L'ensemble des mesures visées par les accords signés entre l'Etat, ALSTOM et ses principales banques créancières ont fait l'objet de notifications à la Commission européenne au titre des lignes directrices relatives aux aides d'Etat. Après de nombreux échanges, la Commission a finalement donné son accord le 7 juillet 2004 sous réserve des engagements souscrits par le Ministre de l'économie auprès du Commissaire à la concurrence.

Ce plan vise d'une part à assurer durablement l'émission des cautions bancaires nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise et d'autre part à renforcer ses fonds propres. Dans ce but, l'Etat va octroyer sa garantie, en second rang, pour un montant maximal de 1,25Md €. Par ailleurs, l'Etat restera actionnaire du groupe pendant le temps nécessaire à son redressement. Enfin, l'Etat a souscrit pour 185M € à l'augmentation de capital d'ALSTOM.

En contrepartie, la Commission européenne a exigé des engagements substantiels de l'Etat et de la société afin de remédier aux distorsions de concurrence. Ces engagements portent notamment sur des cessions d'actifs par ALSTOM, représentant un chiffre d'affaires global de l'ordre de 1,5Md €. L'Etat a, quant à lui, souscrit des engagements structurels en termes d'ouverture du marché français du matériel ferroviaire.

La mise en œuvre de ces engagements fera l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

Il s'agit là d'un exemple qui illustre parfaitement la fin d'un système qui permettait à l'Etat de renflouer les entreprises publiques déficitaires sans engagement de changement de stratégie de la part de ces entreprises. Au contraire, l'aide de l'Etat à ALSTOM a fait l'objet de longues et difficiles négociations entre trois protagonistes: l'Etat français, l'entreprise ALSTOM et la Commission européenne. Ce n'est que dans la mesure où la Commission a estimé que l'aide de l'Etat correspondait à celle qu'aurait pu apporter n'importe quel "investisseur avisé" placé dans les mêmes circonstances qu'elle l'a autorisée (le critère de "l'investisseur avisé en économie de marché" est  en effet utilisé par la Commission dans toutes les affaires d'aide d'Etat).

A l'heure actuelle, les entreprises publiques ne peuvent donc plus agir en comptant sur une garantie financière  illimitée et sans conditions de l'Etat.