L'APDIC¹  de 1994 et l'accès aux medicaments

Béatrice Marre, Rapport d'information sur le bilan de
la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha,
Assemblée nationale, 2002, p 23

Cet accord comporte des dispositions dérogatoires au droit des brevets, permettant de faire face à des situations d'urgence sanitaire : ce qu'on appelle les licences obligatoires et les importations parallèles.

Il reste que les conditions d'application de ces dispositions sont très restrictives.

L'article 31 de l'ADPIC énonce les garanties de forme qui doivent être respectées lorsqu'une licence obligatoire est délivrée. Il faut qu'une licence volontaire, c'est-à-dire qu'une autorisation à produire un bien breveté, ait été demandée au détenteur du brevet, avant qu'une licence obligatoire ne soit délivrée et que le détenteur du brevet reçoive une rémunération adéquate. Toutefois, il peut être dérogé à l'exigence de chercher d'abord à obtenir une licence obligatoire dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.

Les pays en développement hésitent à invoquer cet article dans le cas des cas traitements contre le SIDA, parce qu'il n'y est pas fait expressément mention de la santé publique pour les situations d'urgence nationale.

En outre, les lois de certains pays, qui encadrent l'utilisation des licences obligatoires afin de lutter contre le SIDA, ont été contestées sur base de l'ADPIC.

Ainsi, 39 laboratoires pharmaceutiques ont introduit devant la Cour de justice de Pretoria, le 05 mars 2001, un  recours contre une loi sud africaine de 1997, afin d'en contester la conformité avec les dispositions de l'ADPIC. Cette loi autorise le ministre de la santé à refuser, de façon discrétionnaire, et au nom de la démocratisation des soins de santé, la reconnaissance des droits issus de brevets pharmaceutiques. Il peut, par le biais d'une licence obligatoire, accorder une autorisation de fabrication à un laboratoire local, alors même que le médicament considéré est encore protégé par un brevet. Il peut également autoriser l'importation parallèle d'un médicament, à partir d'un pays où ledit médicament est commercialisé à un prix inférieur. Le procès n'a pas eu lieu, car les laboratoires, sous a pression des ONG, ont conclu un accords avec le gouvernement sud-africain le 19 avril 2001.

Les Etats-Unis ont déposé, le 30 avril 2001, une plainte à l'OMC contre une loi brésilienne de 1996 permettant le recours aux licences obligatoires, qui a permis le développement d'un programme public de lutte contre le SIDA. Ils ont retiré leur plainte, suite à un accord conclu avec les autorités brésiliennes le 25 juin 2001, qui vise à transférer le différend entre les deux pays vers un mécanisme informel de consultation.

Si des dérogations étaient admises par l'ADPIC, il était clair, comme l'avait souligné le commissaire Pascal Lamy, le 12 mars 2001, devant la commission de l'industrie et du commerce extérieur du Parlement européen, "qu'un consensus international n'existait pas encore sur une interprétation équilibrée de ces dispositions. C'est pourquoi la Commission s'était engagée à la promouvoir à l'OMC et l'OMPI" (Organisation mondiale de la propriété industrielle). C'est ce qui a été fait à Doha.