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Faut-il autoriser l'ouverture des commerces le dimanche ?
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale Richard Maillé le 12 novembre 2008 prévoit la possibilité d'autoriser l'ouverture des magasins le dimanche dans des "zones d'attraction commerciale exceptionnelle" situées dans des bassins urbains de plus d'un million d'habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, Lille). Il s'agit donc d'un assouplissement des règles actuelles qui devrait être débattu à partir de mi-janvier 2009.
Les dérogations permettant l'ouverture le dimanche pourront être accordées à certains magasins si la demande en est faite au préfet par le conseil municipal et sous réserve d'un accord des partenaires sociaux. La rémunération devra être doublée et un repos compensateur devra être accordé. La possibilité de refuser de travailler le dimanche devra être garantie aux salariés.
Selon le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, "le commerce du dimanche, c'est de l'activité et de la croissance!". Le secrétaire d'État au commerce, Hervé Novelli, a quant à lui salué une loi sur le travail du dimanche, qui "semble être une loi de liberté".
Pourquoi de tels changements ?
Thèmes : Entreprise, Travail et Emploi, Croissance et développement
Mise en ligne : 15/01/2009
Dossier réalisé par Gaëlle Mellet
La réglementation
En vertu du principe de la liberté du commerce, l'ouverture des magasins le dimanche ne fait l'objet d'aucune restriction au plan législatif ou réglementaire. En revanche, le droit du travail, en posant les conditions du repos hebdomadaire, restreint assez largement l'ouverture des établissements, notamment commerciaux.
C'est une loi du 13 juillet 1906 qui a institué le repos hebdomadaire et qui a posé comme règle que ce repos se prend en principe le dimanche : il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire plus 11 heures de repos quotidien) et être donné le dimanche (art. L 221-1 et suivants du code du travail).
Cependant, des dérogations de droit sont prévues par le code du travail . Ainsi le commerce au détail de denrées alimentaires peut ouvrir le dimanche matin jusqu'à midi. Depuis, de nombreuses autres dérogations ont été accordées : activités d'urgence, d'utilité sociale ou à caractère culturel, régime spécifique aux communes touristiques ou thermales, magasins d'ameublement…).
En application des dispositions de l'article L. 221.19 du code du Travail, le maire (ou le préfet s'il s'agit de Paris), peut accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations. La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerces de détail. Les salariés bénéficient alors d'un repos compensateur et du doublement de leur salaire.
Avec le projet de loi du 12 novembre 2008, les maires pourraient autoriser les magasins de leur commune à ouvrir le dimanche, par dérogation, huit fois dans l'année contre cinq actuellement.
Il n'existe aucun texte communautaire, règlement ou directive, réglementant directement ou indirectement l'ouverture des commerces dans l'Union européenne, et aucun projet de texte n'est envisagé, en raison de la pluralité des facteurs historiques, culturels, touristiques, sociaux et religieux relevant de chaque État-membre.
Du côté des consommateurs/salariés
On identifie deux déterminants du comportement des consommateurs/salariés face à l'ouverture des commerces le dimanche :
la contrainte de temps pour les achats et l'attitude face à la consommation. Selon une enquête du CREDOC de septembre 2008, les individus déclarant manquer de temps pour leurs achats sont plus nombreux dans l'agglomération parisienne, chez les 18-24 ans, les ouvriers (en raison du caractère plus répandu des horaires de travail atypiques dans cette catégorie).
Ainsi, le fait d'être favorable à l'ouverture dominicale des commerces dépend des vertus récréatives que l'on attribue à la fréquentation des magasins. En outre, les personnes qui connaissent de fortes contraintes temporelles auront tendance à effectuer leurs achats dans les grandes surfaces (achats corvée) ; les autres auront tendance à effectuer leurs achats dans les magasins spécialisés (ameublement, jardinage, décoration, commerce de bouche, chausseur...) ;
- qui accepte de travailler le dimanche ? Les individus vivant dans une grande agglomération, les étudiants, les personnes sans emploi à la recherche d'un emploi.
On dénote une forte cohérence entre les individus souhaitant travailler le dimanche et ceux qui sont favorables à une libéralisation de l'ouverture dominicale des commerces : selon le CREDOC, en septembre 2008, 62 % des partisans de l'ouverture dominicale seraient disposés à travailler le dimanche ; cette part tombe à 16 % chez ceux qui sont défavorables à la généralisation de l'ouverture dominicale.
Du côté des commerçants
Du côté de la grande distribution
Concernant la grande distribution, Michel-Edouard Leclerc, dirigeant des centres E. Leclerc, n°1 de la grande distribution en France et qui emploie plus de 100 000 personnes, expose les choses ainsi : "Si les magasins Leclerc ouvraient le dimanche, nous ferions globalement le même chiffre d'affaires mais sur sept jours au lieu de six… Soit un chiffre d'affaires inférieur si on le rapporte aux nombres de jours travaillés. Et ce d'autant plus qu'il faudrait ajouter : l'augmentation des charges - les salaires du dimanche payés double plus une journée de récupération - et la diminution de la productivité de nos magasins au mètre carré - le rapport entre le chiffre d'affaires et le nombre de mètres carrés du magasin étant à diviser par sept et non plus par six. Or, qui dit des charges plus élevées pour l'entreprise dit évidemment des répercussions sur les prix. Ainsi, si nos magasins étaient ouverts le dimanche, c'est les consommateurs qui seraient au final pénalisés ! "
Du côté des petits commerçants (enquête CGPME)
87% des commerçants ayant participé à cette enquête sont favorables au maintien du principe du repos hebdomadaire, 90% d'entre eux souhaitant que ce repos hebdomadaire reste dominical. Ce taux est de 94 % pour les commerces non alimentaires alors qu'il n'est que de 48% pour les commerces alimentaires (qui bénéficient déjà d'une dérogation le dimanche jusqu'à midi).
80% des sondés souhaitent le maintien des autorisations d'ouverture collectives par le maire 5 dimanches par an. Cet engouement pour les autorisations municipales trouve son origine dans le caractère exceptionnel de ces ouvertures dominicales, à l'instar de ce qu'on connaît pour les deux périodes de soldes. Avec 5 dimanches par an, ces ouvertures exceptionnelles sont génératrices d'une hausse de chiffre d'affaires. Or, tel ne serait plus le cas, selon les commerçants, si l'ouverture dominicale se banalisait : on aurait alors un simple déplacement de chiffre d'affaires (les clients reportant leurs achats au dimanche) qui ne compenserait pas la hausse des charges salariales, mais également des charges fixes telle que l'énergie.
Si les ouvertures dominicales devaient se généraliser, rendant ce jour équivalent aux autres jours de la semaine, alors il faudra s'interroger sur l'ouverture des structures d'accueil pour les enfants et les services publics, sur l'impact d'une telle libéralisation sur l'activité touristique de la fin de semaine - qui s'est fortement développée avec les RTT.
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