Sources et limites de la croissance

1. La croissance définitions et limites

1.2. Les limites de la mesure de la croissance

Documents associés - Données statistiques

Evaluation de l'économie souterraine en France


Rimbert, Jacques (2002), "Lutte contre l’économie souterraine", Les notes bleues, 229

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Des estimations fondées sur une approche restrictive de l'économie souterraine, basées sur les redressements pour fraude fiscale et travail au noir, montrent qu'en 1995, l'impact de l'économie souterraine serait de l'ordre de plus de 4 % du PIB.

Sur la base d'un PIB 2000 s'élevant à 1 404,67 Md € (9 214 Md F), elle représenterait donc actuellement 54,88 Md € (360 Md F), dont un quart pour le travail illégal.

Or l'incidence économique de l'économie souterraine est importante à apprécier, car elle permet aux services à réseaux de l'administration d'orienter leurs contrôles ou leurs vérifications en fonction du poids et de l'intensité de la fraude. Celle-ci est très variable selon la nature des activités en cause : les services de proximité – services personnels comme l'aide ménagère, la garde d'enfants, les petits travaux d'entretien – sont largement tolérés mais peuvent faire l'objet de contrôles. Il s'agit d'une demande de travail et de prestations qui ne se développerait pas autant dans le circuit formel. Pour faire remonter dans l'économie officielle ces services, les pouvoirs publics ont pris des mesures ciblées : chèques emploi-service, par exemple.

À côté de ce travail au noir occasionnel, d'autres activités sont plus organisées et représentent essentiellement un déplacement de production du circuit formel vers le circuit parallèle. Ce type d'économie dissimulée et de travail au noir apparaît principalement dans les secteurs à coefficient d'emploi élevé. Son impact économique est négatif car il instaure une concurrence déloyale et rétrécit la base imposable. Les secteurs parmi lesquels la fraude est la plus répandue relèvent des services marchands (entreprises et particuliers), du commerce de gros et de détail (alimentaire et non alimentaire), du bâtiment, des hôtels, cafés et restaurants, de la réparation et du commerce automobile, du textile-habillement. Ils se situent pour diverses raisons (règles de facturation, hygiène, qualité, information sur les prix, marchés publics, etc.) au cœur des missions de la Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence RF.

Montant des redressements effectués en 1995 dans les comptes nationaux